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Forum juridique de Net-iris

La rupture conventionelle des contrats de travail


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

En cette période de crise et de chômage inquiétant pour beaucoup, je vous invite à discuter d'une technique assez récente encore dans le droit français, la rupture conventionnelle des contrats de travail.

 

Alors que la la Veille Juridique par Net-iris a publié un article concernant le bilan de cette pratique au cours des dernires années, quel est votre vécu à ce sujet, côté employeur comme côté salarié ?

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Bonsoir,

 

Certains diront que je réponds à côté de la question… car je ne suis ni employeur ni salarié.

 

Je souhaitais seulement attirer l'attention des personnes qui ont souscrit un emprunt (prêt immobilier / crédit à la consommation) assorti d’une assurance "perte d’emploi".

 

Dans beaucoup de contrats d’assurance (et dans tous les contrats souscrits avant 2008), la rupture conventionnelle n’est pas considérée comme une perte d’emploi involontaire. En conséquence, il n’y a pas de prise en charge des mensualités du prêt par la compagnie d’assurance.

 

Le Médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) considérait dans son rapport de 2009 que la rupture conventionnelle était assimilable à une démission (voir pages 19 et 20).

 

En conséquence, je ne peux que conseiller à toutes les personnes qui ont un emprunt encours et une assurance de ce type, de relire attentivement les conditions de prise en charge de l’assurance avant de signer une rupture conventionnelle.

 

En matière de bail à habitation, il existe une réponse ministérielle en vertu de laquelle "La rupture conventionnelle est une cause de perte d'emploi justifiant le bénéfice du préavis réduit du bail". Rappelons néanmoins qu’il ne s’agit que d’une réponse ministérielle rédigée "sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire".

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