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Forum juridique de Net-iris

La dématérialisation des documents de l'entreprise


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Oui, c'est très bien cette proposition de loi : dès l'instant où l'information est disponible dans l'entreprise sous une certaine forme qui arrange les contrôleurs, les Administrations doivent absolument y avoir accès librement.

 

Maintenant, attendons le texte final... car il est toujours possible que le texte final (ou le décret d'application) comporte des moyens de passer par une porte dérobée pour échapper à l'esprit du texte initial. Les Français resquillent à tous les étages... ;)

 

Je suis estomaqué que des entreprises puissent encore, en France, en 2012, mettre certains fichiers hors de portée des contrôleurs.

Dans un tas d'autres pays d’Europe, il n'y a pas cette "complaisance" des Administrations, qui ont certainement des pouvoirs de "rétorsion" si elles veulent bien se coordonner entre elles.

 

Ciron :-)

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