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Location de sa résidence principale à sa propre société


Olive2875

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Bonjour,

 

J'utilisais 10% de la superficie de ma maison, par ailleurs siège officielle de ma société, soit 10M2 pour mes activités de bureau de ma société (SARL soumise à l'IS, je suis gérant égalitaire avec ma fille). Je/ma société paye une cotisation foncière pour les entreprises (ex TP) à hauteur de cette occupation, c'est à dire au minimum. Je passais par ailleurs 10% de mes charges (électricité, eau, taxe habitation) en frais.

Aujourd'hui je suis passé à 50% de taux d'occupation. Compte tenu du pro-rata présumé de la cotisation foncière, je pense qu'il pourrait être intéressant que je me loue 50% des locaux... et donc que "j'aille vivre 50% ailleurs" (le cas en fait depuis toujours). En particulier pour imputer 50% des frais et surtout un loyer : bref faire des frais et corrélativement diminuer ainsi mon IS (je fais des bénéfices et je souhaiterais bien sûr minimiser la part au-delà des 15%).

Mes questions :

- Est-ce qu'un contrat de location sous seing privé (entre moi et moi, bref propriétaire et gérant de la société) suffit pour que je loue 50% de ma maison à ma société ? Bien sûr, ce loyer sera à déclarer sur mon IR (cqfd, le salaire que je me verse au titre de mes activités de gérance me place dans la tranche à 15%).

- Tant que je ne dépasse pas 50% d'occupation, puis-je me contenter de me rembourser par ma société et vers moi-même 50% de mes taxe d'habitation, EDF et eau, bref sans autres formalités comme déclarer pour une raison X avec un document Y cet état à l'Administration ?

 

Au-delà de la spécificité du sujet, la question revient à : comment équilibrer frais au titre de société (-> dividendes moindres donc IR moindre) et revenus personnels (revenus supérieurs donc IR supérieur). Au-delà du premier but qui est d'éviter l'IS à 33% et donc de tendre à max 38Ke de résultats, le principe du loyer semble intéressant car non seulement il n'est taxé qu'une fois mais il diminue l'IS.

Il reste le problème de l'usage mixte de sa propriété pour une durée qui ne peut normalement excéder 5 ans (j'y arrive bientôt). Mais je crois savoir que cet état de non droit fait presque jurisprudence ? Le problème pour arriver à 100% de location, en supposant bien sûr qu'on habite 100% "chez sa copine", c'est peut être le fait que ce siège de société soit aussi une résidence principale officielle.

Recevoir entre-autres son courrier dont ses impôts chez son locataire : kafkaien ?

 

Merci de votre attention et cordialement,

Olivier

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Si vous louez à la société il faudra requalifier les locaux en faisant une division foncière ; le bail n'est pas suffisant, il faudra passer par les services fonciers des impôts.

 

Par ailleurs la limitation à 5 ans de la durée de domiciliation du siège au domicile du gérant a été supprimée par la loi sur l'initiative économique. Donc la modification que vous envisagez attirera inévitablement l'attention du fisc, surtout avec une déduction corrélative des frais (attention, je ne prétends pas que vous n'avez pas le droit d'agir comme vous l'envisagez).

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Bonsoir et merci à Marsu et Bonnevolonté, réponse à la fois claire et suffisante en l'état.

Je suppose que la base de cette question, i.e au-delà de mon cas précis, pourrait être de nature à intéresser d'autres que moi. Mais s'il n'y a pas de 'rebond', je m'en tiens là et vous remercie vivement de votre réactivité.

 

Cordialement,

Olivier

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      D'autre part, j'ai beaucoup de mal à trouver des témoignages d'autres entrepreneurs sur le web, et je me demande si je ne vais faire le pigeon de service en réglant cette somme (pas astronomique car elle représenterait 78€ dans mon cas mais c'est aussi pour le principe..). Je doute beaucoup que tous les commerces de vente non-alimentaire en France aient reçu ce courrier d'adhésion, car il y en aurait de nombreuses traces dans les forums à mon avis !
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