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Forum juridique de Net-iris

Remboursement des APL suite à litige avec le propriétaire


Ndjin

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Bonjour,

Mon souci est le suivant:

J'ai du quitter mon appartement et j'ai donc envoyé ma lettre de préavis et demandé un état des lieux. Le jour de l'état des lieux le propriétaire n'a pas voulu faire l'état des lieux de sorti et m'a physiquement menacé. Je suis donc aller poser une main courante au commissariat. Je touché les APL le temps ou j'ai occupé l'appartement, et maintenant la CAF me demande de rembourser ces aides car l'état des lieux de sorti n'a pas été effectué.

existe t'il un recours et la main courante a t'elle une valeurs face à la CAF.

Merci d'avance pour vos réponse

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Je suis resté dans l'appartement du 1er au 14 septembre suite à un changement d'orientation. Le propriétaire a refusé de faire l'état des lieux, nous chassant avec ses poings (pour ne par nous rendre la caution je suppose). Depuis, j'ai un nouveau logement en cité universitaire mais les aides de septembre me sont redemandé puisque je n'ai pas de papier attestant de mon départ au 14 septembre. La main courante, l'état des lieux du nouvel entrant (le 14 septembre au soir) sont-elles des preuves ?

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Je suis resté dans l'appartement du 1er au 14 septembre suite à un changement d'orientation. Le propriétaire a refusé de faire l'état des lieux, nous chassant avec ses poings (pour ne par nous rendre la caution je suppose). Depuis, j'ai un nouveau logement en cité universitaire mais les aides de septembre me sont redemandé puisque je n'ai pas de papier attestant de mon départ au 14 septembre. La main courante, l'état des lieux du nouvel entrant (le 14 septembre au soir) sont-elles des preuves ?

Pas leur EDL ,(sauf s'ils vous en ont ont fourni une copie) , le fait que ce soit reloué illico prouve que les loyers ne sont plus dus à cette date et pas d'EDL = logement restitué en bon état il a mal joué sur ce coup là !

(Article 1731 et sa réciproque)

Article 1731 du Code Civil

 

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

 

Si vous pouviez avoir la preuve qu'ils ont aménagé le 14 (par eux ou par une des compagnies électrique ou eau) s'ils ont repris les compteurs ce serait un plus

 

Les 2 mois légaux sont passés vous réclamez votre Dépôt de Garantie (pas caution) intégral par LRAR !

 

C'est bizarre que la CAF vous réclame les aides de septembre pour ce motif quand finissait le préavis ?

Le 31 Août ?

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si vous etes resté que 14 jours dans l'appart, la caf n'a pas pu payer les aides puisqu'elle paye avec 1 mois de decalage ! :eek:

j'avoue ne pas bien comprendre la situation.

et puis il faut reclamer le rbt de votre DG (depot de garantie). pas de temoin lors de cette rencontre mouvementée avec le bailleur ???

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