Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Origine des fonds dans un achat immobilier ; conséquence au moment du divorce


Nedelegg

Messages recommandés

Bonsoir,

Voici la clause insérée lors de l'achat de la maison par mon fils et ma belle-fille ; quelques semaines plus tard, divorce ! les capitaux investis par mon fils vont-ils bien lui revenir ?

Merci de votre aide .

"ORIGINE DES FONDS

L’ACQUEREUR déclare avoir effectué le paiement du prix exclusivement au moyen de fonds communs.

 

 

DECLARATION DE REMPLOI PARTIEL BIEN COMMUN - RECOMPENSE

Monsieur E**** ***** déclare :

1°) - S’être acquitté du prix stipulé ci-dessus ainsi que des frais de la présente acquisition, savoir :

a) A concurrence de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE EUROS (87.000,00 EUR) au moyen de fonds lui appartenant en propre comme lui provenant de la vente de biens et droits immobiliers situés à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), *********, lots numéros 135 et 321, lui appartenant en propre comme ayant été acquis avant son mariage, et vendus par acte reçu par Maître *, Notaire ******* le 23 novembre 2007 .

b) A concurrence de SOIXANTE TROIS MILLE DEUX CENT EUROS (63.200,00 EUR) au moyen de fonds lui ayant appartenus avant son mariage.

b) Pour le surplus de ce prix et pour le montant des frais d’acquisition au moyen de fonds dépendant de la communauté.

2°) - Reconnaître, la contribution de la communauté étant supérieure à la sienne et la présente acquisition ne devant pas lui tenir lieu de remploi anticipé, avoir été pleinement informé que l’acquisition objet des présentes dépendra définitivement de ladite communauté sauf à revendiquer à son profit à la dissolution de celle-ci l’existence d’une récompense calculée selon les modalités de l’article 1469 du Code civil.

 

Madame N******* ***** déclare :

1°) - S’être acquitté du prix stipulé ci-dessus ainsi que des frais de la présente acquisition, savoir :

a) A concurrence de QUINZE MILLE SEPT CENT (15700,00 EUR) au moyen de fonds lui ayant appartenus avant son mariage

b) Pour le surplus de ce prix et pour le montant des frais d’acquisition au moyen de fonds dépendant de la communauté.

2°) - Reconnaître, la contribution de la communauté étant supérieure à la sienne et la présente acquisition ne devant pas lui tenir lieu de remploi anticipé, avoir été pleinement informé que l’acquisition objet des présentes dépendra définitivement de ladite communauté sauf à revendiquer à son profit à la dissolution de celle-ci l’existence d’une récompense calculée selon les modalités de l’article 1469 du Code civil. ":unsure:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Les capitaux eux-mêmes ne vont pas lui revenir, puisqu'ils n'existent plus, puisqu'ils ont été dépensés dans l'acquisition, et donc transformés en maison.

Lors de la liquidation de communauté suite au divorce, chacun des deux époux aura droit à une récompense due par la communauté, puisque la communauté a acquis un bien avec l'emploi de fonds propres de chacun des deux époux.

Et donc dans les opérations de liquidation partage, il sera tenu compte de ces récompenses.

Si pour liquider et partager, ils décident de vendre le bien, le partage du prix de vente tiendra compte des récompenses.

Si l'un des deux conserve le bien, la soulte due à l'autre tiendra compte des récompenses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...