Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Location pour ma mère: bail à mon nom?


nabaman

Messages recommandés

Bonsoir, 

Ma maman qui a 60ans souhaite se rapprocher de nous et louer un appartement. Elle en a trouvé un qui lui plait vous allez me dire mais ou est donc le problème 

On lui demande de fournir un contrat de travail hors elle ne travaille pas en ce moment. Elle enchaine les périodes de chômage et petits cdd. Nous avons proposés moi et mes frères de nous porter garant mais l agence insiste sur le contrat de travail de ma mère! 

Je suis en Cdi depuis longtemps je suis propriétaire. 

Ma question est puis je mettre le bail à mon nom ou à mon nom et celui de ma mère? Comment cela se passe pour les impôts? Clairement puis je louer un appartement pour ma mère?

Par avance je vous remercie de votre aide précieuse ma maman est seule et vit loin, notre voeu à moi et mes frères est qu 'elle soit prêt de nous 

Encore merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

votre souci va être la résidence principale...je m'explique : vous êtes propriétaire, logiquement, votre bien immo est votre résidence principale...si vous louez à votre nom, le logement sera une résidence secondaire et donc, soumise au code civil et non pas à la loi du 6/7/89 de location vide ( assez protectrice pour le locataire )...votre mère n'aura pas droit aux aides au logement ( si elle y a droit ) etc. Si vous vous portez caution solidaire, cet engagement est limité dans la durée ( en général, 3 baux soit 9 ans ) et amènera votre mère a un âge où il risque d'être difficile de la déloger ( protection des locataires âgés ) même si elle ne paye pas son loyer, d'où la réticence du bailleur...

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Comme RAC vous l' expliqué cela ne tient pas car ce sera un bail RS pour vous et donc non soumis à la Loi du 6 juillet 1989 (bail de RP ) donc ambigüité et pas de protection

Cherchez autre chose

Si vous êtes plusieurs à être garants, plus des AL pour votre mère , (voir la CAF et les simulations) , vous l'indiquez au propriétaire ou aux Agences d'emblée cela devrait passer

Il y a des logements àn loyer plafonnés prévus pour les personnes dans son cas

At-elle fait une demande de logement social HLM et autres ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie pour vos réponses. Ma mère a fait une demande HLM il y a plusieurs mois mais les retours trainent! Tout ça est compliqué surtout que ma mère a bien les moyens de prendre cet appartement et d assurer le loyer. Déception:( Je vais retéléphoner à l agence et reproposer les garants.

Sinon et buenos nous continuerons nos recherches.

Encore mille mercis!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il y a des bailleurs qui louent en direct et pas de frais d'agence a payer la-dessus. ne negligez pas cette piste.

sachez toutefois que votre maman a 60 ans et que ca peut devenir un probleme: apres 70 ans, et avec des revenus equivalents a 1,5 smic, il est difficile pour un bailleur de reprendre son logement en fin de bail. c'est aussi un element a considerer.

mais en contrepartie, ce sont des locataires fiables, qui restent et entretiennent bien le logement. cela interesse aussi certians bailleurs :)

bonne recherche

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Habituellement, je ne donne pas de conseil en limite de la légalité. Mais là, franchement, si vous êtes d'accord avec vos frères, si vous aimez votre mère, je ne vois pas où est le pb ? prenez ce logement à votre nom et celui de votre mère ! que ce soit une résidence secondaire ne doit pas vous arrêter.

 

Vous aurez résolu le pb du rapprochement et une HLM lui sera bien proposée un jour ou l'autre, à moins que vous ne trouviez autre chose !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah oui ! et pourquoi ? avez-vous un fondement juridique ou seulement un sentiment personnel ?

 

Je ne vois pas pourquoi je ne prendrais pas un logement avec ma fille qui va faire ses études au bord de la mer ! elle en RP et moi, je viendrais la rejoindre tous les w-e (en RS donc ! )

L'Article 2 de la Loi

Article 2

 

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

 

Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

 

Soit c'est un bail en RP pour les 2 soit le bail échappe à cette loi

Soit la mère prend le logement en RP et les enfants sont garants à plusieurs , cela se fait

Soit cela sera une RS puisqu'impossibilité d'être un bail de RP aux 2 titulaires

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Marieke. Mais article 2 ou pas, rien n'interdit de mettre les 2 noms, mère et fils sur le bail, si ça rassure l'agence (elles ont quelquefois des exigences difficulement compréhensibles : je veux dire exiger un CDI, alors qu'elle peut avoir 2 garants, dans la force de l'âge, en CDI...).

 

C'est vrai que nos débats permettent de mettre le doigt sur un pb auquel on n'aurait pas pensé. Mais ici le pb n'est pas la loi sous laquelle sera le bail, c'est de décrocher le bail.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'avoue que je penche aussi du coté de Fabermorcar ... car l'art 2 n'indique pas que ca s'applique à TOUS les locataires et ce sera bien la RP de la demoiselle.

 

à mediter :)

Voilà... car dans ce cas comment cela s'interprète ensuite ?

Pour moi un bail de RP qui est bien le but de la loi de 89 ne peut s'appliquer qu'à 2 locataires en RP

J'indiquais cela aussi dans le sens où on a souvent dit que les Agences ne devaient pas le faire pour des étudiants et s'il y a des garants c'est aberrant !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour les garants, ils peuvent se porter cautionnaires solidaires durant toute la durée de la location, même reconduite tacitement.

 

en precisant toutefois que cela ne peut pas être a durée indeterminée (le maximum etant de 1 bail + 2 renouvellements - soit 9 ans). apres cette periode il a été jugé que le cautionnaire pouvait se desengager par LRAR pour la fin du bail en cours :cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...