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Forum juridique de Net-iris

Location de chambre de service <9m2 déguisée en "prêt"


Ida75

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Bonjour - de plus en plus, pour contourner le Décret interdisant la location de chambres de service de moins de 9 m2, les propriétaires (résidents de l'immeuble) disent qu'ils ne font que "prêter", "mettre à disposition" leur chambre à un étudiant, de fait, au noir par la même occasion... Belle hypocrisie de la Loi. Ce qui est drôle, c'est qu'ils font le lapsus en permanence sur le terme de "louer" lorsque l'on commence à échanger plus de deux phrases avec eux...

 

C'est ainsi que d'inoccupé, le couloir de chambres de service où j'ai moi-même fait des travaux de rassemblement de chambres de bonnes il y a quelques années, est désormais rempli de personnes diverses, entre touristes, étudiants, étrangers en situation plus ou moins régulière, souvent à plusieurs dans des chambres toutes inférieures à 8, voire 7m2, avec le défilé qui va avec, notamment relatif àsage des toilettes et douche palière. Il est clair que la "jouissance paisible" n'est plus à l'ordre du jour, dans une copropriété du 16ème arrdt aux charges pourtant astronomiques.

A quoi sert dès lors ce Décret s'il suffit de dire que l'on "prête" ces chambres ? Est-il possible de faire quelque chose ? Merci ! l'u

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Tout le problème est là !

Prêter ou héberger "gratuitement" un ami n'est pas illégal. Il n'y a que le "locataire" qui peut comment dire : lever le lièvre, mais ils sont tous très content de pouvoir bénéficier d'une chambre pour quelques temps dans un quartier recherché .

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Hum, en ce qui me concerne, je n'irais pas jusqu'à dire "tous très content de pourvoir bénéficier d'une chambre", ou d'un toit sur leur tête, d'un presque clos et couvert...

Je dirais que pour la plupart certainement : ils n'ont pas le choix.

(Et pour les touristes pas super argentés, ou toutes ces personnes simplement > j'en viens à avoir honte de notre pays, même.)

 

Ces "locataires" : bien sûr, à charge pour eux ensuite (pfiou, épuisant, cela), de prouver ce bail verbal (exemple : liquide retiré chaque mois sur leurs comptes bancaires -s'ils en ont un- afin de le filer à leurs "propriétaires" (marchands de sommeil, plutôt)). Puis, de faire reconnaitre l'indécence des lieux. Et toutes les illégalités corrélées.

> Tout un bazar, que de temps et d'énergie, que de démarches fastidieuses, jusqu'à devoir ester en Justice dans la plupart des cas (et c'est onéreux, ou limité en frais côté aide juridique bien sûr) et beaucoup ne peuvent ainsi faire valoir leurs droits (il est même question de dignité humaine)...

 

De toute façon, en cas de demande trop importante et offres moins importantes voire raréfiées, celui qui "offre" est indéniablement immédiatement placé en position de supériorité, et cela ouvre la porte à toutes sortes de magouilles (y compris fiscales, bien sûr).

 

Devant cette conjoncture (qui empire, et où -en conséquence- l'imagination ne manque jamais afin de contourner ou abuser), il serait temps de réviser ou de blinder lois et décrets...

Mouaih.

Yeah ?!

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Bonjour

Jeter un pavé dans la mare lors de l'AG annuelle en abordant le problème déjà !

Vous pouvez signaler à l'ARS ou les Services d'Hygiène de la Mairie de Parie qu'ils viennent faire un contrôle au sujet de la surpopulation au niveau des sanitaires

Avez-vous indiqué à ces locataires que les logements ne sont pas décents et interdits à la location (Règlement Sanitaire Départemental ) qu'ils pourraient faire condamner leurs propriétaires et avec les indemnités se reloger ? :rolleyes:

ça fait délation d'appeler l'ARS mais ne rien dire c'est en effet favoriser ces marchands de sommeil !

De plus à Paris les Services d'Hygiène ne rigolent pas !

http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Habitat-indigne.126884.0.html

http://www.ars.iledefrance.sante.fr/fileadmin/ILE-DE-FRANCE/ARS/2_Votre_Sante/5_Environnement/4_Habitat/Fiche-Signalement-d-insalubrite_1_.pdf

http://www.paris.fr/pro/dpe-gestion-des-dechets/reglement-sanitaire-du-departement-de-paris/rub_9550_stand_86082_port_23452

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2DE180277DC1468EB9C6B25D084BC00.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070308&dateTexte=20121118

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OK , mais toujours le même problème quoi qu'on en dise : Et tout le monde est au courant de cet état de fait !

seulement tant qu'il n'y a aucune plainte > aucune procédure !!! logement (enfin chambre) décent ou pas si vous hébergez un "ami" (qui paye mais ne dit rien) :) .........

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    • Par ati
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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