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Forum juridique de Net-iris

préavis avec condition suspensive


melbala

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Bonjour

Un préavis donné par un locataire peut-il inclure une cause suspensive à son départ ?

 

Ce dernier a envoyé un courrier donnant un terme à son bail (RAR reçu ce jour) pour le 15/02/2013 à condition qu'il obtienne les prêts demandés dans le cadre d'un achat immobilier. Il précise que s'il n'obtient pas ses prêts le bail devra se poursuivre (Loi 89 non meublé).

Après un peu de lecture de la loi 89-462 du 6/7/89, je n'ai rien trouvé à ce sujet.

 

Ce courrier a-t'il valeur légale ? Que peut-on lui répondre ?

 

Le bail a été signé par les deux concubins, sans aucune condition particulière, et la lettre de préavis signée également par les deux)

 

 

 

Je vous remercie de vos lumières.

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bonjour

non un preavis ne se veut pas suspensif: ptete bien qu'oui, ptete bien qu'non ...

cela ne se pose pas comme cela.

 

la loi ne precise rien du tout: un preavis donné par le locataire est donné: il ne peut revenir la-dessus.

maintenant a vous de voir selon les relations que vous avez avec lui, et VOS projets ; vous pourriez (si vous le voulez) accuser reception du preavis en precisant que la loi de 89 n'accorde pas de conditions suspensives ... que vous prenez note alors que le logement sera dispo pour le ..... et que les visistes pourront commencer le .... (maxi 3 mois avant).

par contre, et que vu vos excellentes relations, vous attendez confirmation de sa part au plus tard pour le ...... (date a preciser) et que sans communication de leur part, vous prenez note que le logement sera libéré le 15/02.

 

qq chose dans le style ... si VOUS le voulez bien ! ;)

 

sinon vous vous arretez a la date prevue du 15/2 en disant que vous reprendrez contact pour les formalités de visite (ou bien vous les fixer directement) et pour la date de l'EDL de sortie.

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