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Forum juridique de Net-iris

dette à la CPAM


sashiva

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Bonjour,

Lorsque j'avais 15 ans j'ai été condamné pour violence en réunion( pas de mon fait mais la n'est pas la question).J’ai écopé d'une condamnation de prison avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts réglé par l'assurance de mes parents.

Aujourd'hui,11 ans après,je reçois une lettre AR de la CPAM de mon ancien département me réclamant 5000 euros de remboursement.Ils disent qu'ils reviennent une nouvelle fois vers moi pour cette dette alors que je n'ai jamais rien reçu de leur part.

Le délai de prescription s'applique t-il?

Ont il le droit de me réclamer cet argent alors que j'étais mineur au moment des faits?

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bjr,

J'ai vu sur un internet que suite à la loi de 2008,nous ne perdions pas la durée acquise?

Je n'ai quasiment plus de relation avec mes parents mais je n'ai jamais été informé que cette dette n'était pas réglée.Ma mère m'avait à l'époque averti que la responsabilité civile prenait les frais en charge.Je lui ai demandé de prendre contact avec son assurance de l'époque afin d'avoir des précisions.

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  • 3 ans plus tard...

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