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Acquisition prescriptive trentenaire chemin


zizipanpan

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain non constructible suite à un héritage depuis 8 ans. Propriété non remise en cause et ne faisant pas apparaître de servitude ou de droit de passage.

 

Un route a été faite en lieu et place d'un ancien chemin (dont le statut est difficlement prouvé : chemun rural, VC ?...) qui passait sur cette parcelle, apparement dans les années soixante. Les travaux auraient eu lieu dans les années 60 également pour la route mais des témoignages divergent. La commune a du mal a retrouver certains actes. Il n'y a pas eu d'expropriation, ni de rachat, ni d'enquête publique au préalable. Juste une décision du conseil municipal de l'époque et un avenant à l'entreprise de travaux. Mes parents et moi-même payent depuis des impôts sur une parcelle inutilisable.

 

La commune prétend aujourd'hui être propriétaire de la route et du terrain qui la supporte en invoquant l'acquisition prescriptive des trente ans.

 

Qu'en est-il réellement ? Quel est mon recours possible ?

 

Merci d'avance

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  • Réponses 12
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qui a fait faire "l'arpentage" ?

si vous parvenez à démontrer que, il y a moins de 30 ans, la commune a commencé une procédure en vue de l'acquisition de ce bien -arpentage en vue d'acquisition ou d'expropriation-, la période de prescription, si elle était opposable -ce dont je ne suis pas convaincu- ne serait pas couverte en raison du caractère équivoque de la possession.

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Je n'ai aucune idée de qui a pu faire l'arpentage. Il est très difficle d'ailleurs d'obtenir des renseignements de la part de la DDT qui éprouve des problèmes à trouver les archives, ainsi que de la commune.

J'ai en ma possession 2 extraits de cadastre avec 2 découpages différents : 1 seule parcelle et 2 parcelles dont le chemin. Concernant le 1er extrait du cadastre avec une parcelle, il n'est pas daté mais je pense qu'il ne doit pas être très vieux car l'impression des écritures semble avoir été faite avec un moyen informatique moderne et non tapé à la machine comme avant. Donc peut-être des années 80-90 ?...

 

Oui je pense que la commune avait bien pour objectif à un moment donné de redécouper les parcelles pour isoler ce chemin et rendre constructible la zone (qui ne l'est jamais devenue), mais n'est pas allée plus loin. Pourquoi ? Mystère... Malheureusement je ne vois pas comment prouvé que cela fait moins de 30 ans et il se peut réellement que ça fasse 40 ans.

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J'ai déjà essayé mais sans succés.

Ils m'ont dit qu'ils avaient une trace de décision du conseil municipal des années soixantes et un avenant au travaux quelques années plus tard. Mais rien sur l'arpentage.

 

J'ai demandé un relévé d'historique aux hypothèques, j'espère avoir des infos.

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  • 2 weeks later...

J'ai de nouveaux éléments provenant de la Préfecture : le goudronnage du chemin (donc création de la route actuelle) ait été fait en 2006. Donc sans notre autorisation.

De plus, il semble également que le chemin ait été déplacé sur notre parcelle lors de son classement en voirie communale dans les années 60. Biensûr sans expropriation.

Concernant la prescription trentenaire, elle ne saurait s'appliquer puisque le passage de véhicules ne représente pas une servitude continue au regard du code civil.

J'ai reçu mon relevé d'hypothèque (1959 -> 2012) qui ne mensionne aucun chemin ni servitude sur ma parcelle.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

On me conseille de négocier avec la commune. Mais ne vaut-il mieux pas prendre un avocat de droit privé et aller au TGI ?

 

Merci d'avance

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