Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

servitude d'eaux usees


nuages87

Messages recommandés

bonjour

Nous avons acheté en 1977, une maison à la campagne---sur l'acte notarié il est noté = "il a été dit qu'au terme d'un acte -que le terrain section B n° 71(présentement vendu) recevrait toutes les eaux usees ou autres de la maison S.... les acquereurs demeurent subroges dans les obligations des vendeurs "

la claude avait été notarié en 1967 .

j' ai assumé les travaux d'assainissement avec conformite de la dass et raccordé avec traitement des tranchés et bac à graisse---

le spanc vient contrôler et trouve mon installation conforme sauf que le raccordement du voisin pose problème-- de quantité d'eau de traitement et poar la même rend mon installation non conforme --

il a ete signifié par le spanc qu'il devait traiter ses eaux usees--il ne veut rien savoir !!

que puis- je faire ?? dois je continuer à recevoir et entretenir l'installation qui ne m'appartient pas--tuyauteries --bac à graisses --

est-il possible de faire abroger cette servitude datant de 1967??

en plus je voudrais vendre ma maison -- je suis un peu paniqué !!!

merci de m'indiquer s'il y a des solutions _

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

une servitude conventionnelle ne peut être supprimée que par l'accord des propriétaires des fonds objets de la servitude.

si la servitude prévoit que vous devez recevoir les eaux usées et autres de votre voisin je ne vois pas comment vous pouvez contraindre votre voisin à les traiter mais difficile d'apporter une réponse valable sans connaître l'installation.

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non -il n'y a pas de fosse commune !! je reçois des eaux usees qui vont dans un bac de degraissage posé en meme temps que ma fosse et mon épandage--

lui n'ai pas aux normes mais le spanc veut lui faire un traitement chez lui--mais il dit que je dois recevoir toutes ses eaux-- l'acte notarié date de 1967 c'etait une monsieur agé

il y a eu depuis 2 proprietaires succesifs--aujourd"hui la commune (qui devait faire la collecte) fait faire aux propriétaires des assainissement individuels-- et je veux vendre ma maison-- comment faire abroger cette servitude ?? je ne veux plus payer des entretiens et des travaux ___

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non -il n'y a pas de fosse commune !! je reçois des eaux usees qui vont dans un bac de degraissage posé en meme temps que ma fosse et mon épandage--

Désolée mais je ne comprends pas

Vous parlez de votre fosse actuelle ?

Où allaient les eaux avant ??

 

Un bac à graisse ce n'est pas suffisant et c'est obligatoirement avant de se déverser dans la fosse !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...