Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

refus permis de construire modificatif hors délai et sans recommandé


chipie23

Messages recommandés

Bonjour, nous avons reçu par simple courrier une notification de refus d'un permis modificatif. Nous avons effectivement commis une infraction au PC initial en posant des menuiseries extérieures pvc blanc et non en bois peint en blanc. Suite à une dénonciation,notre dossier est parti chez le procureur et nous avons 5 mois depuis aout 2012 afin de nous remettre en conformité. Le maire de commune nous a demandé de refaire un pc modificatif afin de tout régularisé car pour lui cela ne posait aucun problème, (tout le voisinage a des huisseries pvc). Dans le pos de la commune il n'y a pas d'interdiction de PVC. Nous sommes dans un site ABF et nous sommes les seuls a avoir ces ennuis. Notre maire nous avait promit une suite favorable, et hier nous avons reçu par courrier simple une notification de refus qu'il a signé le 25.09.2012 soit 10 jours après la dépose du récépissé. (15.09.2012) Il a mis presque 2 mois pour nous envoyer ce document .

Je voulais savoir, le délai étant donné que je n'ai pas eu d'AR est-il bien dépassé ?

Si je fais un recours gracieux, peut-il passer outre l'avis des ABF ?

Nous avons déjà payé 20.000 euros pour le PVC et maintenant s'il fallait tout changer cela nous coutera encore 30.000 euros ?

(nous avons construit par le biais d'un constructeur, qui s'est occupé de tout le dossier, étant donné qu'à l'époque nous vivions à l'étranger et nous lui avons fait pleinement confiance pour les menuiseries. A ce jour, c'est silence radio, il ne veut plus rien savoir et nous rejette la faute

Pourriez vous svp nous aider dans tout cela car je ne sais plus que faire, merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 22
  • Création
  • Dernière réponse

Ce que vous pouvez faire dans un premier temps, c'est vérifier si vous ètes le seul à ètre concerné par l'accord des BDF. Si c'est en fonction d'un monument ou batiment classé, la zone est délimitée par un périmètre autour du dit batiment. il se peut donc que vous seul soyez juste en limite et pas vos voisins . Si tel n'était pas le cas, cela apporterait de l'eau à votre moulin.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre réponse. Notre maison est la plus éloignée du clocher. Il y a des maisons juste en face de l'église avec du PVC. En plus de cela, nous ne sommes pas sur une route passante. On ne voit pas notre maison de la place de l'église, mais d'autres juste autour ont du PVC ou alu. Je me demande si cela est bien normal cet acharnement !!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, nous avons reçu par simple courrier, un document ni indiquant que délai d'instruction pouvait passer à 6 mois en application de l'article R 423-28b du code de l'urbanisme.

Est également noté que si les ABF ne nous envoyait de courrier défavorable avant le 15.03.2013 notre demande de permis serait automatiquement accordé et ferait l'objet d'un pc pour maison individuelle tacite

Je ne comprends pas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

rien depuis, donc...

 

donc vous êtes titulaire d'un PCM favorable depuis le 15/11/12... il est illégal.. mais il existe !

attendez trois mois discrètement, pour laisser passer le délai de retrait.

si vous ne recevez rien d'ici là en LRAR, vous demanderez alors un certificat de PC tacite... et ferez l'affichage en limite de propriété.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le problème est que j'ai parlé au maire de la commune pour lui dire que ce n'était pas légal d'envoyer sans recommandé, qu'il n'avait surtout pas tenu sa promesse. Jj'ai un rdv avec lui et les membres du conseil municipale mardi le 20.11. Il m'avait promis de signer ce pcm le plus vite possible car la date butoir du 17 decembre 2012 pour la mise en conformité approche. Je pense également aller voir les ABF car m'imposer du bois a peindre en blanc à la place du pvc c'est une totale aberration.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de la réponse,est-ce que c'est de l'acquis même s'il me fait parvenir ce courrier de refus par ar dans les prochains jours. Ce permis tacite est-il accordé pour dépassement des 2 mois de délais ? Dans le cadre de ma procédure en cours de quel document doit-je fournir afin de dire que j'ai un pc.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense également aller voir les ABF car m'imposer du bois a peindre en blanc à la place du pvc c'est une totale aberration.

 

Ne faites surtout pas ça !! ces gens sont très succeptibles, cela risquerai de vous créer plus de problèmes. Laissez faire le maire !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si je reçois ce courrier, pensez vous que je puisse tout de même faire un recours gracieux envers le maire, en lui indiquant que ces notifications sont infondées vu le nombres de maisons proches de l'église avec du pvc et qu'il y a dans notre cas, un acharnement personnel.La commune a récemment changer des fenetres en bois pour les mettre en pvc, pratiquement en face de l'église. Je pensais me rendre aux ABF avec le plan du village afin de leur montrer que le PVC est présent sur tout le territoire. Je ne peux plus rajouter 30.000 euros pour tout changer, il faut tout recasser. Si nous étions d'accord pour uniquement changer les volets pensez vous que les ABF seraient d'accord ?

 

---------- Message ajouté à 13h59 ---------- Précédent message à 13h46 ----------

 

Je ne sais plus quoi faire. Cela fait trop longtemps que cela dure 16 mois pour avoir une réponse du procureur, maintenant on me fait des promesses que l'on ne tient pas. J'avoue en avoir assez, cette maison m'aura crééer trop de soucis, je n'ai pratiquement plus envie de l'habiter et pourtant c'était la maison de nos rèves et nous y avons mis toutes nos économies. Vive les joies de la construction, de la délation... Les gens qui ne respectent pas leurs engagements mais qui au contraire font du mal

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a d'un coté le POS/PLU et de l'autre les BDF , Changer seulement les volets ne rentre pas dans leur appréciation. Maintenant la discussion reste ouverte avec eux (suivant l'interlocuteur) et je vous assure que j'en sais quelque chose ;) . Mais attendez la réponse de la mairie avant d'aller les voir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le maire aussi, peut débattre avec les BDF :)

Pour ma part j'ai connu le même soucis en 2003 > fenètre bois imposée pouvant ètre peinte en blanc, ça je l'ai respecté, mais j'ai du faire une modif de PC pour un rajout de carré de cheminée accepté en enduit gratté, mais trop tard déjà fait en ardoises (dans l'urgence ) je vous passe les détails de mon périple mais j'ai eu mon certificat de conformité malgré tout alors que mon PC n'est pas conforme à leur demande . Donc gardez espoir .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

beuneut, ce serait pas mal de revenir dans le droit... les modalités de recours contre les refus de PC dans le cas d'avis d'ABF sont très spécifiques... et c'est de cela qu'il s'agit ici.

 

chipie23, un forum peut seulement vous aiguiller vers une voie d'action. ici, il y a une voie toute tracée de stratégie juridictionnelle spécifique à votre cas de figure. un spécialiste en droit de l'urba saura vous aider.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement Emmanuel, encore faut il savoir le droit en la matière (je parle concernant les BTF)

Je tiens à dire que me concernant le maire n'est pas intervenu, tous les contacts ont eu lieu entre moi et les responsables des BDF en toutes cordialités.

Ce que je voulais souligner ici(et comme le dit ègalement chipie23) c'est qu'il n'y a pas de réelles bases sur le fait que l'on autorise un matériau à l'un et l'on refuse le même à l'autre (dans le même temps). D'autre part une partie des décisions restent à l'appréciation du responsable en place. Différamment du POS/PLU ou il y a des bases claires et définies pour une durée déterminée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 an plus tard...

Nous avons redéposé un permis de construire modificatif au mois de mai 2013 et nous n'avons reçu aucune réponse de la part de la mairie. Après le délai imparti des 2 mois, nous avons affiché un permis de construire (tacite) relatant les modifications demandées (garder les fenêtres pvc) et avons fait constater tous les mois par huissier que le panneau d'affichage était en place.

Après un délai de 3 mois (car ABF) nous sommes allés à la mairie afin de leur demander un certificat de permis de construire définitif .tant . Les ABF ont fait un rapport début octobre 2013 rapport favorable avec permission de garder les fenêtres pvc. Depuis ce jour, nous atttendons toujours un certificat de la mairie attestant que notre permis modificatif est validé avec les fenêtres pvc. La mairie nous a dit que notre permis de construire modificatif avec les prescriptions était le document officiel!!!!! Je ne comprends pas. Quel document doit me justifier la mairie pour avoir enfin un permis définitif avec fenetres pvc?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...