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Forum juridique de Net-iris

appel après juge de proximité


champy

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bonjour,

voilà j'explique mon cas en résumé :

nous avons eu un problème avec un artisan et donc après après avoir saisi le juge de proximité voilà le jugement: (il y a eu un rapport d'expertise)

nous devons payer le solde de la facture

et le fournisseur doit finir les travaux "sous 30 jours"

 

seulement il n'y a pas de contrepartie pour lui, c'est à dire s'il ne fait pas les travaux sous 30 jours que lui arrive t-il ?

nous sommes qd même nous condamnés à payer (sans contrepartie des travaux) et par contre avons gagné 400 euros d'article 700.

 

que doit on faire? attendre la fin des travaux pour payer ? en fait, on revient au point de départ, c'est à dire on ne veut pas payer avant la fin des travaux et l'artisan ne veut pas faire les travaux tant qu'il n'est pas payé !! à quoi sert d'avoir été au tribunal ?? merci de m'éclairer...

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bonjour...

 

je me permets d'intervenir sur ce sujet car nous sommes également dans une situation où nous avons gagné au juge de proximité mais la partie adverse a fait appel (le juge de proximité ayant fait à noqtre avis une erreur en disant qu'on pouvait faire appel ??) nous avons donc demandé à la cour d'appel une irrecevabilité d'appel qui nous a été refusée ?? ce qui fait que nous pouvons plus faire appel à la cassation ??

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nous avons gagné au juge de proximité mais la partie adverse a fait appel (le juge de proximité ayant fait à noqtre avis une erreur en disant qu'on pouvait faire appel ??) nous avons donc demandé à la cour d'appel une irrecevabilité d'appel qui nous a été refusée ?? ce qui fait que nous pouvons plus faire appel à la cassation ??
ouh ! que c'est compliqué !!!

 

En fait, on peut bien faire appel, mais pas à la cour d'appel, du juge de proximité, ça va directement en cassation !

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La décision du juge de proximité est rendue en dernier ressort, elle n'est pas susceptible d'appel ... Quid pourvoi en cassation ?

 

Vous avez chacun vos obligations, pour vous de payer votre dette, pour l'artisan d'effectuer les travaux ...

S'il ne fait pas les travaux sous 30 jours. Le jugement prévoit-il une pénalité en cas de non respect de l'obligation ?

 

La facture de l'artisan est-elle établie ?

 

Le code précise :

 

Article L441-3

 

 

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

 

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

 

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

 

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

La décision du tribunal semble surprenante .... Car le solde ne peut être réclamé que sur présentation de la facture qui elle même est rédigée lors de la réalisation des travaux ....
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oui mais l'avocat de la partie adverse a fait appel quand même !!! et donc notre avocat a fait une demande d'irrecvabilité ... elle a été refusée par le juge d' appel ??

c'est normal ?... comment doit on faire ? c'est trop tard maintenant pour faire cassation

 

---------- Message ajouté à 08h32 ---------- Précédent message à 08h31 ----------

 

que veut dire "individualisée" ?... merci...

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bonjour...

 

oui c'est vrai c'est surprenant mais la facture a été établie alors qu'il y avait une erreur sur le produit livré (nous n'avons pas signé de bon de livraison) et de plus tout n'a pas été livré donc nous avons attendu pour payer le solde de la facture - cependant l'artisan est allé au Juge de proximité et voilà le jugement a été décidé . il n'y a pas de contrainte pour l'artisan s'il ne fait pas les travaux durant les 30 jours ... comment faire ?

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oui mais l'avocat de la partie adverse a fait appel quand même !!!

Impossible. Il y a forcément confusion ;)

 

Vous êtes sur d'être passé devant la juridiction de proximité ?

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Donc, reformulons ! l'artisan (en quoi ? un cuisiniste ? un maçon ? ) n'a pas fini son travail mais il a exigé le paiement intégral de sa facture devant le juge de proximité ? le juge de proximité a fait faire une expertise ? lui a donné raison ! vous devez payer, et lui, doit faire son travail sous 30 jours ? donc avant le ?? en fonction du travail qui reste à faire, il ne doit pas s'y prendre à la dernière minute ?

 

Déjà, il y a les 400 euros d'art. 700 ! donc, exigez qu'il vous les donne tout de suite ! mais on va tourner en rond si lui exige le paiement de sa facture ! il reste combien si on défalque ces 400 euros ?

 

On suppose que vous n'allez pas aller voir un huissier pour faire exécuter le jugement ?

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Si le jugement prononcé vous semble incompréhensible, vous pouvez déposer devant le Juge de Proximité une requête en interprétation.

Si ce jugement ne répond pas au chef de demande que vous avez clairement expose devant ce Juge, vous pouvez déposer une requête en omission de statuer.

Votre avocat devrait vous éclairer.

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