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Forum juridique de Net-iris

Levée d'hypothèque après remboursement anticipé et succession


Adry Guinebault

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Bonjour,

 

Je suis confronté à un souci de succession avec ma soeur, qui sommes elle et moi héritiers d'un bien immobilier hypothéqué.

 

Il s'agit d'une hypothèque établie dans le cadre d'un emprunt professionnel qui devait achever d'être remboursé en 2014 mais qui a été remboursé par anticipation par les assurances en 2010 pour cause d'invalidité de l'emprunteur (notre père).

Nous n'arrivons pas à savoir quand l'hypothèque sera automatiquement effacée du registre des hypothèques. Nous entendons différentes versions soi-disant officielles : un an après le remboursement total (donc 2012) ; deux ans après la fin de la durée originelle du prêt (2016)...

Qu'en est-il vraiment ?

 

L'emprunteur étant décédé depuis (2012), les héritiers en indivision peuvent-ils laisser courir l'hypothèque jusqu'en 2016, le cas échéant ou sont-ils obligés effectuer la levée d'hypothèque, sachant que le bien ne devant pas être vendu ?

 

Merci beaucoup pour vos réponses ! :)

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Bonjour,

 

L'inscription d'hypothèque va s'effacer un an après la date de fin du crédit (= date de fin prévue initialement). Voir cette page L'hypothèque conventionnelle

 

Vous pouvez facilement le vérifier en obtenant un état hypothécaire relatif au bien qui fait l'objet d'une inscription (coût = quelques euros). Vous verrez que la date inscrite sur le bordereau est celle de la fin du prêt + 1 an et ce, même s'il y a eu remboursement par anticipation.

 

Le bureau des hypothèque ne peut pas modifier cette date de fin de l'inscription puisqu'il n'a pas eu connaissance du remboursement anticipé.

 

Puisqu'il y a succession avec bien immobilier, il y a nécessairement un notaire. Ce dernier a très certainement dans son dossier un état hypothécaire (ça vous éviterait d'en demander un vous-même). Demandez-lui de vous montrer ce document.

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