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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire et servitude d'accès


Coco15

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Bonjour,

 

J aurais besoin d'un éclaircissement sur un problème que je rencontre actuellement.

 

Un fond est designe comme dominant sur une servitude de passage situe sur ma propriete.

 

Son proprietaire a depose un permis qui a ete accepte en declarant un autre acces que celui situe sur ma propriete (a une adresse differente).

Il s'était arranger avec le proprietaire d'un terrain voisin pour creer une autre servitude plus commode et a meme construit la voie.

 

Le titulaire du permis à vendu son terrain avant d'entreprendre les travaux et le permis à été transféré au nouvel acquéreur.

Dans le même temps, le prOprietaire du terrain voisin sur lequel deVait se trouver la nouvelle voie à également veNdu son bien.

Le problème est que la nouvelle servitude n'a jamais été enregistrée chez un notaire.

 

Aujourd'hui, le nouveau proprietaire du terrain sur lequel se trouve le nouvel acces refuse de llaisser passer le nouveau titulaire du permis et a cloture sa propriete sous prétexte que son terrain n'est grève d'aucune servitude.

 

Le delai pour entreprendre les travaux touchant a sa fin et les negociation n'aboutissant pas, le nouveau titulaire du permis a depose une declaration d'ouverture de chantier à l'adresse indiquée sur le permis de construire et compte édifier la construction en utilisant le chemin de servitude situe sur ma propriété.

 

La seule servitude enregistrée dont dispose le nouveau titulaire du permis pour accéder à sa propriété étant celle qui se trouve sur mon terrain.

 

L'affichage d'obtention du permis n'a pas été fait à mon adresse mais à l'adresse de la propriété voisine.

 

Ce que je trouve surprenant c'est que le nouveau titulaire du permis lors de l'acquisition de son bien devait forcément être au courant qu il ne disposait d'aucune servitude à l'adresse du permis de construire et que cependant il a tout de meMe déclarer l'ouverture du chantier à cette adresse!!!

 

Peut on bâtir une maison à une adresse différente que celle figurant sur le permis de construire sans déposer de permis modificatif eTant donné que la voie d'acces à l'habitation sera différente de celle figurant sur le permis initial ?

 

Je remercie d'avance tous ceux qui pourront m'éclairer.

 

COCO

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Bonjour,

 

Je n'en ai aucune idée.

 

Ce que je peux dire c'est que le dernier permis obtenu à mon adresse (par un autre fond dominant ) date de 2006.

 

Pour information mon adresse et celle de la propriété ou se situe le nouvel accès sont distante d'environs 300 mètres

 

Le permis dont je parle a été obtenu en 2008 et la déclaration d'ouverture de chantier de 2011. Depuis le chantier n'a toujours pas commence..

Aussi, je sais que le titulaire du permis à deux ans pour déclarer l'ouverture de chantier mais je ne sais pas si il y a un délais pour réaliser les travaux après la déclaration d ouverture du chantier

 

.Comment savoir si le permis serait refusé à mon adresse?

 

Merci d'avance.

 

COCO

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ce n'est pas à votre adresse mais "en passant par chez vous"... consultez le PLU....

 

si PC accordé en 2008, sa durée de validité est de 3 ans avant travaux :

Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

 

il est donc caduc puisque ce n'est pas la DOC qui compte mais le démarrage effectif des travaux.

faites constater l'absence de travaux par un huissier... puis mettez en demeure le maire de constater la caducité du PC...

 

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Merci Emmanuel pour vos réponses,

 

Je voudrais apporter des précisions quant aux dates :

 

Permis initial déposé en 03/2007 accorde en 12/2008

Transfert de permis déposé en 10/2010. Accordé en ????

Déclaration ouverture de chantier en 10/2011

11/2012 aucun travaux entrepris

 

Le transfert de permis repousse t-il les délais?

Que dois je vérifier sur le PLU?

 

Merci encore

COCO

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