Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Paiement comptant sur l'acte de vente mais existence peut être d'un emprunt ?


Profil

Messages recommandés

Bonsoir,

 

En espérant être dans la bonne rubrique, il s'agit d'une liquidation de communauté.

 

Pendant l'instance de divorce, mon ex a acquis une résidence secondaire à son seul nom. Ce bien entre dans la communauté car payé avec les deniers communs mais le titre reste propre à mon ex mari. Dans l'acte de vente, il est stipulé en toutes lettres que le paiement a été effectué au comptant. Il n'y a aucune inscription d'hypothèque sur ce bien.

 

Hors mon ex mari conteste que cette résidence secondaire a été payée comptant et il a fournit deux tableaux d'amortissement pour justifier qu'il avait bien emprunté. Sur ces tableaux d'amortissement, il y a juste le montant emprunté, le taux, la date du prêt et la durée. Pas de nom ni ce à quoi peuvent servir ces emprunts (autrement dit, ces emprunts peuvent très bien financer un autre bien dont je n'ai pas connaissance).

 

Ma question est de savoir donc de savoir pourquoi un notaire écrit-il que le paiement a été effectué comptant alors qu'il y a eu un emprunt ?

 

S'il est normal qu'on écrive 'paiement comptant" alors qu'en réalité il y a eu un emprunt, pourquoi à ce moment là n'y a t'il aucune inscription d'hypothèque sur ce bien au profit de la banque qui a prêté l'argent ?

 

Je dois faire mes observations à mon avocate sur ce point et comme je ne sais pas qui dit vrai, pas facile d'argumenter.

 

Puis-je invoquer qu'en aucun cas il n'y a eu un emprunt puisque l'acte de vente dit "paiement comptant" ?

 

Quel est l'intérêt pour l'acquéreur (donc mon ex mari) de déclarer paiement comptant alors qu'il a fait un emprunt ?

 

Est-ce légal d'écrire paiement comptant alors qu'il y a eu un emprunt ?

 

Je suis allée voir une banque pour qu'on m'explique les tableaux d'amortissement car les mensualités ne correspondaient pas aux relevés de compte et on m'a expliqué qu'il s'agit de deux prêts, l'un dit classique, capital amortit au fil des mensualités et l'autre est un prêt appelé "in fine", on ne rembourse que les intérêts pendant toutes les mensualités et c'est seulement à la dernière mensualité qu'on verse le capital emprunté. Ce prêt est une astuce fiscale pour déduire les intérêts de ses impôts sur le revenu. Est-ce que ce serait la caractéristique particulière de ce prêt qui justifierait pourquoi il est écrit "paiement comptant' sur l'acte de vente ? La banque n'a pas su me dire pourquoi un acte de vente stipule "paiement comptant" alors qu'il y a au moins un des deux prêts qui est classique et qu'en plus il n'y a pas d'inscription d'hypothèque.

 

Vos avis et conseils seront donc les bienvenus.

 

En vous remerciant par avance

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse
et il a fournit deux tableaux d'amortissement pour justifier qu'il avait bien emprunté

Qu'il fournisse le contrat de prêt.

 

Il se peut qu'il ait obtenu lui-même les fonds, et donc qu'il a disposé de l'argent par lui-même sur ces comptes.

Faire alors un chèque par soi-même est bien un paiement comptant, même si on a eu besoin de faire un prêt pour disposer par soi-même de l'argent.

 

Il y a une différence entre "la banque verse les fonds au notaire", et "la banque me verse les fonds et je fais un chèque au notaire, qui ne sait pas que j'ai fait un prêt".

 

Et puis d'ailleurs, le paiement est comptant y compris avec un prêt ! Vous en connaissez beaucoup, des vendeurs qui accepteraient d'être payés par des échéances sur plusieurs années ? Le vendeur veut son paiement comptant, donc le paiement est bien comptant ! Il n'est pas en 3 fois sans frais.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Rambotte de vous pencher sur mes interrogations.

 

Je me suis mal exprimée. Je m'interrogeais sur la notion de "paiement comptant" car pendant mon mariage j'ai acquis deux biens immobiliers et sur les actes de vente, il était bien stipulé comment était payé les biens à chaque fois et notamment stipulé le montant de notre apport personnel et le montant emprunté à telle ou telle banque.

 

Voila pourquoi je ne trouvais étrange que sur cet acte de vente, il soit simplement écrit "paiement comptant" et qu'il n'y ait pas fait mention de l'existence de l'emprunt.

 

Il va de soi que le vendeur a eu un paiement comptant, j'ai du bien mal m'exprimer pour laisser penser que je pouvais penser à ceci.

 

Donc ok pour la notion du paiement comptant, mais puisqu'on peut écrire paiement comptant alors qu'il y eu un emprunt mais non stipulé dans l'acte de vente, reste le souci des hypothèques, il n'y a aucune inscription , est-ce normal ? Si mon ex ne rembourse pas le prêt, comment va faire la banque pour retrouver ses fonds si elle n'a pas hypothéqué le bien ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une banque n'est pas obligée de se garantir formellement, et si elle veut se garantir, elle n'est pas obligée de le faire par une hypothèque.

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'hypothèque que la banque est incapable de réagir en cas de non remboursement. Elle peut agir comme tout créancier.

L'hypothèque ne fait que la rendre créancier privilégié, donc avec plus de force par rapport aux autres créanciers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci

 

Ok pour l'hypothèque et pardonnez moi d'abuser de nouveau de vos connaissances.

 

Dans l'hypothèse ou ce bien serait saisi par un tiers, sur le montant obtenu par la saisie (vente aux enchères par exemple), comme il n'y a pas d'inscription d'hypothèque de la part de la banque sur ce bien, le montant obtenu revient de plein droit au tiers ou est-ce que le tiers ne percevra que le reste soit le montant obtenu moins l'emprunt restant à remboursé.

 

Pour me faire comprendre je simule avec des chiffres fictifs

valeur du bien 220 000 euros à l'achat

Vente aux enchères, le montant obtenu est 180 000 euros

A la date de la saisie, l'emprunt restant du est de 150 000 euros

 

Le produit de la vente aux enchères revenant au tiers sera-t-il de 180 000 euros ou de 30 000 euros (180 000 - 150 000)

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il faudrait pouvoir lire l'intégralité des deux contrats de prêts faits par votre mari et pas seulement les tableaux d'amortissement. Généralement, dans le contrat de prêt, il est toujours stipulé l'objet du prêt : "prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier sis à telle adresse ..."

Il est tout à fait possible que ces prêts soient réalisés sans garantie réelle (PPD ou hypothéque), mais avec la garantie d'une S.C.M. (sté de caution mutuelle). Si les fonds n'ont pas été versés directement par la banque chez le notaire, il est tout à fait possible que l'acte d'acquisition précise "paiement comptant". Cela a simplement privé votre mari d'une possibilité de rétractation pour non obtention d'un prêt puisqu'il n'y avait pas de condition suspensive dans le compromis lors de l'acquisition.

De plus, si ces prêts ont été réalisés à la même date que l'acquisition du bien, pourquoi penser qu'ils ont pu financer autre chose ?

 

Toutefois, en ce qui concerne le prêt in finé, il s'agit bien d'un montage fiscal : pas pour déduire les intérêts, mais pour minorer l'actif en cas de succession. En général, ce type de prêt est adossé à un produit d'assurance (épargne par capitalisation) dont le montant doit couvrir le capital emprunté lors de l'échéance du prêt et donc permettre le remboursement de la dernière échéance. En cas de décès avant l'échéance du prêt, l'encours de prêt est déduit de l'actif et le produit d'assurance est versé à un bénéficiaire hor succession....

Donc, il faudrait pouvoir consulter le contrat de ce prêt pour vérifier s'il n'y a pas eu souscription d'un produit d'assurance (avec les fonds de la communauté) que votre ex aurait "oublié" de signaler lors de la liquidation des biens.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos explications et je pense qu'il en est ainsi, ce qui explique le paiement comptant et l'absence d'inscription d'hypothèque. J'avais demandé le contrat de prêt pour savoir de quoi il s'agissait mais comme mon ex mari ne s'est contenté que d'adresser 2 feuilles volantes de tableau d'amortissement qui sont difficilement exploitables, pas facile de comprendre et surtout c'est le parcours du combattant pour obtenir des informations fiables.

Grace à vos interventions et aux renseignements que j'ai lu sur le principe d'un prêt in fine que vous confirmez, je vais pouvoir argumenter de façon que mon ex mari soit contraint d'envoyer enfin le contrat de prêt.

 

Il avait oublié de préciser qu'il avait acheté cette résidence secondaire !!! c'est par hasard que je l'ai appris donc il est évident qu'il ait oublié aussi de signaler l'existence d'un contrat de souscription aussi.

 

Le seul renseignement que je ne trouve pas est de savoir qu'est-ce qui se passe lorsque que ce bien (financé par un prêt classique et un prêt in fine sans inscription d'hypothèque) est saisi ? Le créancier qui fait procéder à la saisie obtient quoi de la vente, le montant de la vente total ou le montant de la vente moins le capital restant dû de l'emprunt ?

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, en cas de vente aux enchères la banque est remboursée en premier sur le prix de la vente.

Et si c'est un autre créancier qui agit en justice, sans que la banque soit au courant parce qu'elle, elle reçoit sans faute ses remboursements en temps et en heure ?

Surtout si sur l'acte d'acquisition, il n'y a aucune mention de l'existence d'un prêt, parce que l'acquéreur a reçu cash les fonds, puis les a utilisés pour payer au comptant le vendeur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il y a une vente aux enchères, il est certain que le propriétaire informera la banque, c'est son intérêt : il ne va pas se laisser saisir le bien puis continuer à rembourser le prêt... De plus, même s'il n'y a pas de garantie réelle, son contrat de prêt doit lui faire obligation de ne pas aliéner le bien sans en informer le prêteur.

En revanche, la banque ne serait pas prioritaire si un créancier obtenait une hypothéque sur le bien...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il est certain que le propriétaire informera la banque

Pas sûr, parce qu'il devrait en plus débourser d'un coup le capital restant dû, et donc il pourra préfèrer débourser tranquillement ses mensualités ni vu ni connu du côté de la banque, comme si de rien n'était. Il a à choisir entre être capable de rembourser des mensualités et être incapable de rembourser le capital restant dû d'un coup (puisque le prix de vente est déjà saisi par le créancier prioritaire bénéficiant d'un jugement en sa faveur ayant permis la vente aux enchères).

 

Cela dit, que vient faire cette hypothèse de créancier dans le problème initial ? On a l'impression que c'est tombé comme un cheveu sur la soupe en lisant le message initial.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Pas vraiment un cheveu dans la soupe, j'anticipe sur la suite possible.

 

A un moment donné, il y aura bien ENFIN un jugement de liquidation de communauté. La soulte que me devra mon ex mari sera assez conséquente au dela de 200 000 € aussi, il est évident (quoique j'en apprends des vertes et des pas mûres tous les 6 mois ...) que mon ex mari ne disposera pas d'une telle trésorerie en liquidité et je ne vais pas attendre 20 ans pour obtenir ma créance. Il faudra bien exécuter le jugement et je pense que je serais contrainte de faire une saisie sur ses biens propres et en l'occurence la résidence secondaire car c'est le seul bien qui est à son nom propre. Le reste du patrimoine (3 autres appartements) ont été acquis via des SCI, il y a un autre associé aussi je ne pense pas qu'il soit possible de saisir que la moitié d'un appartement !!!

 

Encore merci de donner de votre temps.

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...