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Forum juridique de Net-iris

suppression de mon jour de repos hebdo


Patouchka

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Bonjour à tous,

Je suis secrétaire médicale et mon employeur veut me faire travailler tous les jours de la semaine, du coup, je n'aurai plus un jour entier de repos dans la semaine, en a-t-il le droit.

Je travaille dans ce cabinet médical depuis 12 ans, j'ai toujours eu le mercredi après-midi et le jeudi toute la journée.

Maintenant, il va me faire travailler :

lundi, mardi et vendredi toute la journée de 8h à 19h (30mn pour manger, les meilleurs jours)

mercredi et samedi de 8h à 13h

ET MAINTENANT LE JEUDI DE 8h30 à 13h !!!!

TROP C'EST TROP POUR MOI, mais puis-je refuser ? merci de votre réponse....

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BJ

en principe vous ne pouvez pas refuser

Dans la semaine il y a 6 jours ouvrables (travaillables), et en général 5 jours ouvrés (travaillés) par "aménagement de l'oragnisation du temps de travail"

 

L'employeur peut selon le code du travail, modifier les conditions de travail tant que ça ne touche pas au contrat de travail (clause essentielle) en volume d'heures ou de salaire. par exe...

 

QUe cherche t'il en procédant ainsi???

A t'il des raisons de chercher à vous importuner????

c'est la question... peut-être pour vous faire partir après démission par exemple???

 

vous faites 43h Hebdo y compris le 1/2h de pause-repas (si c'est une pause)

 

Que dit votre contrat de travail?

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BJ

en principe vous ne pouvez pas refuser

J'au une lecture différente, en établissant un temps de travail actuel de 3 x 10h30 plus 2 x 5 h soit un total de 41h30 ce qui induit l'existance permanante de 6h30 supplémentaires par semaine et un dépassement permanant du temps de travail quotidien de 10h.

Ajouter 4h30 à l'amplitude actuelle fait exploser les amplitudes maximales hebdomadaires actuellement limitée à 44h en moyenne.

J'ignore ce qu'il en est des contingeants d'heures annuels mais à mon avis cela ne doit pas aller mieux.

Cela implique donc que l'employeur modifie la répartition des horaires travaillés pour rester dans la légalité, et si la situation exposée est bien la réalité, il n'est plus question d'une modification mineure des conditions de travail, mais une modification contractelle qui implique la procédure habituelle et l'accord du salarié.

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Bonjour,

 

Voici ce que dit votre convention collective sur les horaires de travail (si vous dépendez bien de la convention collective des cabinets médicaux):

 

Les parties contractantes sont d'accord pour constater que la durée de présence correspond à la durée de travail. Des dispositions particulières seront prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit.

 

Pour le personnel faisant la journée continue, le temps des repas, s'il excède trente minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte, etc., auquel cas, le temps du repas reste inclus dans le temps de travail.

 

Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés, le personnel, qu'il soit ou non astreint à une présence au cabinet, percevra son salaire normal, sans retenue. Les heures de travail non effectuées pourront cependant être récupérées ultérieurement, sans que la durée du travail de la semaine ne dépasse la durée légale maximale de travail dans la limite totale annuelle de quarante heures.

 

L'amplitude de la journée de travail ne pourra excéder dix heures.

 

En cas de journée discontinue, elle ne pourra être fractionnée en plus de deux vacations dont la plus courte ne saurait être inférieure à trois heures.

 

Le temps de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieur à onze heures.

 

Les modifications de l'horaire habituel devront être portées par écrit à la connaissance des employés au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure.

 

 

et sur les heures supplémentaires :

 

Lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent, des heures supplémentaires pourront être effectuées dans les limites prévues par la loi.

 

Les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales.

 

 

Donc pour résumer :

 

Les temps de repas inférieur à 30 min étant du travail effectif, vous dépassez 3 jours par semaine l'amplitude maximale de 10 de travail par jour.

 

Durée du travail hebdomadaire : votre employeur vous propose de faire 46h par semaine, il n'en a pas le droit. La durée du travail est soumise à une double limite :

- elle ne peut excéder 48h par semaine

- elle ne peut excéder 44h par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

 

Temps de repos : tout salarié bénéficie d'un temps de repos quotidien de 11h minimum consécutives : c'est respecté dans votre cas

Repos hebdomadaire : L'employeur ne peut faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures : c'est également respecté dans votre cas puisque vous ne travaillez pas le dimanche.

Vous ne pouvez donc pas refuser de travailler 6 jours par semaine.

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Tout d'abord, merci à ceux qui ont répondu à mon interrogation, d'autant que c'est la 1ère fois que j'écris sur le site.

Je vais essayé de faire bref et concis. Mon patron était en clinique toute la journée du jeudi pour réaliser des examens "OCT" le matin et opérer l'après-midi.

Il est associé à 3 autres médecins dans le cabinet où je suis sa secrétaire. Ils viennent d'acquérir en commun l'appareil à OCT et l'ont installé dans le cabinet médical.

De ce fait, le créneau que chacun utilisait à la clinique le sera au cabinet.

Et chacune des secrétaires va devoir seconder son médecin pour la réception des patients et l'encaissement des actes.

Pour moi, ça tombe sur mon jour de repos hebdo ! Si en contrepartie il fermait une autre demi-journée (le merc matin ou le samedi) ok mais là il veut que je travaille encore plus, et je ne suis pas d'accord ! en même temps, je ne peux pas me permettre de perdre mon travail (j'ai 53 ans). Je cherche à lui exposer ma position et trouver un terrain d'entente, mais il évite la discussion ! pourtant il est vraiment un patron super, je travaille dans de bonnes conditions. Demain, je vais encore insister pour que nous ayons une discussion...

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Bonsoir,

 

Si c'est un patron super, comme vous le dites, il doit pouvoir comprendre votre demande. En fait il vous demande de travailler autant que lui, rien de plus. Sans doute lui etes-vous indispensable à son environnement de travail, il n'envisage tout simplement pas de se passer de vous. Ca vous mets dans une position de force pour discuter... Parlez-lui franchement.

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