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Forum juridique de Net-iris

Dégât des eaux- chaudiere HS depuis 15 jours


juliette0

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Bonjour

J'ai eu un dégât des eaux venant de mon voisin du dessus il y a maintenant 15 jours.

Ce dégât à entraîné la mort par noyade de ma chaudière.

N'ayant ni chauffage, ni eau chaude, je suis forcé de vivre chez une amie à 50km de chez moi, ce qui me fait 100km pour me rendre à mon travail (et 100 de plus pour rentrer) et des frais d'autoroute et d'essence supplémentaire (sans parler de la fatigue qui commence sérieusement à se faire ressentir).

Voyant tout ces frais pointer le bout de leurs nez, je me demandai si j'avais le droit à une aide financière comme un dégrèvement de loyer, un remboursement des frais occasionnés ou autre car le dégât de mon voisin commence à me coûter très chère.

J’espère que vous pourrez m'aider.

Merci d'avance.

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Condoléances pour la chaudière. Où en est votre déclaration à votre assurance ? que fait votre propriétaire ? je suppose que la chaudière lui appartenait ?

 

Sinon, pour le dégrèvement de loyer, je ne pense pas ! votre proprio n'est en rien responsable et de toutes façons, ce n'est pas prévu par la loi quand bien même ce serait lui.

 

Quant à l'obligation d'aller vivre à 50 km ??? il ne fait pas si froid ? on n'est pas obligé de prendre une douche tous les jours (oui, je suis sérieuse !!! ). Mais cette opinion n'engage que moi :D;)

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Tout les papiers pour l'assurance ont été fait et envoyés, et l'on doit venir réparer ma chaudière dès que les pièces seront reçu.

Pas si froid?? il fait à peine 10°c dans mon appartement (je vis en montagne) et c'est la seul amie que j'ai qui habite aussi prêt de mon travail.

concernant les douches.. je ne partage pas les mêmes opinions que vous :) surtout lorsque l'on côtoie beaucoup de personnes au cour de la journée.:unsure:

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Bonsoir,

 

Il n'y a malheureusement aucune indémnité compensatoire de prévue pour votre cas.

Meme votre assurance ne prendra en charge que les degâts occasionnés à l'intérieur de votre appartement.

Le choix d'aller vivre chez votre amie vous reste propre (vous auriez en effet pu prévoir un chauffage d'appoint le temps de la réparation de la chaudière et pour les douches, revenir temporairement à l'époque de nos grand parents, faire chauffer de l'eau dans une bassine et faire 'le plus gros' au gant de toilette .. ces solutions ne sont pas des plus commodes mais aux grands maux ...)

 

Bonne chance pour la suite des évènements

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Je me permet de nuancer les propos de mes confrères intervenants.

 

L'article 1719 du code civil oblige le propriétaire "D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;".

 

Une négociation est donc tout à fait envisageable. Le propriétaire quant à lui est tenu d'intervenir promptement.

 

---------- Message ajouté à 18h45 ---------- Précédent message à 18h44 ----------

 

votre proprio n'est en rien responsable et de toutes façons, ce n'est pas prévu par la loi quand bien même ce serait lui.

 

 

Heu .... je ne suis pas d'accord.

 

 

Article 1719

 

 

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

 

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

 

D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

 

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

 

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

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Je rejoins entièrement OXY

 

vous auriez en effet pu prévoir un chauffage d'appoint le temps de la réparation de la chaudière et pour les douches, revenir temporairement à l'époque de nos grand parents, faire chauffer de l'eau dans une bassine et faire 'le plus gros' au gant de toilette

 

Non, le propriétaire aurait pu fournir un chauffage d'appoint au moins en attendant vu la situation du logement en montagne

Cela ne réglait pas l'eau chaude mais bon ...

Maintenant 15 jours c'est en effet peu pour les pièces s'ils ont du les commander

 

Comment est le reste du logement car pour que la chaudière soit morte par noyade (;)) est-il habitable ?

 

Vous pouvez demander une réduction de loyer compte tenu des faits et le relogement , vous verrez bien

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Mise à par le carrelage et le faux plafond (et la chaudière) il n'y a pas eu de gros dégâts!!!

Par "chance" l'eau a stagné dans le faux plafond (un gros caisson fait de contreplacage où se trouve les tuyaux d’évacuation) et n'est sortit que par l'unique issu qu'elle avait (le tuyau d’aération de ma chaudière) ce qui à nettement réduit la zone de dégâts, il y a juste toutes les denrées alimentaire que j'ai dut jetés de mon frigo car cela à causé un cour-circuit dans la chaudière qui à fait disjoncter le tableau électrique.

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Mise à par le carrelage et le faux plafond (et la chaudière) il n'y a pas eu de gros dégâts!!!

Par "chance" l'eau a stagné dans le faux plafond (un gros caisson fait de contreplacage où se trouve les tuyaux d’évacuation) et n'est sortit que par l'unique issu qu'elle avait (le tuyau d’aération de ma chaudière) ce qui à nettement réduit la zone de dégâts, il y a juste toutes les denrées alimentaire que j'ai dut jetés de mon frigo car cela à causé un cour-circuit dans la chaudière qui à fait disjoncter le tableau électrique.

Ok donc ce n'est pas "inhabitable"

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Il faut rasonner uniquement sur les faits qui sont:

J'ai eu un dégât des eaux venant de mon voisin du dessus il y a maintenant 15 jours. Ce dégât à entraîné la mort par noyade de ma chaudière.

N'ayant ni chauffage, ni eau chaude,...

Mode opératoire pour traiter ce type de sinistre :

- déclaration de sinistre à sa propre assurance et copie à son propriétaire

- y citer tous les désordres, sans oublier l'absence de chauffage et d'eau chaude et la valeur des denrées détruites

- remplir un constat amiable avec le voisin responsable du dégât des eaux

 

Suite à cela,

- les obligations du locataire (juliette0) sont les mesures conservatoires, c'est à dire prendre les dispositions permettant aux dégâts de ne pas empirer et parmi cette mesure, imposer au voisin responsable de supprimer la cause de la fuite d'eau.

 

- les obligations du propriétaire sont les mesures compensatoires, c'est à dire fournir à minima un radiateur électrique. Pour l'eau chaude, c'est plus difficile de trouver la solution compensatoire mais cela peut commencer par les bains-douches municipaux s'il y en a. Là, les frais sont supportés directement par le sinistré et seront vraisemblablement pris en charge par l'indemnité d'assurance à condition de le demander et de fournir les factures. On peut parfaitement supporter ce type de situation, même si on n'a pas beaucoup d'amis dans le secteur, en demandant à des voisins (et pourquoi pas au responsable du sinistre) d'emprunter sa salle de bains de temps en temps. On peut faire chauffer de l'eau dans des casseroles et se laver comme à l'ancienne... Aucun assureur n'acceptera de prendre en charge un relogement pour ce type de sinistre ni l'impact financier d'un aussi grand éloignement que celui que vous citez.

 

- l'indemnisé pour le remplacement (ou réparation) de la chaudière sera le propriétaire et le locataire devra coopérer en permettant aux ouvriers de venir faire ces travaux.

 

Et oui, qui qu'on soit, quand on subit un sinistre, on y laisse des sous, des soucis et des contraintes, qui restent non couverts par les indemnités.

 

Votre propriétaire n'a aucune responsabilité quant à ce dégât des eaux et il s'en serait passé autant que vous. On n'est pas du tout dans le cadre de l'article 1719 du code civil qui oblige le propriétaire à "entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée".

 

Le propriétaire ne vous doit une indemnité pour "dérangement" que si vous pouvez prouver qu'il n'a pas mis les moyens nécessaires pour faire réparer ou remplacer la chaudière de façon assez rapide. Dans un cas comme le vôtre, ce que je trouve étrange, c'est que votre assureur indique qu'il ne commencera à se remuer qu'après réception des documents de déclaration de sinistre. Généralement, dans ce type de cas, vu l'urgence du besoin de réparer ou remplacer la chaudière, l'assureur ouvre le dossier sur simple déclaration téléphonique et il envoie très vite un expert pour déterminer ce qu'il faut faire quant à la chaudière. S'il n'y avait eu que les désordres sur les revêtements, l'assureur prend un peu plus de temps pour envoyer l'expert.

 

Votre propriétaire a-t-il au moins fait passer rapidement au moins un entrepreneur pour faire le devis de réparation ou remplacement ?

 

Comment auriez-vous procédé si vous aviez été propriétaire occupant de ce logement ? Si vous essayez de répondre à cette question, vous déterminerez très vite ce que vous pouvez ou pas reprocher à votre propriétaire.

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