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affichage public et responsabilité mairie


claire4500

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Bonjour,

Une mairie a affichée dans sa ville des affiches et banderoles publicitaires d'un spectacle payant dont elle est co-organistatice avec une association. C'est cette asso qui a fait les maquettes et les impressions. La ville ne fait que fournir la logistique et l'affiche par son service technique. L'asso n'a pas respectée les droits d'auteurs des photos et textes figurant sur les affiches et banderoles et est donc en faute.

Ma question est celle-ci : la mairie est-elle également responsable du fait qu'elle a donné son accord pour afficher par ses soins affiches et banderoles (dont son logo apparait sur celles-ci) sans se soucier que l'asso avait les droits sur les textes et photos ?

Merci.

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Merci Beuneut

Les affiches et banderoles qui ont été affichées par la mairie pour l'annonce du spectacle ne contenaient rien de choquant, simplement que l'association qui les a réalisées a publiée des textes d'auteurs et des photographies prises sur des sites de photographes sans demander les autorisations. La Mairie se défend qu'elle n'est pas attaquable car elle n'a pas réalisée les affiches. D'où ma question pour savoir si sa responsabilité est engagée pour accepter d'afficher sans se préoccuper de savoir si les droits d'auteurs étaient respectés.

La mairie prétent qu'elle n'est pas co-organisatrice mais qu'elle a juste fournie simplement une aide technique. Pourtant, son logo apparait aux côté de l'association sur les affiches et banderoles et de plus tous les communiqués de presse annonçant l'évènement indiquent que le spectacle est organisé par cette association et la Ville.

 

A tout hasard existe-t-il un texte de loi appuyant sa responsabilité ?

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La mairie n'est responsable que si elle ne retire pas ces affichages hors la loi (contrevenant aux droits d'auteurs).

C'est l'association qui doit être poursuivie par chacun des ayant-droits floués.

La mairie doit être mise ne demeure de retirer ces affichages irrespectueux des droits d'auteurs, par chacun des ayant-droits, par courrier recoAR.

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Merci Wizz,

Oui l'asso est bien poursuivie. Il n'y a pas eu de mises en demeures auprès de la mairie pour retirer les affichages car le problème n'a été découvert que la veille ou l'avant-veille du spectacle alors que les affichages avaient étaient faits 15 jours plus tôt.

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Le spectacle est terminé. Il a été annoncé 2 semaines plus tôt par affiches et banderoles dans la ville. Les fait de piratage de textes et photos ont été constatés 1 ou 2 jours avant le spectacle, trop tard pour faire retirer les affiches. Une procédure a été lancée contre l'asso responsable de la réalisation de l'affiche et la question était donc de savoir si la Ville pouvait être poursuivie en tant que co-organisatrice pour avoir négligé de s'assurer que les droits d'auteurs étaient respectés sur les affichages qu'elle a effectuée dans les rues.

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Et la question en suspend : > qui êtes-vous par rapport à tout cela?

Seules les personnes ayant eu un préjudice peuvent en réclamer réparation...

Êtes-vous certaine (CàD avez-vous preuve) que la Marie était co-organisatrice à ce spectacle et non qu'elle s'était simplement associée à cet événement qui se produisait sans sa ville, tel que le font toutes les autres Mairies...?

Pour moi, la Mairie n'a fait que fournir un moyen technique d'affichage, et en cela elle ne peut être tenue pour responsable du contenu des affiche, et ne doit que répondre de leur enlèvement en cas de litige sur le contenu.

Mais si l'affichage est terminé, qu'elle n'a pas été mise en demeure d'enlever les affiches, il n'y a à mon sens aucun recours contre-elle, le trouble ayant désormais cessé.

Seul le créateur de l'affiche (pas celui qui la fait, mais celui qui à soumis le modèle à être produit) est attaquable, car c'est lui qui contrevient aux droits des auteurs images et paroles, pas l'industriel qui qui crée les affiches, pas la Mairie.

 

Par ailleurs, vu les démarches déjà entreprises, cela va en ce sens. Seul le recours envers la Mairie est vouée, de mon point de vu, à l'échec.

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Merci Wizz, c'est moi qui a subi un préjudice, une photo et un texte a été pris sur mon site artistique sans mon accord. Il y a aussi 2 autres photos de 2 autres personnes qui ont été également "piratées". Sur tous les communiqués de presse (journaux...), la Ville est indiquée comme co-organisatrice de ce spectacle et son logo apparait sur les affiches

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Quel est votre préjudice ?

Qui a lancé la procédure ?

Avez vous la preuve formelle que l'asso n'a pas demandée l'autorisation pour les droits d'auteurs ?

 

Quel est votre préjudice ?

Est-ce vous qui avez initié la procédure dont vous parlez ?

Quelle procédure avez vous lancé et contre qui ?

Etes vous sure (pour vous oui !) pour les autres photos et autres personnes, qu'il n'y a pas eut de demande d'autorisation ?

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Bonjour,

 

Les mairies apparaissent souvent sur les affiches des spectacles dans la mesure où les associations perçoivent des subvention municipales pour leurs activités et que les spectacles sont souvent diffusées dans des salles municipales mises à leur disposition.

 

Ce n'est pas pour autant que la mairie est co-organisatrice du spectacle.

L'organisateur du spectacle est celui qui signe le contrat avec la compagnie ou qui réalise le spectacle s'il s'agit d'une création.

 

Si des images ont été utilisées frauduleusement, le responsable est la personne (ou association) qui a créé l'affiche.

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Je vais essayer de répondre le plus clairement mais une instruction étant en cours, je me dois de rester discrète.

Effectivement il n'y a pas eu de demande d'autorisation auprès de nous 3. Je partage mon site avec 2 autres artistes avec mention bien claire que tous les textes et photos étaient notre propriété et sous copyright. Un préjudice a été établi par rapport à l'évènement, la durée d'affichage... à l'encontre de l'asso qui a réalisé les affiches et banderoles mais on se demande si la mairie, en tant que co-organisatrice de l'évènement, est aussi responsable pour avoir mis ces affiches publicitaires dans ses rues, faisant de la publicité à des dizaines de milliers de personnes dont de nombreux touristes en saison estivale, faisant ainsi de la publicité pour la ville (affluence auprès des commerces locaux...).

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Décidement vous en voulez réellement à la Mairie !!

 

Non, c'est juste qu'on estime qu'il n'est pas normal qu'en tant que co-organisatrice elle ait fait un affichage public publicitaire sans prendre soin de s'assurer que les droits d'auteurs étaient respectés.

Il faut savoir qu'elle n'a jamais répondu à nos courriers quand on lui a fait part que les droits d'auteurs avaient été bafoués. Si elle était de bonne foi, je pense qu'elle nous aurait de suite contacté (courriers avec a/r) pour justifier qu'elle n'avait rien à voir ; mais au lieu de cela, silence total !

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On va faire plus simple et plus clair:

C'est la personne morale ou physique qui à créée le visuel (affiche) qui est responsable de son contenu, pas la mairie qui affiche, pas la sté privée qui affiche, pas les particuliers qui collent des affiches sur leurs vitres de voitures, pas la sté qui à créée physiquement les affiches.

 

Est-ce plus claire?

Qu'elle soit co-organisatrice ou non n'y change rien.

 

Ensuite, après trois fois qu'elle eut été posée, la question n'a pas trouvée de réponse:

Quelle procédure à été entreprise, et auprès de qui, par quelle voie judiciaire?

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Merci Wizz et désolée pour la question à laquelle je n'avais pas répondu, je pensais l'avoir fait plus haut. Le TGI d'où dépend la ville où a eu lieu l'évènement a été saisi (je ne peux pas le citer mais c'est dans le Sud-Est) par un avocat que nous avons mandaté. C'est lui qui a engagé des poursuites à l'encontre de la ville en tant que co-organisatrice en plus du responsable de l'asso qui a réalisé les affiches.

Et pour répondre à Beuneut, dans tous les communiqués de presse officiels, la ville est citée soit comme co-organistrice, soit de la manière suivante : "spectacle organisé par la Ville de X et l'Association Y". Donc à partir du moment où elle participe à l'organisation, que son logo apparait en grand en tête d'affiche (avec celle de l'asso) et qu'un slogan ventant le dynamisme de la Ville y est apposé. Donc, on suppose que la Ville a vu la maquette avant de faire les affichages et donc donné son accord. Car sinon, ça veut dire qu'on peut organiser ce que l'on veut en collaboration avec une mairie (ou toute autre collectivité) en faisant mettant n'importe quoi sur les affiches où ses logos et slogans apparaissent et qu'elle ne veille même pas à s'assurer que tout est bien correct ! C'est trop facile ensuite de dire "c'est pas nous qui avons conçu l'affiche" alors que l'affiche a certainement plu à la Ville et suffisamment porteuse pour attirer du monde àla fois pour le spectacle mais aussi pour les retombées économiques. De plus, je l'ai déjà indiqué dans un autre message, avant les poursuites, nous avons envoyé des courriers à la mairie pour faire part de nos droits d'auteurs bafoués d'abord par nous-mêmes en tant qu'auteurs puis par notre avocat mais la ville n'a JAMAIS répondu ! Et maintenant que la procédure est lancée, elle se réveille pour nous dire "la ville n'est pas responsable" et veut nous attaquer à notre tour pour abus de procédure à son encontre. Là aussi n'est-ce pas trop facile de faire le mort puis de retourner la situation contre les personnes (nous les 3 artistes) alors qu'on a tenté en vain un dialogue, une attente de réponse ? Je trouve cette attitude malhonnête. Toute personne qui se retrouve accusée de quelque chose, surtout si elle s'estime de bonne foi, essayera de se justifier, de tenter un dialogue.

Excusez-moi mais depuis le début nous avons le sentiment d'avoir été prises pour des idiotes par la Ville.

Merci à vous. :)

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puisque la justice est saisie, qu'espérez vous d'un forum... ?

un soutien psy ?

 

Il va être difficile d'apporter un soutien psy à quelq'un qui ne veut pas entendre que son action est vouée à l'échec !

Elle se trompe de cible et n'a toujours pas expliquée quel est son préjudice?

Car lancer une procédure, c'est pour obtenir réparation.

elle sera déboutée en attaquant la mairie, car ce n'est pas elle qui a commis la faute ! (l'avocat le sait mais ne dit rien ! )

 

J'ai l'impression qu'il sagit d'une "affaire de principe"

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Toutes les manifestations/évènements (sportives, spectacles..etc..) qui sont soutenues par la Mairie parce qu'elles apportent un bénéfice d'image pour la ville sont décrites dans les médias comme "organisatrice" à divers degrés... ça n'en fait par pour autant une organisatrice, mais un simple soutient de poids, car elle finance par subvention, car elle soutient en mettant à disposition de l'évènement une salle, un lieu, car elle prête des tables des chaises, car elle fournie support publicitaire physique, car elle permet l'accès à des médias locaux ou régionaux (etc...).

Mais sur le papier de toute déclaration permettant l'obtention d'accord pour l'évènement, elle n'apparait pas comme organisatrice.

Et c'est en cela qu'elle n'est en rien responsable.

 

Elle ne peut être tenue pour responsable que si (dans le cas présent):

Les ayant-droits au titre du code de la propriété intellectuelle qui ont été spoliés ont effectués une procédure de réclamation de suppression d'affichage, en expliquant que le contenu des affiches étaient sous droits, qu'en aucun cas une autorisation du contenu litigieux n'a obtenu l'autorisation des dits ayant-droits, et qu'elle ne s'est pas exécutée pour faire enlever les affichages dont elle était responsable.

La Mairie n'a strictement aucune responsabilité sur le contenu des affiches, objet de la procédure lancée, de ce que j'ai compris. Et c'est en cela que les ayant-droits risque fort de se voir déboutés.

 

En plus, de ce qu'indique claire, il n'y aurait de procédure lancée que contre la Mairie...

Ce qui est une erreur manifeste pour pouvoir obtenir gain de cause.

En matière de droits d'auteur, c'est celui qui "emprunte" et se le met à son compte des "œuvres sous droits" qui est rigoureusement responsable, pas celui qui affiche, envers qui, l'unique responsabilité ne nait que si il lui est demandé de supprimer, et qu'il ne s’exécute pas.

Là, la mairie, ne serait condamnée qu'à ce titre, pas en matière de violation de droits d'auteurs.

 

D'où, je le suppose, la réponse de Dompp visant à dire qu'il semblerait qu'il ne s'agisse que d'une "affaire de principe", car visiblement, claire ne cherche qu'à faire condamner la Mairie, et non la personne qui l'a spoliée de ses droits d'auteurs.

 

Mais cela reste sous le conditionnel, puisqu'à chaque post de claire, une nouvelle information arrive...

Donc, peut-être qu'une procédure est lancée à la fois contre le créateur de l'affiche (qui spolie les droits d'auteurs), et contre la mairie qui n'a fait que fournir la logistique et le moyen d'affichage...

(qui sait? ;))

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wizz, pas la mairie, la commune. si claire est confuse, vous manquez de précision :confused:

la commune figure explicitement sur l'affiche : pour dégager sa responsabilité, il lui faudra démontrer qu'elle n'a -à aucun moment- eu connaissance de son contenu avant impression et affichage...

on parie ?

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Si je manque de précision, en indiquant Mairie, c'est bien parce que dès son premier post, claire indique clairement que la procédure est envers la Mairie.

 

La mairie pourra se dégager de toute responsabilité du contenu, quand à la spoliation des droits d'auteurs, par la preuve que sur aucun des documents nécessaires à l'organisation de l'évènement, elle n'est organisatrice du dit évènement.

 

Est-ce qu'une boulangerie, un tabac, un supérette, une assurance, une banque qui affiche une feuille A4 "affiche promotionnelle d'un évènement" est responsable du contenu violant les droits d'auteurs de personnes physiques ou morales tiers, alors que sur ladite affiche se trouve affiché leur nom car ils ont participé au financement de ce dernier?

C'est identiquement la même chose ici, dès lors que la mairie n'est réellement pas, comme elle l'indique elle-même, organisatrice à quelconque degré du dit évènement.

La violation des droits d'auteur n'étant le fait que de celui qui crée l'affiche.

 

Votre question repose sur le droit de regard de la Mairie, avant affichage. Mais avait-elle ce droit de regard, et surtout l'obligation de renseignement sur les droits liés?

Sans manifestation des ayant-droits concernés, qui ne peut se produire qu'après affichage, non.

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Wizz, Claire vient poser des questions et n'y connait vraisemblablement rien... Vous lui répondez, laissant ainsi croire et sans doute avec raison, que vous connaissez un peu plus que rien dans ce domaine.... La précision est donc indispensable dans votre réponse à mon sens.

 

La commune -et pas la mairie, bis repetita placent- a choisi non seulement de laisser annoncer par affichage sur des panneaux municipaux une manifestation, mais surtout d'apposer sa marque sur les affiches elles-mêmes pour signifier sous soutien explicite à l'opération. si elle colle son identifiant sur n'importe quel support, tant pis pour elle : sa responsabilité est susceptible d'être engagée.

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