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Forum juridique de Net-iris

Jouissance d un terrain!


amelie60200

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Bonjour a tous

 

Je sais pas si je suis au bonne endroit!

 

Voilà j ai plusieurs questions mais je vais vous expliquer ma situation.

Mes parents ont acheter une maison y a maintenant 20 ans et il y a un bout de terrain dont nous avions la jouissance. Le problème c est que nous avions comme seul accès véhicule ce terrain car la mairie nous a jamais fait de bateau devant notre portail qui est sur notre propriété. Et aujourd'hui j ai reçu une lettre a mon nom comme quoi, il nous retirer le terrain pour faire des travaux hors ma mère qui est maintenant veuve n a pas reçu de lettre ni mon frère.

 

Mes questions sont :

Tout d abord sont ils dans la l'égalité de ne pas avoir envoyer de lettre a tout les propriétaire de la maison?

Sur cette lettre il n y a aucune date ou délais avant le commencement des travaux est ce normale?

Et pour mon bateau pour les voitures qui doit le payer ?

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Mes questions sont :

Tout d abord sont ils dans la l'égalité de ne pas avoir envoyer de lettre a tout les propriétaire de la maison?

Sur cette lettre il n y a aucune date ou délais avant le commencement des travaux est ce normale?

Et pour mon bateau pour les voitures qui doit le payer ?

 

1) ils n'étaient même pas obligés de vous l'écrire

2) Ils n'y sont pas tenus non plus (n'oubliez pas qu'ils sont chez eux malgré tout )

3) si l'ouverture n'est pas d'origine c'est à vous de payer (si il n'y a pas de bateau de fait ça doit ètre pour cette raison) Renseignez vous auprès de votre mairie.

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bjr,

comme le rappelle beuneut, la réalisation de bateau est à la charge du riverain demandeur et bien entendu si l'emplacement est accepté par la mairie.

donc vos parents n'ont jamais du demandé la réalisation du bateau ou du moins le financer.

concernant la jouissance du terrain qui appartient à une entreprise tout dépend de ce qui a été convenu entre vous et sous quelles formes (bail verbal ou écrit, autorisation précaire). si vos parents avaient payés un petit loyer pour ce terrain même sans bail, ils seraient considérés comme locataires et dans une meilleure position.

il ne vous reste plus qu'à demander à la mairie la création d'un bateau devant votre portail puisque l'entreprise propriétaire veut récupérer son terrain dont elle est toujours propriétaire.

cdt

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