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Forum juridique de Net-iris

invalidité niveau 2


lapinjojo

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Bonjour à tous,

 

Voici un résumé de ma situation:

Je travaille dans une entreprise privée et suis à 17h30 de travail par semaine.

Mon medecin traitant a fait un dossier mise en invalidité pour usure prematurée du corps suite à d'enormes problemes de santé depuis 10 ans.Mon travail devient difficile.

-Je precise que je ne suis pas en arrêt et touche donc mon salaire.

-Convocation au medecin de la securité sociale le 14 septembre 2012:Elle me dit me mettre en invalidité niveau 2

-Je reçois le jeudi 8 novembre un coup de telephone à mon travail ,de mon mari, me disant que le fameux courrier confirmant l'invalidité niveau 2 etait arrivé.Invalidité reconnue depuis le 17 07 2012!et donc anteriorité financiere versée sur mon compte.

La lettre avait été ecrite le 25 octobre, posté le 6 novembre et donc reçue le 8

-le 9 je pose des recuperations.

-le 12, je suis en arrêt de travail jusqu'au 14 novembre

Le 15 novembre: 1ere visite de la medecine du travail qui me mets inapte

- hier, le 16, arrêt de travail (sans rapport avec le sujet d'invalidité) et ce jusqu'au 29 compris.

le 30, j'aurai ma seconde visite à la medecine du travail.

Le 22 ,le medecin du travail ira voir mon poste sur place.

 

Je suis sous convention snaecso,J'ai donc cotidé pour une prevoyance qui devrait combler jusqu'à l'equivalent de mon salaire.

Je precise aussi que je ne souhaite plus travailler,je n'en peux plus et espere un licenciement pour inaptitude.

Ma question est :Dois-je envoyer à mon employeur une copie de ma notification en invalidité? Et surtout: à quel moment?entre les 2 visites medicales? apres?

Si oui, doit-elle être accompagnée de la feuille precisant le montant de ma pension d'invalidité(pour eventuel calcul de la prevoyance qui comblerait mon salaire?) ?

 

Seconde question: si le medecin du travail, lors de la seconde visite medicale confime l'inaptitude (ce qui se passera car il m'a enormement conseillé d'arreter de travailler et de faire ce dossier),que dois-je faire apres? me remttre en arret? quel sera mon statut en attendant que l'employeur soit me propose un poste, soit me licencie?

 

Merci en tout cas, d'avance pour vos reponses.J'aimerais faire les choses bien enregle,mais je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir mes reponses.Merci!

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Bonjour,

 

Vous dites ne pas être en arrêt...et que vous êtes en arrêt depuis hier....

 

Pourquoi cette visite à la MdT le 15 novembre ? Qui l'a demandée ?

 

Après la deuxième visite, vous serez (si inaptitude confirmée) en attente de reclassement ou de licenciement. Pas d'activité professionnelle, donc pas de rémunération....

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Bonsoir,

Je me suis mal exprimée:Ce que je veux dire , c'est que je travaillais quand j'ai fait ma demande d'invalidité, je n'etais pas en arret.

Pour être soit reclassée, soit licenciée, il faut passer par 2 visites à la medecine du travail , espacées de 15 jours precisement.Le medecin,ma responsable,la medecine du travail m'ont tous donné cette directive.

 

Par contre, ce que je ne sais pas , c'est quand et si je dois envoyer cette notification de la sécu à mon employeur.

Merci en tout cas d'avoir pris la peine de me répondre!

 

 

 

,

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Bonjour,

 

Vous n'êtes pas obligée d'envoyer la notification d'invalidité à votre employeur.

L'employeur ne connaît que les avis du Médecin du travail. Il n'a pas à tenir compte des avis ou certificats d'autres médecins.

 

En revanche, votre classement en invalidité doit être transmis à votre prévoyance.

 

Vous n'avez pas répondu à ma question : qui a demandé la visite à la MdT le 15 novembre ?

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bonjour,

C'est ma responsable qui a pris mon premier RV à la MDT.Je travaille en creche,dans un petit village,pour une enorme boite dont le siege social est à paris,à plus 500 km de chez moi , et qui gere plus de 400 creches en france.Donc, tout passe par ma responsable qui elle, a des contacts avec le siège.Nous sommes très juste en effectif,(rentabilité oblige), et je me suis sentie obligée de la tenir informée de cette mise en invalidité, de façon à ce qu'elle puisse s'organiser en cas de départ rapide de ma part.

Quand elle a su que j'avais reçu cette notification d'invalidité,elle s'est renseignée auprès du siege, et de la medecine du travail, qui lui ont dit qu'il fallait qu'elle me prenne un RV pour ma 1ere visite à la MDT .

 

Concernant la prévoyance, elle s'est aussi renseignée à paris.On lui a confirmé que je cotisais bien pour une prévoyance qui devrait combler le manque à gagner jusqu'à concurrence de mon salaire.Que c’était eux qui s'en occupait.On lui a dit que pour cela,'il fallait que j'envoie au siège ma notification d'invalidité.Mais je ne sais pas, et elle non plus, si je dois leur envoyer aussi la feuille sur laquelle est noté le montant de mon invalidité et surtout à quel moment je dois le faire.Durant cette période de 15 entre les 2 visites? Faut-il que j'attende le passage du médecin du travail dans la structure pour étudier mon poste?Après ces 15 jours?

 

Je vous remercie beaucoup pour avoir pris le temps de me répondre.

Joelle

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et bien, tout est plus clair!Dès mardi , j'envoie ces documents en recommandé avec accusé de réception à Paris.

J'espere que la suite se passera bien, et que mon employeur préférera le licenciement à la"reclassification"(autre poste).

Si je rencontre un problème,je me permettrai d’écrire à nouveau sur le site.

Merci encore pour le temps que vous avez passé à me répondre.Je vous souhaite une très bonne journée!

 

Joelle

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
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      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
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      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
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      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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