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Forum juridique de Net-iris

Surendetement et héritage


switchmo

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Bonjour,

Je voudrait vous exposer la situation, je suis en dossier de surendettement valider depuis juillet 2011 et il se finit en juillet 2013 avec échelonnement de mes dettes. Mais voila suite au décès de mon père je vais recevoir un petit héritage (environ 8000 euros). Je souhaiterais savoir ce que je dois faire au niveau de la banque de france, de plus je voudrais en utiliser qu'une partie pour payer mes dettes (je sais que certain trouveront ça immoral mais la situation est la suivante ma voiture vient de me lâcher hors j'en ai absolument besoin pour mon travail je trouve ça plus logique de ne pas tout utiliser et de rembourser le reste de ma dette par la suite plutôt que de tout donner a mes créancier et de refaire un nouveau crédit pour une voiture). Je ne sais pas trop quoi faire ni a qui demander (il est logique que ma banque qui fait partie de mes créancier ainsi que la banque de france préfère que j'utilise tout pour payer hors sans vouloir être malhonnête j'ai vraiment besoin d'une partie de l'argent). Que me conseillerez vous?

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bonjour,

tout dépend ce que prévoit votre plan de surendettement. si vous devez redéposer un dossier en 2013 vous n'avez pas à utiliser vos fonds pour vos besoins personnels, sauf à demander l'autorisation aujourd'hui à la commission de surendettement.

si votre plan prévoit un effacement de vos dettes en 2013, vous ne prendriez pas grand risque à utiliser les fonds à votre guise sauf à ce que vos créanciers aient connaissance de cet héritage perçu.

 

Article L333-2 code de la consommation

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

 

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

 

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

 

Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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Je souhaites d'abord te remercier de ta réponse.

Le dossier prévoit que je paye l'argent que je dois au trésor public jusqu'en 2013 un peu tout les mois (ce que je fait consciencieusement ) et que je recommence a payer mes crédits des 2013 ( je ne compte pas re-déposer de dossier je serait financièrement en mesure de payer tout les mois ce que je dois) c'est pour cela que je souhaite utiliser cet argent en partie pour autre chose que pour mes dettes.

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si vous ne comptez pas redéposer dans ce cas, vous ne risquez rien à utiliser votre héritage.

Le risque aurait été en cas de redépot, car le tresor public etant présent en commission et si une déclaration de succession a été déposée, il aurait été fort possible que l'on vous demande des explications sur l'utilisation de ces fonds.

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Merci beaucoup de votre indication mais un autre probleme se pose à moi: le notaire mis au courant de ma situation de surendettement refuse de m'envoyer le cheque la situation est un peu delicate cet heritage est le fait du rachat de mes part d'une maison par ma belle mère et le notaire n'est vraiment pas coopératif avec moi bien au contraire. Puis je l'obliger a m'envoyer ce cheque???

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous demander ce que je devrait mettre dans la lettre de mise en demeure. J'esperait pouvoir régler cela sans en arriver la mais mon notaire ne me laisse pas vraiment le choix (il ne réponds jamais au téléphone est agressif ne m'écoute pas et me raccroche quasiment au nez). La situation devient vraiment insupportable et je pense qu'il n'y a plus d'autres solutions.

Merci d'avance.

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    • Par mcs1376
      Bonjour,
      Mon mari a acheté son véhicule sous LOA il y a un an. Il s’avère qu’il ne peut plus conduire à cause d’un cancer inguérissable et qui généralisé.
      Je souhaite me « débarrasser » de cette auto avant la fin de vie de mon époux sinon je ne serai pas en mesure d’en payer les mensualités et détenir 2 véhicules n’ont aucun sens.
      Quelles solutions pourrais-je envisager sans que cela me demande de débourser de l’argent ?
      Merci pour votre aide 🙏🙏🙏 
    • Par sickle
      Bonjour
       
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      Bonsoir,
      J'ai prêté de l'argent à mon ex durant notre vie commune.
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      Quels conseils pouvez-vous me donner afin que mon dossier soit le plus complet ?
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    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
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      Je vous remercie par avance pour votre aide,
      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
      Mon compagnon estpropriétaire d'un appartement qui n'est pas encore vendu mais dont la vente participera en partie au financement d'une nouvelle acquisition, commune celle-ci et nous souhaitons souscrire pour la financer un prêt de type prêt relais ou achat-revente.
       

      Dans le cadre du prêt achat-revente, la banque propose de racheter le prêt qui finance actuellement l'appartement de mon compagnon (prêt non soldé) et de le « fondre » dans un prêt global incluant le financement de cette somme restant à rembourser pour l'appartement et le financement de la maison.
       
      Ceci étant, un point nous pose problème ; je ne suis pas propriétaire de l'appartement et si je finance en partie celui-ci avec le prêt achat-revente (du fait de la fusion des deux prêts) je me retrouve à assumer aussi en partie le financement de ce logement.
      Or, nous calculerons les quote parts pour la maison que nous sommes sur le point d'acquérir au prorata des sommes engagées par chacun d'entre nous mais tant que l'appartement n'est pas vendu, le prêt associé à cet appartement ne peut pas être soldé et nous en assumons tous les deux le remboursement...nous ne pouvons donc pas déterminer, tant que l'appartement n'est pas vendu, quelle est la part investie par chacun de nous dans le financement de ce bien.Pouvez vous nous aider à y voir plus clair ?
       

      Est-il tout simplement possible de souscrire un prêt achat revente lorsque le bien en attente de vente n'est pas la propriété des deux personnes qui souhaitent acquérir le nouveau bien immobilier en commun suite à la vente du premier ?
       
      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

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