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Forum juridique de Net-iris

déroulement d'un débat contradictoire


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Ayant été convoqué à l'audience publique de jugement dans le cadre de la nécessité d'un débat contradictoire demandé par le juge de proximité suite à ma demande d'une injonction de faire, pourrait-on me préciser comment se déroule une telle audience et quelles en sont les différentes étapes?

Je vous remercie de vos réponses.

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Vous êtes convoqué à un débat contradictoire, donc on va vous demander d'exposer votre version des faits, et à la partie adverse de faire pareil !!!

 

Vous êtes convoqué à 9 heures. D'abord il y a l'appel des causes, c'est-à-dire que le juge appelle tous les dossiers qui sont prévus pour la matinée afin de voir qui est là et quel dossier il faut écarter (demande de report, courriers divers, désistements ou autres). Ensuite, il reprend les dossiers soit dans l'ordre d'appel, soit dans un ordre autre, si une partie a demandé par ex. d'être entendu rapidement pour pouvoir partir plus vite (train, obligation !! ), ou prend d'abord les dossiers traités par des avocats qui ont fait un long trajet...

 

Et quand c'est enfin votre tour, le juge vous demande de vous expliquer !! préparez votre intervention par écrit de façon à être cohérent, ordonné, crédible, clair, même si vous la lirez ensuite. Mais si vous êtes paralysé vous pouvez aussi la laisser. Vous pouvez aussi faire les 2 : vous expliquer verbalement et laisser votre document. De toutes les façons, soyez calme, vous vous adressez au juge, pas à la partie adverse, vous ne coupez pas la parole, vous n'élevez pas la voix !

 

Ai-je été claire ?

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Merci de vos informations, je resterai dans un exposé oral en m'appuyant sur mon document personnel écrit, exposé dans lequel je présenterai les faits en me référant aux documents en possession du juge et de l'autre partie et en formulant ma demande d'exécution des travaux dans le délai d'un mois sous astreinte de 50€ par jour de retard et accompagnée d'une restitution des arrhes versées au titre des dommages et intérêts.

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Non, ou vous exigez les travaux avant telle date ou la condamnation à xx (pourquoi pas l'équivalent de ce que vous avez versé comme arrhes au titre de l'article 700), mais pas les deux. Ne demandez pas la restitution des arrhes, la loi prévoit qu'elles ne sont pas restituables, mieux vaut privilégier une autre façon de présenter votre demande.

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C'est à vous de bien exposer vos demandes :

 

ordre donné à la partie adverse d'effectuer le reste des travaux dans un délai de ....jours après la date du jugement à intervenir

condamnation à une astreinte de ... € par jour de retard passé ce délai

condamnation à des dommages et intérêts si le retard des travaux vous a causé des préjudices (à préciser et à chiffrer)

condamnation à une indemnité de procédure de .... € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Merci pour vos réponses respectives, je formulerai donc une demande afin d'effectuer le reste des travaux selon les règles de l'art et ce dans un délai de 42 jours -faut-il précisés ouvrables ou non- (délai de 6 semaines du devis initial) après la date de jugement à venir avec une astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai, une demande de dommage et intérêts de 212 € et une demande d'indemnité de procédure de 50 € (frais postaux, timbre fiscal, déplacements). Dans ma "déclaration au greffe de la juridiction de proximité" (cerfa 12285*04) j'avais porté 538 €en principal et 212 € en dommages et intérêts

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Ce qui est retenu par le Juge, ce sont vos demandes exposées à l'audience, demandes qui doivent être connues de la partie adverse !

Seul le montant des frais irrépétibles, ce que prévoit l'article 700 du Code de Procédure Civile, peut être modifié à l'audience (il s'agit de vos frais postaux, de déplacement......).

Vous en indiquez le montant sans avoir à le justifier.

 

Pensez donc à préciser à votre adversaire (à son avocat s'il en a un) vos demandes exactes, c'est-à-dire les motifs de votre saisine du Juge de Proximité.

 

J'émet cependantun doute sur la compétence de ce Juge quant à une demande indéterminée.

 

A vérifier si votre action n'est pas de la compétence du TI !!!

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la compétence de ce Juge quant à une demande indéterminée
Le juge de proximité est compétent tout simplement parce que c'est lui qui a été saisi pour l'injonction de faire !!!

 

Il a étudié l'injonction de faire ! pour lui, la demande n'excédait pas 4000 euros ! donc, pourquoi aurait-il eu des doutes quant à sa compétence ?

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Je me suis rendu à l'audience cette après-midi et son déroulement a été assez détendu sans grosses formalités et assez confidentielle car nous étions juste devant la table du juge. L'exposé a été fait en 3 parties avec une présentation des faits puis une discussion et enfin ma conclusion demandant l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais du défendeur (art 1144 du CPC) et le paiement des frais de procédure (art 700 du CPC) pour un montant de 70 €, ma conclusion a été différente de ma déclaration en greffe car mon défendeur a cessé son activité. Mon défendeur était absent de l'audience et le juge m'a demandé de lui laissé mon écrit, le jugement sera rendu le 16 janvier 2013; je laisserai alors un message pour en donner la teneur.

Encore merci à Jeanpierre et Fabermorcar pour vos conseils.

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  • 1 month later...

Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous faire connaitre le jugement donné à ma demande initiale d'injonction de faire. Le juge de proximité a rendu en dernier ressort;

-1- autorise à faire achever aux frais de "artisan" les travaux tels que décrits aux termes du devis signé et accepté,

-2- condamne "artisan" à supporter les frais du parfait achèvement desdits travaux sans excéder la somme de X euro (montant initial total des travaux alors que le tiers sont déjà réalisés)

-3- comdamne "l'artisan" à la somme de 212 € au titre de dommages et intérêts,

-4- condamne "l'artisan" à supporter les entiers dépens et à verserle somme de 70 €.

Ce jugement correspond à ce que j'avais demandé lors du débat contradictoire mais augmenté des dommages et intérêts que je n'avais pas demandé.

Pour le moment, j'ai remis en mains propres à l'artisan contre reçu daté et signé, mon courrier de notification accompagné de la copie du jugement -document qu'il avait lui même reçu- lui laissant 7 jours calendaire pour m'indiquer les suites qu'il entend donné à ce jugement. Comme cela c'est fait sans énervement entre personnes calmes et qui s'écoutent, je lui est indiqué -comme dans ma notification- qu'à défaut je me rapprocherait d'un huissier de justice pour faire exécuter le jugement. Il m'a dit qu'il me rencontrerai la semaine prochaine pour convenir des modalités concernant les travaux à finir; le tout sera alors porté par écrit et signé des deux parties.

Je remercie encore les intervenants pour leur conseil et leur aide.

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner les suites de mon affaire. L'artisan que j'ai rencontré ce jour s'est refusé à accepté le jugement et m'a informé qu'il n'entendait pas donner suite à ma notification du 19 janvier dernier. En l'état, je vais me rapprocher d'un huissier de justice pour qu'il lui soit signifié le jugement.

De mon côté et dés lundi 28 janvier, je pense lui adressé un courrier en RAR pour :

- lui notifier de nouveau le jugement,

- le mettre en demeure de recouvrer les sommes dues au titre de dommages et intérêts et de l'article 700 CPC sous 7 jours sous astreinte de 10 € par jour de retard,

- de s'obliger à respecter sa condamnation à supporter pour la somme maximale de X euro et donc de recouver la dite somme à la présentation du devis ayant reçu mon accord et ma signature sous 7 jours sous astreinte de 50 € par jour de retard

- l'informer qu'il devra supporter les dépens rattachés à la signification.

Toutefois même si le pourvoi, s'il fait pourvoi, n'est pas suspenssif dois-je attendre la fin du délai avant de me rapprocher d'un professionnel pour faire finir les travaux.

Merci pour vos lumières.

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Merci Jeanpierre,

En la circonstance, car ensuite je dois m'absenter2 semaines , je vais dans un premier temps réitérer ma notification et adresser une mise en demeure sous 2 semaines sans astreinte -il semblerait que seul le juge d'exécution puisse le décider (à voire)-.

Dans la notification, je lui fais rappel du jugement (pièce jointe) précise le recours possible en cassation et le délai.

Dans ma mise en demeure, je lui demande le réglement les sommes dues et de s'obliger lors de la présentation du devis de travaux.

Dans le final du courrier, je lui indique qu'en cas de non exécution, je ferai signifier le jugement par huissier de justice et qu'à terme je me retournerai vers le juge d'exécution demandant alors le montant des dépens et l'application d'astreinte de retard.

Le fait de répéter la notification, laisse la possibilité que l'artisan après avoir consulté des référents - à ce qu'il m'a dit- se résoud à répondre à sa condamnation et cela me laisse tranquille le temps de mon absence pour envisager ensuite le recours à un huissier de justice et rechercher un nouvel artisan.

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Merci

je reprends la démarche que j'ai présentée dans ma nouvelle notification et mise en demeure :

1- rappel de la notification précédente (PJ : accusé de réception en mains propres signé par l'artisan),

2- renouvellement de la notification et possibilité de se pourvoir en cassation en précisant les modalités (PJ : copie du jugement),

3- mise en demeure de recouvrer les sommes dues nées du jugement,

4- à défaut, mandat donné à huissier de justice pour faire signification,

5- à défaut, mandat donné à huissier de justice pour faire exécution -commandement à payer sous peine de mesures forcées-,

6- à défaut, saisine du juge d'exécution avec demande d'astreinte financière pour retard.

Peut-on faire supporter le coût des honoraires et des dépens à la partie perdante?

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  • 8 months later...

Bonjour,

Voici une année, j'avais sollicité vos éclairages sur un dossier conduit devant le juge de proximité et vous donne aujourd'hui son histoire et la situation :

-1 : passage devant le juge de proximité le 21/11/2012 pour demande de faire finir des travaux + DI + article 700

-2 : jugement rendu le 16/01/2013 condamnant la partie adverse à supporter le coût des travaux (1624,70 €) + DI (212,00 €) + art 700 (70,00) + entiers dépens

-3 : notification faite par 2 fois, le 19/01/2013 avec remise en mains propres contre reçu et le 28/01/2013 par LRAR; aucune réaction

-4 : signification par huissier le 22/02/2013; toujours sans réaction

-5 : le 15/03/2013 sommation de payer à mon initiative par LRAC; premier contact pour un accord

-6 : le 19/03/2013 accord pour un échéancier de 19 mois à raison de 100,00€/mois + 1 mois à 88,69 € pour recouvrir la somme de 1988,69 €

-7 : recouvrement effectif en mars et avril 2013 puis arrêt des paiements; après 2 appels téléphoniques et LRAR pour injonction de payer,aucune réaction et donc défaut de paiement

-8 : case huissier pour un commandement de payer signifié le 03/07/2013; aucune réaction

-9 : le 16/07/2013 LRAR de ma part d'une injonction de payer; aucune réaction

-10 : le 30/07/2013 case huissier pour saisie-vente; un accord a été trouve en 09/2013 pour recouvrir la somme due (1988,69 € + dépens - 200,00 €) à raison de 150,00 €/mois; le mois d'octobre a été honoré.

Espérons que la partie condamnée tiendra son engagement...

A côté de cela les travaux ont été terminés par un autre entreprise; conjoncturellement nous en supportons la trésorerie mais au final nous devrions récupérer les sommes.

La petite histoire est que pour des travaux de 1624,70 € nous avions versé un acompte de 490,00 €, que la fin des travaux a coûté 1994,00 € et que nous récupérons 1836,70 € (DI + somme des travaux initiaux), ce qui nous coûtera effectivement 1137,30 € mais avec le désagrément du retard.

Encore merci de vos conseils et que mon expérience puisse réconforter certains(es) qui trouvent que les résolutions sont longues à obtenir.

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      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
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      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
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