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Forum juridique de Net-iris

Problème de santé et medecine du travail


Eassal

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Bonjour à tous,

 

Je vais tenter de vous exposer mon probleme clairement.

 

Je travaille au sein d'un grand hôtel en tant qu'économe. A ce titre, je dois porter des charges lourdes (caisses de 25 kg, fûts de bière à 35 kg) tous les jours.

 

En juin 2010, j'ai été arrêtée plus d'un mois pour des douleurs lombaires et tendinites. J'ai repris le travail sans faire de visite médicale de reprise, comme la loi l'impose.

 

Début 2011, j'ai fait la visite médicale de routine à la medecine du travail, où j'ai exposé les difficultés que je rencontrais sur le plan physique à porter de tels volumes. Le medecin du travail ne m'a jugé ni apte ni inapte et a laissé vierge la partie de l'imprimé où il doit apposer son avis.

 

Je suis retournée dans mon entreprise en expliquant le cas à la DRH, qui a téléphoné à la medecine du travail. Il a été alors convenu que je referais une autre visite deux mois plus tard. Ce qui n'a jamais été le cas.

 

En novembre 2011, souffrant à nouveau de douleurs lombaires et tendinites, mon medecin traitant me donne un arrêt de travail. Je suis arrêtée pour ces motifs et pour harcelement moral de la part de mon supérieur hierarchique, qui a tout intéret à me voir quitter l'entreprise pour sauvegarder son propre poste. Donc arrêt pour douleurs lombaires et état dépressif.

 

Mon medecin traitant m'envoie chez un psychiatre, et dans un service de pathologies professionnelles, où trois medecins différents me verront en mars et avril 2012. Parallelement la CPAM me conseille de faire une demande en reconnaissance de travailleur handicapé. Le dossier est constitué, et je demande à rencontrer le medecin du travail pour le tenir au courant de la situation. Je lui donne la copie du dossier, et l'informe également que tous les medecins que j'ai rencontrés préconisent une inaptitude au poste. Je lui fournis les attestations écrites de ces medecins.

 

Je suis reconnue travailleur handicapé au mois de juillet. J'en informe mon employeur et le medecin du travail.

 

Au mois d'août, me sentant mieux, et désireuse de reprendre le travail, je demande un RV à la medecine du travail pour que l'on puisse étudier les amenagements possible au poste que j'occupe. Le medecin du travail repoussera les rendez-vous jusqu'au 6 novembre 2012. Elle refuse toute étude du poste. Je lui explique que je pense que la CPAM va m'arrêter les indemnités journalières. Elle me répond d'attendre.

 

Le 8 novembre, je reçois une lettre recommandée de la CPAM m'enjoignant de reprendre le travail le 12 novembre. Je prend contact immédiatement avec mon employeur pour le prévenir et demander une visite de reprise.

 

Le DRH de l'entreprise m'informe que la viste de reprise est fixé au 13 novembre à 15h15, mais qu'il ne veut pas que je travaille avant la visite médicale. Je serais donc en congés payés le 12/11/2012.

 

A la visite medicale, le medecin du travail juge qu'il n'a pas assez d'éléments pour juger de mon état, et va prendre pour moi un nouveau rendez-vous au service de pathologies professionnelles le 21/11/2012.

 

Il refuse donc d'éméttre un avis, et téléphone à mon employeur pour lui conseiller de me mettre en congés payés. Je suis donc en congés payés jusqu'au 02/11/2012 et mon employeur m'a fait signer une feuille que c'était à ma demande que j'étais en CP. Alors que c'est le médecin du travail qui l'a demandé.

 

Mon employeur jubile parceque à la fin de mon congé, je n'aurais de solution que de reprendre mon travail tel qu'il est, avec le port de charges, et avec le harcelement de mon supérieur dans le même bureau. Donc démission ou renvoi pour faute lourde si je refuse de faire certaines tâches (en l'occurence le port de charges).

 

La medecine du travail ne prendra aucune décision, à n'en pas douter. Elle me dit que c'est à moi de m'arranger avec mon employeur.

 

J'ai prevenu l'inspection du travail (pour une femme, le port de charge est limité à 25 kg par jour), mais il ne semble pas y avoir de solutions de ce côté là.

 

Qu'est-ce que je peux faire pour me protéger, et éviter que mon état de santé se dégrade ?

 

Merci de votre aide.

 

Cordialement

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bonjour,

 

Situation compliquée, dès lors que le MdT ne semble pas s'impliquer.

 

Vous avez eu tort de signer ce papier concernant vos CP.

 

Mettez-vous à la disposition de votre employeur, et n'effectuez que les tâches inhérentes à vos fonctions que vous êtes physiquement capable de faire. Pour celles qui vous seront prescrites et qui vous ont délétères (port de charge), refusez de les faire en vous appuyant sur l'article L4131-1 du code du travail (droit de retrait) et l'article R4541-9 du code du travail (charges limitées à 25 kg pour les femmes) :

Code du travail - Article L4131-1 | Legifrance

Code du travail - Article R4541-9 | Legifrance

 

Parallèlement, actez par LRAR les raisons qui vous conduisent à exercer ce droit de retrait partiel des activités qui vous sont confiées (port de charges../ votre état de santé ayant conduit à une RQTH...) et rappelez à votre employeur ses obligations en matière de santé et sécurité

Code du travail | Legifrance

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - Service-public.fr

 

On peut espérer que votre employeur fera pression pour que le médecin du travail se prononce sur votre aptitude.

 

Le droit de retrait

 

 

Concernant les problèmes de harcèlement, avez-vous des preuves factuelles ?

 

 

Y a-t-il des délégués du personnel au sein de votre établissement ?

 

Ce grand hôtel fait-il partie d'un groupe ?

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Il faut ajouter :

En aucun cas présenter une démission, même oralement (en termes non équivoques), même sur un coup de tête.

Si par mégarde vous tenez des props de ce style devant témoins (bon puisque c'est comme cela, je m'en vais, je vous quitte...) adressez dans l'immédiat une lettre recommandée de contradiction à l'employeur en stipulant que vous n'avez pas exprimé clairement une quelconque volonté de démissioner, même sous le coup d'une discussion qui a dérapé...

Le médecin du travail ne remplissant pas clairement son rôle, il convient d'excercer un recours à son endroit et contester ses (absences de) décisions et attermoiements.

Voir code du travail L4624-1 et R4624-34/35/36

Cela s'effectue sans aviser employeur ou médecin, par LR/AR auprès de l'inspectreur du travail.

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Bonsoir à tous les deux,

 

 

Je sais que j'ai eu tort, Jean-Louis, mais sur le coup je ne voyais pas comment faire autrement.

 

 

Pour le harcèlement, oui, j'ai de quoi faire. Je ne veux pas trop en dire, mais attestations et témoignages ne manquent pas (plusieurs attestations médicales, témoignages,preuves factuelles,...). C'est ce qui me décide à engager une action.

 

 

Il n'y a ni délégués du personnel, ni syndicats dans l'entreprise.

 

Il s'agit d'un groupe international.

 

 

Moisse

 

 

Pas question de démission, c'est justement ce qu'ils attendent, et comme ça que sont "liquidés" tous les gêneurs.

 

J'ai pris contact ce matin avec le secrétariat du medecin inspecteur régional du travail, qui m'a conseillé d'écrire un courrier. Je vais donc faire ça ce week-end et l'envoyer en LRAR lundi matin.

 

Merci et bonne soirée.

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Je dois parler à mon employeur lundi, mais je ne pense pas qu'il y ait une solution de ce côté là. Il a lui aussi tout intérêt à laisser pourrir la situation....

 

Bonjour,

 

Si, dès qu'il y a un fût à manipuler, vous vous mettez en "retrait", en lui stipulant par écrit qu'il met en danger votre état de santé, je doute qu'il laisse pourrir la situation...

C'est au médecin du travail de se positionner clairement en écrivant ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire à votre poste de travail.

Tant que le MdT n'aura pas émis d'avis, on ne pourra pas avancer...

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Certes, mais selon l'inspection du travail, je suis déjà en situation d'illégalité.

 

Visite médicale obligatoire au plus tard dans les huit jours après la reprise du travail. J'ai repris mardi dernier, donc mon contrat de travail est suspendu car non valable.

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