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Forum juridique de Net-iris

mon ex fait appel


laetle

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Bonsoir à tous,

 

Alors voilà la situation:

Il y a quelques mois (mars) mon ex a mis à la porte ma fille de 13 ans. Je l'ai donc "récupéreré en urgence, l'ai inscrite dans le collège de ma commune et commencé à lui organiser sa vie à mon domicile.

 

Ma fille ne voulait plus parler à sa mère et j'ai fait le nécessaire pour que cela change ( adosphère, association et finalement assistante sociale). Le contact a été renoué et ma fille est partit en week end chez sa maman ( mai), pour ne jamais revenir sans aucunes raisons apparentes...

 

Ma fille a refusée de me voir pendant 5 mois et j'ai du porter plainte pour non présentation d'enfants 4 fois. Mon ex a déscolarisée notre fille tout le mois de juin soit disant pour des raisons médical mais sans certificat à l'appui.

 

J'avais fait les démarches pour modifier le jugement en cours malheureusement la machine judiciaire étant longue, je ne suis passé en audience qu'en septembre.

 

La maman m'accusait de toutes sortes de choses fausses (violences, alcoolisme ect) , ce que j'ai pu prouver sans difficultées.

De mon coté j'ai demandé une expertise psychologique de ma fille, mon ex et moi parce que pour moi ma fille est "manipulée" par sa mère, preuve à l'appui. Elle a même de nouveau changer ma fille d'établissement scolaire. Ce qui fait 3 collège en moins d'un an.

Mon ex est dans le dénie total et soutient que notre fille va bien alors qu'elle parle de suicide sur son facebook.

 

Le juge a tranché en ma faveur.

Il a ordonné cette expertise psychologique et aussi une visite au sein d'une assoc pour reprendre contact avec ma fille.

 

Aujourd'hui, j'ai reçu la visite d'un huissier m'annonçant que mon ex fait appel.

 

Je ne la comprend pas.

 

Le pire c'est que je ne demande pas forcément la garde de ma fille, je veux juste son bien être et un suivi psychologique pour qu'elle puisse démarrer sa vie d'adulte dans les meilleures conditions possible.

 

Que peut il se passer? comment marche un appel? L'expertise psy ayant été ordonné, aura t elle lieu tout de même ou allons nous devoir attendre le résultat de cet appel?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Votre ex a l'air compliquée, et comme vous dites, manipulatrice. N'y voyez pas d'autre raison de son appel. Même si la règle est que lorsque l'un des deux n'est pas satisfait du jugement, il a le droit de faire appel. Ce qui ne veut pas dire que l'appel lui donnera raison. Il peut confirmer le 1° jugement. Aussi longtemps que l'appel n'est pas arrivé à conclusion, les conditions de garde ne devraient pas être changées. Cela dit une procédure d'appel suspend les mesures prévues par le jugement de divorce. Ce sont alors les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation qui doivent s'appliquer.

L'instruction du dossier est suivie par un conseiller de la mise en état , responsable devant le juge aux affaires familiales (JAF.)

Le conseiller de la mise en état est compétent pour modifier les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales

Quant à la nécessité de l'expertise psychologique et d'un suivi psychologique, il faudrait sans doute que vous la redemandiez au JAF via le conseiller de la mise en état, par avocat .

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Bonsoir et merci de votre réponse.

 

Je voulais juste apporter une précision, nous sommes séparés depuis presque 12 ans et n'avons jamais été mariés.

Ma fille a "attéri" chez moi suite à un énième conflit entre elle et sa maman.

 

Il n'y a donc pas d'ordonnance de non conciliation.

 

Est ce que cela veut dire que nous resterons sur le jugement précédent en attendant l'appel?

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en fait, nous n'avons jamais été mariés, nous nous sommes séparés en 2001et comme nous avions une fille, nous sommespassés devant le JAF pour organiser les week end, vacances et PA.

Le dernier jugement en date est de 2007 suite à quelques problèmes que nous rencontrions alors. Il précie, un DVH les 1ers, 3èmes et 5èmes WE de chaques moi ainsi que la moitié des vacances scolaires. Le jugemtn classique en somme.

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le jugement date de 2007. Donc ce ne peut être actuellement un appel de ce jugement (on a un mois pour faire appel après un jugement)

Vous voulez dire peut-être que dans la situation actuelle votre ex a fait appel au juge (JAF) pour régler les droits de visite et d'hébergement ?

 

Le principe de base : à moins de jugement contraire, chaque parent bénéficie automatiquement de l'autorité parentale conjointe, donc les mêmes droits.

Les droits de garde, de visite et d'hébergement, (DVH) sont réglés par le juge, si l'on veut que les choses soient clairement établies et officielles c.à d. ne pas s'en tenir à un accord verbal entre les deux parents qui ne suffira pas en cas de conflit.

Est-ce votre cas ?

 

Cela dit, en cas de conflit, on peut toujours à nouveau saisir le juge.

La base c'est que le juge aux affaires familiales est compétent pour :

- les procédures de séparation de corps et leurs conséquences (domicile, biens, enfants, droits de garde et de visite et hébergement),

- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale

- la fixation et la révision des obligations alimentaires,

- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.

 

En cas de problèmes à traiter en urgence, si vous estimez que c'est le cas pour votre fille actuellement, le juge peut être saisi :

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,

- par déclaration au greffe,

- par assignation

au tribunal le plus proche du domicile de l'enfant.

La procédure pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF) est différente selon les affaires. Pour se renseigner : voir au greffe du tribunal le plus proche, pour savoir ce qu'il convient de faire.

 

Si vous estimez que votre enfant est en danger avec l'autre parent, ou qu'il faut revoir les droits de garde, les DVH, afin d'obtenir une décision du juge en urgence, vous pouvez faire une demande en référé c'est à dire en urgence, afin de revoir le droit de garde, si vous avez l'intention de le demander pour qu'elle habite chez vous, sur la base des nouveaux événements, ou pour réviser les DVH.

 

 

 

Les enfants peuvent aussi être entendus par le juge aux affaires familiales , au-delà de 12 ans.

 

Enfin sachez, qu'un jugement rendu suite à des tromperies, mensonges, falsifications de documents, fausses déclarations sur la base de faux documents, peut être annulé par une demande de recours. La duperie et la tromperie des juges provoquées par des productions de faux documents, destinés à tromper, c;à d. avec intention de tromper , constituent un délit ( escroquerie au jugement).

 

Je ne sais si ces informations correspondent à votre question et à votre situation.

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Comme dit précédemment le JAF peut être saisi à nouveau pour régler les questions de droits de garde , domicile de l'enfant, et DVH.

Mais en cas de problèmes plus sérieux, c'est à dire si la situation de l'enfant laisse penser qu'il est en danger, d'une manière ou d'une autre, c'est à dire lorsque l'on pense que les conditions de l'éducation de l'enfant sont gravement compromises et qu'un parent veut demander au juge des mesures d'assistance éducative, cela ne relève pas du JAF mais du juge des enfants.

Autre procédure donc. En urgence également, soit une demande de référé.

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je me suis mal exprimé, le dernier jugement date de septembre 2012 et le précédent de 2007.

C'est dans l'audience de septembre 2012 qu'avec mon avocat nous avons demandé une expertise psy. Le compte rendu ( en ma faveur) nous a été envoyé en octobre et j'ai reçu vendredi un courrier de huissier disant que mon ex fait appel.

 

et ma question concernait les mesures décidées lors de ce jugement. Vont elles être mises en "stand by". Lors de la réception de ce compte rendu, le JAF a prévu une autre audience pour mars 2013.

 

---------- Message ajouté à 14h51 ---------- Précédent message à 14h48 ----------

 

Je voulais savoir ce que l'appel va changer. Va t'il me renvoyer au jugement précédent c'est à dire celui de 2007 ou doit on respecter le jugement de sept 2012 alors que c'est précisemment pour ce jugement qu'elle fait appel.

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bonjour,

 

le jugement de 2012 dit

par ces motifs:

dit n'y avoir lieu a désistement de la part de Mme.... ( demandé par mon ex)

Dit n'y avoir lieu de l'audition de la mineure..... ( demandé par mon ax)

ordonne une expertise psychologique de l'enfant .... et chacun de ses parents ( à ma demande)

désigne l'expert......

dit que Mr ..... consignera une somme de 500€ sur les honoraires de l'expert....

 

Dans l'attente des conclusions de l'expert:

Maintient la résidence chez la mère

Mr .... bénéficie d'un droit de visite à LARPE ( c'est une association) uhn samedi sur deux de 13h à 17h

dit que l'affaire sera de nouveau éxaminée à l'audience du ..... mars 2012

dit que les dépens sont réservés en l'état.

 

 

Je me suis rendu à l'assoc hier pour la seconde fois et ma fille refuse toujours de me parler. Elle reste là a pleurer et ne me parle pas. ET je ne sais pas pourquoi et ça me rend malade de la voir si mal et de savoir que sa mère refuse de faire ce qu'il faut pour qu'elle aille mieux.

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Ce jugement maintient toutes les conditions du précédent en l'attente de l'expertise psychologique.

Etant donné qu'il n'y a pas de nouvelles conditions, nous pouvons en conclure que c'est le status quo.

Là n'est donc pas le problème.

Seule nouveauté : l'expertise psychologique, qui risque d'être reportée du fait de l'appel et en l'attente de celui-ci.

 

Comme je vous le disais précédemment, vous pouvez vous assurer que cette expertise psychologique aura bien lieu en vous adressant au juge, en faisant à nouveau la demande, en référé parce qu'urgent.

 

Si ce n'est que cela peut ne pas suffire -délai d'attente trop long, bien que demande en référé, et sur lequel votre avocat devrait pouvoir vous renseigner.

Comme dit précédemment aussi, en cas de problèmes plus sérieux, c'est à dire si la situation de l'enfant laisse penser qu'il est en danger, d'une manière ou d'une autre, c'est à dire lorsque l'on pense que les conditions de l'éducation de l'enfant sont gravement compromises et qu'un parent veut demander au juge des mesures d'assistance éducative, cela ne relève pas du JAF mais du juge des enfants.

Autre procédure donc. En urgence également, soit une demande de référé.

 

C'est à vous de voir si l'état de votre fille justifie que vous vous adressiez au juge pour enfants, puisque apparemment, elle ne va vraiment pas bien.

A votre place je me renseignerais peut-être sur cette procédure.

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