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Forum juridique de Net-iris

bail à titre gratuit ?


Mimo

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bonjour

 

nous sommes acheteurs d'une maison, mais nous avons des problèmes avec le notaire qui a fait trainer, puis nous a donné une date de signature, fait l'appel des fonds pour le prêt, puis ensuite annulé la date car manquait un papier.

or nous avons donné notre preavis pour notre location.

à ce jour on attend toujours. la date limite du compromis va bientôt arriver. et nous risquons donc de nous retrouver à la rue 10 jours plus tard.

 

je ne sais pas ce qui se passe ensuite, mais est il possible, dans l'hypothèse où le notaire nous dit qu'il faut encore quelques jours/ semaines et qu'on fait un "avenant" au compromis pour le prolonger, de demander un bail d'occupation à titre gratuit aux vendeurs, pour pouvoir vivre et déménager dans la maison en attendant la signature définitive ? (c'est le notaire qui avait soumis l'idée de "s'arranger avec les propriétaires" mais je ne veux pas habiter illégalement dans une maison, j'ai peur s'il y a un probleme ou si la vente ne se fait pas...)

je souhaiterais un papier "officiel".

 

qu'en pensez vous ?

et avez vous des exemples de ce genre de "contrat" pour pouvoir le préparer et l'apporter le jour J ? (vu la (non)compétence de ce notaire, je ne peux pas compter sur elle)...

 

merci par avance.

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bonsoir

je suppose que vous ne pouvez plus faire appliquer les clauses suspensives ? donc vous ne pouvez plus vous desengager de la vente et c'est un atout pour le vendeur. prenez directement contact avec les vendeurs, expliquez la situation, dites lui que vous serez à la rue puisque votre logement actuel est reloué (?) et que vous souhaitez toutefois demenager a la date prevue moyenant ...

un avenant qui sera preparé par le notaire.

 

cet avenant expliquera les circonstances et etablira en outre que les fonds sont debloqués et que vous devez deja rembourser le credit ... ce qui vous met dans une situation peu confortable.

  1. vous emmenagez dans le logement le ...
  2. qu'a partir de cette date le logement sera assuré par vos soins
  3. que vous vous engager à payer une indemnité d'occupation de ...... euros ainsi que les charges

si les vendeurs sont d'accords, il n'y a pas de problèmes. Mieux vaut faire cela tres vite (meme si ensuite entretemps, le document qui manque arrive) ... cela vous tranquilisera.

 

 

mais je ne veux pas habiter illégalement dans une maison, j'ai peur s'il y a un probleme ou si la vente ne se fait pas...)

n'ayez pas peur. oui il peut arriver un problème mais le fait d'avoir cet avenant vous protege, et la vente va se faire puisque plus personne ne peut reculer maintenant (si vous avez votre credit et que les clauses suspensives ne sont pas applicables). le "danger" se situe pour les vendeurs, pas pour vous ;)
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bjr,

vous devez d'abord vérifier quelle valeur a la date qui vous a été signifiée la plupart du temps la date n'a qu'une valeur indicative.

il faut relire votre compromis de vente.

en ce qui concerne votre souhait d'habiter la maison avant la vente, à la place du vendeur je m'y opposerais car vous serez alors locataire avec tous ses conséquences éventuelles pour lui (refus de quitter la maison avec une procédure obligatoire).

cdt

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merci de vos réponses.

 

d’après le compromis, on ne peut plus faire appliquer les clauses suspensives (je ne sais pas pourquoi mais les clauses suspensives étaient pour le 15 octobre (avec 7 jours pour annuler ensuite) alors que la date de signature définitive est prévue pour le 30 novembre.

Par contre, la date parait être une date butoir, et donc au 30 novembre, tout le monde serait désengagé. (?)

à moins d'un avenant. (en réalité, ce n'est pas tres clair pour les conditions suspensives. il y a deux paragraphes. un pour le 15 octobre. et un pour la "réalisation" et dans celui là il y a ecrit ceci notamment :

En cas de non réalisation de l'une ou l'autre des conditions sus pensives sus visées, dans le délai sus indiqué l'acquéreur reprendra la somme ci dessus versée sans qu'"il y ait lieu à quelque indemnité que ce soit au profit ou à la charge de l'une ou l'autre des parties qui se trouveront en conséquence déliées de tout engagements pouvant résulter des présentes."

 

personnellement je ne suis pas pour habiter avant la vente, mais c'est le notaire, (suite à son erreur, car je le rappelle c'est à cause d'elle que nous avons donné le preavis...) qui avait soumis cette idée là... il y a 1 mois ( la derniere fois que j'ai reussi à avoir quelqu'un au telephone.)

 

les fonds pour le prêt ne sont pas encore débloqués, car la banquiere avait réussi à tout annuler avant qu'on commence à payer des intérêts notamment.

 

par contre, on va se retrouver sans logement ...

 

quant à prendre rv chez le notaire et faire ce genre d'acte avant la date prévue, c'etait bien mon idée (tout au moins d'obtenir des renseignements !) c'est quasi impossible, car le notaire et son assistante refusent de nous avoir au téléphone. donc impossible de prendre un rv..

 

mais je me note les infos à écrire dans l'avenant. je pense que les vendeurs seront d'accord à priori.

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En général la date mentionnée pour la signature définitive n'est qu'indicative. Un avenant ne serait nullement nécessaire. Mais je suis fort étonnée du désengagement sans clause pénale de part et d'autre en cas de non signature. Ceci n'est pas habituel.

 

Si votre vendeur est d'accord, une convention de bail précaire est la meilleure solution. Et suffisante. N'appelez plus la notaire pour cela. Par contre, quel manque de respect que de ne pas vous prendre au téléphone !

 

Quel type de papier manquait ?

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bonjour

 

j'ai peut être mal compris le compromis.

je vous mets les liens pour lire les parties où ils parlent de la clause pénale en cas de désistement d'une des deux parties, et des conditions suspensives (au 15 octobre) et de réalisation.(là tout se mélange pour moi, les condition suspensives, et la non réalisation au 30 novembre). j'avoue que c'est pas très clair pour moi, et ne pouvant contacter le notaire...

(je crois qu'en cliquant sur les photos ça les agrandit).

mini_944081compromis8modif.jpg

 

mini_377805compromis9modif.jpg

 

mini_713867compromis10modif.jpg

 

le papier qui manque c'est un papier du greffe du tribunal de commerce qui leur permettrait de faire le dépôt aux hypothèques. (si j'ai bien compris. car la dernière fois où j'ai eu quelqu'un au téléphone il y a 4 semaines on m'a dit : "c'est des termes juridiques vous ne comprendriez pas")

et en appelant le propriétaire, ce n'est pas ce qu'on lui a dit à lui (il doit revenir signer quelque chose mais on ne lui a donné aucun rv et il n'arrive pas à avoir quelqu'un au téléphone...)

 

oui le manque de respect est assez atterrant. mais apparemment ils font pareil avec le vendeur aussi. il me semblait que le notaire avait un devoir de conseil aussi...

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on vous a dit que vous ne risquiez rien á habiter le logement avant la signature finale ... maintenant a vous de voir si vous voulez camper devant la maison.

 

en réalité, ce n'est pas tres clair pour les conditions suspensives. il y a deux paragraphes. un pour le 15 octobre. et un pour la "réalisation" et dans celui là il y a ecrit ceci notamment :

En cas de non réalisation de l'une ou l'autre des conditions sus pensives sus visées, dans le délai sus indiqué l'acquéreur reprendra la somme ci dessus versée sans qu'"il y ait lieu à quelque indemnité que ce soit au profit ou à la charge de l'une ou l'autre des parties qui se trouveront en conséquence déliées de tout engagements pouvant résulter des présentes."

 

mais si c'est clair. si vous n'aviez pas pu avoir le pret, vous pouviez utiliser cette clause pour vous desengager. ou une autre clause suspensive comme noté sur le compromis.

 

d’après le compromis, on ne peut plus faire appliquer les clauses suspensives (je ne sais pas pourquoi mais les clauses suspensives étaient pour le 15 octobre (avec 7 jours pour annuler ensuite) alors que la date de signature définitive est prévue pour le 30 novembre.

encore normal : vous aviez jusqu'au 15 octobre pour faire valoir un refus de pret de la banque.

 

la date du 30 nov est toujours indicative ! il est rare que les signatures se fassent pile poil a la date prevue - mais rien d'anormal

 

Par contre, la date parait être une date butoir, et donc au 30 novembre, tout le monde serait désengagé. (?)

non pas du tout. comme je l'ai dit plus haut, tout le monde est engagé, la vente doit se faire : elle peut se faire avant le 30 nov ou apres , dependament des documents que le notaire doit rassembler (les services admin ne sont pas tjs aussi rapides qu'on peut le croire).

 

contactez vos vendeurs, faites la proposition d'emmenager et relax !

 

---------- Message ajouté à 10h12 ---------- Précédent message à 10h10 ----------

 

PS: aviez vous pris VOTRE propre notaire ? celui que vous connaissez et que vous pouvez contacter facilement ??? ;) car c'est tjs recommandé d'avoir SON notaire; meme s'ils sont 2, ils se partagent les émoluments donc 'est pas plus cher.

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merci de votre réponse golfy.

ne vous énervez pas,:o mais pour moi ce n'est toujours pas clair...

 

pour les conditions suspensives :

- il y a le prêt (pour nous, acquéreurs) avec une date limite au 28 septembre. ça c'est ok.

-il y a les autres clauses (urbanisme, droit de préemption, et état hypothécaire). et là la date indiquée est au 15 octobre. et ça c'est pas ok. mais on avait 8 jours après le 15 octobre pour annuler et on n'a pas annulé.

 

ensuite il y a un paragraphe de "défaut de réalisation des conditions suspensives". pour les deux parties.

 

puis, dans le paragraphe "réalisation" où il y a écrit "au plus tard le 30 novembre 2012" on reparle des conditions suspensives. notamment le dernier paragraphe. "en cas de non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives sus visées, dans le délai sus indiqué, l'acquéreur reprendra la somme ci dessus versée sans qu'il y ait lieu à quelque indemnité que ce soit au profit ou à la charge de l'une ou l'autre des parties qui se trouveront en conséquence déliées de tout engagements pouvant résulter des présentes".

 

pour moi (mais je ne suis pas juriste...) le "délai sus indiqué" indique cette fois ci le 30 novembre. et étant donné que les conditions suspensives ne sont pas réalisées...

il me semble que nous ou les vendeurs peuvent annuler la vente ?

 

pour le notaire... le plus "drôle" c'est qu'il n'y en a qu'un... et que c'est le nôtre.... car j'avais déjà eu affaire à elle (et ma famille aussi, et même un ami). et tout s'etait bien passé... mais d'ailleurs, avant que son employée fasse l'erreur, on arrivait à avoir quelqu'un au téléphone. ensuite : rien.

 

encore merci pour votre réponse, je contacte les vendeurs et on voit avec eux...:)

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Personne ne s'énerve (ou rarement, car, après tout, nous ne sommes que des êtres humains).

 

En clair, vous êtes engagé à acheter ! le vendeur est engagé à vous vendre ! la date du 30 n'est qu'indicative. En fait, votre seul pb est le préavis de location que vous avez donné ! contactez le vendeur comme on vous l'a indiqué ! il pourrait se montrer compréhensif !

 

Quant à votre notaire, c'est peut-être la secrétaire qui bloque (si c'est elle qui a fait une erreur). Proposez à votre vendeur de faire une LRAR conjointe où vous exigerez d'être reçus pour savoir où en est le dossier !

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bonjour

 

merci de vos réponses.

nous n'avons pas fait d'LRAR... nous sommes allés directement chez le notaire, avec le vendeur, sans rendez vous.;)

 

ils nous ont reçus quand même. (enfin !)

 

après avoir insisté et demandé pour ce "bail", le clerc me propose pour nous arranger, de rédiger un papier sous seing privé (j'ai oublié le terme exact du papier) (mais non annexé au compromis, et sans l'estampille du notaire, donc juste entre les vendeurs et nous) pour que nous puissions habiter avant. donc en gros, quelque chose qui ne les engage pas.

 

mais le notaire (que nous avons vu aussi) n'est pas trop pour faire ce genre de chose, car elle ne peut pas nous assurer que la vente se fera vraiment...

 

bon, nous sommes quand même un peu plus rassurés...

merci pour tout.

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après avoir insisté et demandé pour ce "bail", le clerc me propose pour nous arranger, de rédiger un papier sous seing privé (j'ai oublié le terme exact du papier) (mais non annexé au compromis, et sans l'estampille du notaire, donc juste entre les vendeurs et nous) pour que nous puissions habiter avant. donc en gros, quelque chose qui ne les engage pas.

 

a partir du moment où il y a un engagement des 2 parties, document daté et signé, chacun ayant son exemplaire, ma foi, il ne devrait pas y avoir de problemes.

comme je l'ai dit, le risque est du coté du vendeur, pas du vôtre !

 

... car elle ne peut pas nous assurer que la vente se fera vraiment...

 

:eek: est ce que la mairie pourrait préempter le bien ? sinon je ne vois pas bien pour quelles raisons il ne pourrait pas etre vendu
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oui. tout à fait.

c'est bien le tribunal de commerce.

c'est une histoire un peu particulière.

le vendeur avait hérité de la maison avec sa soeur. il a racheté sa part.

mais ensuite un mandataire judiciaire a pointé le bout de son nez, sa soeur était en liquidation judiciaire, elle n'avait pas le droit de vendre.

et il a dû payer les dettes de sa sœur... avec donc une hypothèque sur la moitié de la maison.

d'où le probleme...

 

---------- Message ajouté à 20h17 ---------- Précédent message à 20h15 ----------

 

non, je ne pense pas (enfin, j’espère !) que la mairie pourrait préempter le bien.

j'ai bien redemandé pourquoi elle n’était pas sûre, s'il y avait autre chose dont nous n'avions pas connaissance. elle me dit que non.

mais qu'elle ne s'avance pas à dire que ça se fera à coup sûr...

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vous auriez pu donner ces precisions (importantes) dès le debut ...

 

oui. tout à fait.

c'est bien le tribunal de commerce.

c'est une histoire un peu particulière.

le vendeur avait hérité de la maison avec sa soeur. il a racheté sa part.

mais ensuite un mandataire judiciaire a pointé le bout de son nez, sa soeur était en liquidation judiciaire, elle n'avait pas le droit de vendre.

et il a dû payer les dettes de sa sœur... avec donc une hypothèque sur la moitié de la maison.

d'où le probleme...

 

 

au pire ... l'achat ne peut se faire et vous serez, dans la maison, en tant que locataires.

vous chercherez de nouveau une autre maison a acheter et donnerez votre preavis.

mais au moins vous ne serez pas à la rue ... ce qui me semblait le problème posé au debut.

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