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Forum juridique de Net-iris

Credit a rembourser quand parent cardiaque


smellington

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Bonjour,

 

Plusieurs questions dues à des incohérences dans le dossier de succession de mon défunt père.

Papa est décédé en septembre 2008. Ma belle mère se retrouve donc veuve, habite la maison qu'ils ont acheté ensemble. La succession est relativement simple.

Il y a un appartement à côté de Bordeaux, une maison en Martinique dont ma belle mère possèderait l'usufruit, et une voiture [x]dernier modèle.

Il a fallu donc attendre 2011 pour que le notaire bouge. Je tiens à préciser que le notaire de ma belle mère est en Martinique.

 

L'appartement a été vendu en 2011. Il apparait sur le décompte (que j'ai du demander) qu'il a été retenu la somme du remboursement anticipé du prêt contracté au [Credit Y.]

 

Question 1

Est-il normal que le notaire ait attendu si longtemps avant de se mettre au travail?

J'ai moi-même du prendre les choses en main quant aux démarches auprès des agences immobilières.

De ce fait nous avons perdu quant à la décote argus de la voiture de mon père qui à l'époque était quasi neuve.

 

Question 2

 

Mon père étant cardiaque, ayant subit un triple pontage avant la signature du prêt, une banque ne doit-elle pas vérifier la santé du client avant de contracter tout prêt? La souscription à une assurance décès n'est-elle pas obligatoire dans ce cas?

 

Question 3

 

Il n'apparait pas sur le décompte quelconque remboursement de la part de ma belle mère qui, certainement, a du percevoir les loyers durant tout ce temps-là.

Comment puis-je savoir ce que cet argent est devenu?

(je précise que bien évidemment les relations avec ma belle mère ont été rompues).

 

Merci pour vos réponses. Je pense que le dossier est complexe mais contient énormément de zones d'ombre.

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La souscription à une assurance décès n'est-elle pas obligatoire dans ce cas?

 

sur cette partie, on peut d'ores et déjà affirmer que si assurance il y avait eu, elle aurait exclu tous les cas de décès en rapport avec cette pathologie. Ça ne vous aurez donc sans doute pas aidé.

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Bonsoir,

Mon père étant cardiaque, ayant subit un triple pontage avant la signature du prêt, une banque ne doit-elle pas vérifier la santé du client avant de contracter tout prêt? La souscription à une assurance décès n'est-elle pas obligatoire dans ce cas?

Vous ne trouverez aucun texte dans la législation qui rend obligatoire la souscription d'une assurance décès lors de l'octroi d'un prêt.

La banque n'avait pas à vérifier l'état de santé de l'emprunteur.

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Si l'appartement est vendu, il y a d'abord le remboursement de l'encours de prêt restant dû ; ensuite, le produit net de la vente est réparti entre les héritiers en % de la part qui leur revient.

Sous l'hypothèse que le % de l'emprunt est le même que celui de la propriété (ce qui est le cas en communauté).

Le vrai raisonnement, c'est de calculer la part brute de chacun dans le prix de vente, et de déduire le capital restant dû par chacun.

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