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Forum juridique de Net-iris

Caution en liquide, signature des garants par procuration et quittance de loyer


Pico51

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Bonjour,

 

Derrière cet intitulé plus mystérieux se cache un ensemble de questions relatives à ma tentative d'acquérir à la location un appartement.

Voilà où j'en suis : après avoir souscrit à une assurance habitation, je suis venu pour signer le bail d'un appartement. Seulement, pour cause de nombreux impayés, les propriétaires ont exigé que la caution soit payée en liquide. Ce que j'ai fait mais j'ai demandé un reçu. Ceux-ci m'ont assuré que le bail, que j'ai désormais signé des deux parties, en est l'équivalent.

 

Première question : est-ce que le bail suffit pour indiquer que j'ai payé la caution (que ce soit en liquide ou non) ainsi que le premier mois de loyer (cette fois-ci, en chèque) ?

 

Ensuite, comme mon garant n'est pas là, je voulais savoir s'il était possible de signer le bail par procuration plutôt que de l'envoyer par courrier. Pour le moment, j'ai bien le bail signé par le propriétaire mais il manque encore la signature de mon garant. Comment cela se passe ?

 

Enfin, le bail commence au 15 novembre. Comment se règle le premier mois de loyer (du 15 novembre au 30 novembre) ? Quelle somme doit-être inscrite sur la quittance : celle du mois complet ou la moitié ? Quelle somme dois-je régler en avance (le bail mentionne que je dois avancer le mois de loyer) ?

 

Pour le moment, j'ai le bail signé par le propriétaire ainsi que l'état des lieux et les clés de l'appartement et j'ai payé le premier mois (entier) par chèque et la caution en liquide.

 

Est-ce que tout cela sent mauvais ?

 

Merci pour toutes les informations que vous pourrez me fournir.

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bonsoir

 

1) le bail seul ? NON bien sûr. a moins qu'une clause ecrite ne mentionne que le DEPOT DE GARANTIE (= DG) (et non pas caution) a bien ete payé le .... par cash pour un montant de ..... (1 mois loyer hors charge)

 

2) le garant n'a pas besoin de signer le bail ! il doit remplir un engagement de caution, et avoir copie du bail.

si vous avez le bail signé du bailleur, alors vous etes bien locataire.

 

3) vous payez du 15/11 au 30/11 puis ensuite par mois complet. bcp plus facile.

la quittance portera sur les 15 jours payés en novembre.

mais pourquoi avoir besoin d'une quittance ? comment allez vous payer le loyer ? le mieux pour vous (et pour le bailleur) sont les virements bancaires. demandez un RIB au bailleur

 

le mois en entier va donc jusqu'au 15 decembre.

que dit le bail pour le paiement du loyer ? regardez la clause.

s'il est dit que le bail est payable pour le 1er du mois (ou le 5 ou une autre date), vous paierez les 15 derniers jours de decembre pour la date indiquée, en le precisant sur votre virement.

paiement loyer du 15 au 31 decembre ..

puis vous paierez janvier en entier pour la date indiquée sur le bail.

 

il faut que le bail mentionne ce DG payé en liquide ... et le montant.. si oui, alors pas de probléme.

si non faites une LRAR en faisant ref au paiement fait le .... d'un montant de .... dont vous demandez quittance.

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Bonjour:

 

Comme déja dit, prenez la précaution d'officialiser le paiment en liquide du DG, en demandant par LRAR que le bailleur vous donne quittance de celui-ci. Joignez à ce courrier, le paiment du prochain loyer, et demandez un RIB au propriétaire pour mettre en place un prlévement auto , ce qui l'assurera du paiment (sans retard).

Le bailleur vous repondra ce qu'il veut sur cette quittance (accord ou pas, en s'en fiche !) et donnera donc une existance légale à ce paiment en liquide.

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Sur le bail est mentionné "Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 700 € correspondant à un mois de loyer." Il n'est pas mentionné que c'est en liquide. Cependant, le simple fait que le bailleur ait signé signifie que j'ai payé, peu importe le moyen, non ?

 

Pour le garant, il y a un emplacement sur le bail qui lui permet de signer bien qu'un engagement de caution ait déjà été rempli. Il faut le laisser vide ? Ou alors je signe en indiquant "Par ordre" à côté ?

 

Concernant le paiement, il sera fait par chèque et non par virement car le proprio a eu des problèmes avec ça et n'en veut plus. Alors, si j'ai bien compris, ma première quittance sera de 350 € et 700 € au 1er décembre ?

Et j'ai besoin de la quittance pour faire une demande APL.

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Sur le bail est mentionné "Le dépôt de garantie est fixé à la somme de 700 € correspondant à un mois de loyer." Il n'est pas mentionné que c'est en liquide. Cependant, le simple fait que le bailleur ait signé signifie que j'ai payé, peu importe le moyen, non ?

 

desolée mais le fait de dire le DG est fixé ... ne veut pas dire que vous l'avez payé - ;)

 

Pour le garant, il y a un emplacement sur le bail qui lui permet de signer bien qu'un engagement de caution ait déjà été rempli. Il faut le laisser vide ? Ou alors je signe en indiquant "Par ordre" à côté ?

 

la loi reclame que le garant a eu connaissance du bail. c'est pour cela que on demande en general que le garant signe le bail (ou on lui envoie aussi en pli recommandé).

vous ne pouvez pas signer pour le garant.

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