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Forum juridique de Net-iris

Question à propos d'une condition d'utilisation


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Bonjour,

 

Je rencontre un problème avec l'utilisation d'un service de paiement électronique. Pour résumer ma situation :

- J'ai procédé à la vente à un particulier d'un bien dématérialisé.

- J'ai reçu un paiement d'une adresse mail sur mon compte d'un montant de 50 euros (envoi d'argent entre proche).

- Persuadé que j'avais l'argent, puisque les litiges des transactions d'envoi d'argent entre proche (sans commission prise) ne sont pas étudiés, j'ai envoyé le bien dématérialisé à l'acheteur qui a confirmé la validité de la transaction et du bien que je lui avais fourni ...

- 2 heures après, un litige auprès de la société est engagé pour le motif suivant "activité non autorisée".

- J'envoie à la société, au sujet du litige toutes les preuves en ma possession : preuve que l'objet a bien été envoyé, preuve que l'acheteur est de mauvaise foi et que cet argent est bien à moi (il a servi à me payer un bien que j'ai donné). J'étais persuadé d'avoir gain de cause.

- Le lendemain la société clos le litige en faveur de l'acheteur, sans aucune explication.

- J'envoie plusieurs messages / mails à la société pour fournir de nouvelles preuves (indication de l'acheteur qu'il s'agit d'une erreur et qu'il annulera le litige sous peu, ainsi que la preuve de sa désinscription du site sur lequel a eu lieu la transaction, preuve de sa mauvaise foi).

 

 

Rien à faire, l'entreprise a décrétée que l'utilisateur avait raison, que son compte a été utilisé à son insu, et que je devais le rembourser ... Maintenant il me demande de payer. Alors que j'ai donné le bien en échange de l'argent ...

 

 

Ce qui me gène le plus c'est surtout de ne pas PAS SAVOIR les preuves de cet accès non autorisé à son compte. Mon intime conviction étant que le possesseur du compte et mon acheteur sont soit la même personne, soit complice. (d'après ce que j'ai pu lire sur internet, ils remboursent automatiquement l'acheteur s'ils observent des IP différentes au cours de la transaction. En gros, il suffit de demander à quelqu'un dans un pays étranger d'envoyer le paiement, et c'est gagné, on peut ouvrir un litige, en indiquant ne pas s'être connecté et envoyer le paiement, la société donnera raison sans même indiquer au vendeur les preuves ou indications fournies). Il m'est difficile de me défendre, et de prouver la négligence, voire la complicité d'utilisation frauduleuse, sans avoir les preuves fournies ...

 

 

Ma question porte surtout sur la légalité d'une clause de cette entreprise. La voici :

" 12.4 Responsabilité en cas de transactions non autorisées. Si vous nous signalez et que nous vérifions qu'il y a eu un Accès Frauduleux à votre Compte et qu’aucune preuve ne suggère qu’il y a eu une fraude ou un comportement délibéré ou grossièrement négligent de votre part, nous vous rembourserons la totalité des transactions non autorisées envoyées depuis votre Compte à condition que vous nous ayez informés de l'Accès Frauduleux au Compte sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus de 13 mois après que la première transaction résultant d’un Accès Frauduleux au Compte ait été exécutée. Si nous pensons, de manière raisonnable, que de plus amples investigations sont nécessaires pour clarifier les circonstances entourant l’Accès Frauduleux au Compte que vous nous avez signalé, nous suivrons la procédure décrite à l’article 12.3 pour cette investigation."

 

 

=> En gros si un acheteur indique à l'entreprise que son compte a été utilisé sans son autorisation, il va le rembourser automatiquement s'il voit que les IPs de connexion sont différentes, et ce, même si le vendeur apporte la preuve de la vente ...

 

Est-ce une clause abusive ?

 

Si le vendeur apporte la preuve que la transaction a eu lieu, cette société de paiement électronique doit bien avoir une assurance qui rembourse l'argent non ? Pourquoi le demander au vendeur ? (Si une banque valide une transaction non autorisée pour une voiture, et qu'on s'aperçoit que la CB a été volée, le vendeur de la voiture perdra sa voiture + l'argent qu'il devra retourné au possesseur de la CB ? Les banques n'ont pas d'assurances pour ce cas de figure ?).

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Lorenzo31, je ne veut pas être l'oiseau de mauvaise augure.... Mais en cas de litige avec cette société, conformément aux indications fournies sur leur site, il vous faudra les saisir... mais hélas pas en France, mais bien Luxembourg.

Or, comme vous devez le savoir, le droit Français ne s'applique qu'en France, pas à l'étranger... donc clause abusive ou pas, impossible de la faire supprimer ou de jouer dessus.

En outre, un lien très intéressant, émanant de la DGCCRF à lire (PDF)

Peut-être tout simplement voir à éviter ces sociétés, dont je cite la répression des fraudes dans sa conclusion "leurs pratiques commerciales échappent au champ d'application de la réglementation française."

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse rapide. Mais je reste quand même un peu dubitatif.

 

Leurs conditions d'utilisation stipulent :

2.1 Éligibilité. (...) Le présent Contrat s'applique uniquement aux utilisateurs résidant en France.

 

Ainsi que :

 

14.3 Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par la loi anglaise. Cependant, si vous êtes un client, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d'ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n'exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de ****** vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de ****** vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre ****** devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France.

 

 

Les phrases sont mal tournées, mais je comprends qu'ils doivent bien appliquer la loi française, puisqu'ils ne nous privent pas des droits fournis pour les consommateurs français (de toute façon ce contrat ne concerne que les citoyens français ...).

 

 

Ce que j'aimerai plus particulièrement savoir c'est qu'est-ce que je risque concrètement ...

Est-ce qu'ils ont le droit comme ça de déterminer après avoir créditer mon compte, que la transaction était "non autorisée" (sic), puis de me demander de rembourser les sommes obtenues alors que je peux prouver la véracité de la transaction qui a eu lieu. N'est-ce pas plutôt à leurs assurances de rembourser ce préjudice ?

Et surtout, est-il normal qu'ils "jugent" le litige sans fournir aux parties les preuves apportées par l'autre ? Et ne répondent pas au sollicitations pour obtenir des explications ?

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Si vous voulez:

Vous bénéficiez d'un règlement privé qui leur octroie les droits qui y sont définis.

Après, si litige il y a avec le vendeur ou l'acheteur en fonction que vous soyez l'un ou l'autre, c'est envers la justice qu'il vous faut vous retourner contre l'autre partie.

Pour ce qui est d'être en litige avec la sté de paiement en ligne pseudo sécurisé (pseudo, car votre situation prouve que ce n'est absolument pas sécurisé et sécurisant!)... rien ne vous empêche de les mettre au tribunal.

Cela étant, le Luxembourg est un pays assez particulier (disons clairement les choses: c'est un paradis fiscal, et un pays tirelire), et les accords entre pays y sont extrêmement très rares.

Et même si vous obteniez gain de cause par un tribunal Français, faire appliquer votre jugement au Luxembourg est quasi mission impossible. Et c'est bien la conclusion de la DGCCRF, organisme d’État qui n'est absolument pas réputé pour dire des âneries; mais au contraire, est réputé pour être droit dans ses bottes.

 

Si vous avez bien les preuves de ce que vous avancez, cela signifie que vous avez les preuves d'une escroquerie.

Cette escroquerie est l'origine d'un auteur... c'est auteur, ce n'est pas le site de paiement en ligne, mais bien l'acheteur.

Le site est un outil utilisé pour l'escroquerie.

 

Donc, si vous avez les preuves de l'escroquerie, vous êtes fondé à pouvoir déposer plainte au titre de l'article 15-3 du code de procédure pénal, contre l'acheteur.

 

Code de procédure pénale - Article 15-3 | Legifrance

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

 

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J'analyse la chose différemment. Il s'agit d'un achat par internet. Pour ce type de transation, le tribunal saisi peut être celui du domicile du plaignant. Donc, le vôtre ! Vous avez vendu qq chose et on ne vous a pas payé ! Essayez de saisir le tribunal ! Une IP ne vous coûtera rien (même pas le timbre) !

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Fabermorcar...

c'est bien ce que j'indique dans ma réponse: poursuites à l'encontre de l'acheteur étant ouvertes par le fait de l'infraction au droit pénal, en application de l'art 15-3 du code de procédure pénale.

;)

 

Tout le reste de mon post consistant à expliquer à notre internaute que les poursuites à l'encontre du site de paiement en ligne sont vaines et ne verront aucune chances (peut-être 00.01% de chances) d'aboutir, dû au fait de l'organisation de cette société à avoir tout mis en œuvre pour échapper au champ d'application de la réglementation française", tel que le reconnait elle-même la DGCCRF:)

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    • Par belette54
      Bonjour,
       
      Je possède un nom de domaine intégrant un nom de marque avec du contenu tournant autour de cette même marque, mais qui n'a à aucun moment l'intention de se faire passer pour un site officiel.
       
      Par exemple : "conseil-[XXX].fr" où on pourrait imaginer des conseils concernant les vêtements de la marque [XXX] (ceci est un exemple fictif)
       
      J'ai essayé de me renseigner un peu, savoir si légalement je pouvais avoir des problèmes avec la marque si elle décidait de m'attaquer en justice car je détiens ce nom de domaine ?
       
      Sachant que je ne cherche pas à travers ce site à vendre des produits de la marque ou de ses concurrents mais uniquement à conseiller les utilisateurs de cette même marque. Je ne vends aucun produit ni service au travers de ce site.
       
      J’espère que mon message est assez clair, si certains passages vous semblent flous, n’hésitez pas à m'en parler !
       
      Par avance, Merci de votre aide.
       
      Bonne Soirée / Journée
    • Par JunoTea
      Bonjour a tous!
       
      Etant nouveau sur forum, n’hésitez pas a déplacer mon sujet si il n'est pas au bon endroit ou autre!
       
      J'utilise depuis quelques temps un logiciel en ligne appelé "XXX". Je ne paye pas d'abonnement a ce logiciel, j'utilise donc la version gratuite qui stipule que mon utilisation de ce logiciel doit se faire dans le cadre d'une utilisation non commerciale, et que tous mes plans doivent être accessible publiquement sur leur plateforme.
       
      Jusqu'ici je respecte ces deux conditions. Mais j'aimerais que vous m'aidiez a définir si les cas suivants rentrent dans le cadre d'une utilisation commerciale ou non :
       
      Cas 1 : Je souhaite me fabriquer une table de montage de soudure pour mon utilisation personnelle. Dans un premier temps, cette table ne servirait qu'a des fabrications personnelles. Si elle fait ses preuves, j'envisage de l'utiliser dans le but de fabriquer des objets que je mettrais ensuite en vente. Est ce une utilisation commerciale?
       
      Cas 2 : Je souhaite me doter d'un outil que j'utiliserais a mon travail en tant qu’intérimaire. J'ai donc commencé a faire des plans publiques, et je vais ensuite me fabriquer l'outil. Si j'utilise cet outil au service d'une entreprise qui n'est pas la mienne, est ce une utilisation commerciale? Je précise que dans ce cas, je suis propriétaire de l'outil en question, et personne ne me force a l'utiliser. Il est (sera, car inexistant pour l'instant) simplement assez pratique.
       
      Cas 3 : Je fais des plans publiques a partir d'XXX. Je diffuse les plans sur internet, en les mettant sous une licence YYY qui autorise leur modifications, mais pas l'usage commercial. Jusqu'ci je ne croit pas enfreindre leurs règles, ais je le droit de procéder ainsi?
      Puis, je récupère ces plans que je modifie avec un autre logiciel qu'XXX, qui lui autoriserait l'utilisation dans un but commercial. Je republie ensuite en ligne ces plans publiquement, toujours sous licence YYY , avec ce coup ci : droit de modifications ET autorisation d'utilisation dans un cadre commercial. Ais je le droit de procéder ainsi?
       
      Merci d'avance de vos réponses, n’hésitez pas a me demander des précisions si besoin!
       
      EDIT : Dsl j'ai oublier de mettre a votre disposition les conditions d'utilisations d'XXX, mais je n'ai pas le droit de publier de lien malheureusement. Il faut taper "term of use XXX" sur internet, et tout est sur le PDF. Le document est en anglais, et n'etant pas tres a l'aise avec cette langue, d'autant plus dans le cadre du droit, je m'en remet a vous! Je precise que j'ai tout de meme tenté de trouver des reponses dedans, je l'ai lu plusieurs fois avant de venir vous demander! Mais je n'ai rien trouvé jusqu'ici..
    • Par GoblE
      Bonsoir,
       
      Le règlement interdit le spam alors je vais juste en parler ! :p
       
       
      Comme beaucoup de monde, je reçois régulièrement des mails de spam qui sont directement triés comme tel.
       
       
      Avec des précautions, j'ai étudié quelques mails et j'ai constaté principalement trois catégories :
      A- les mails avec un vrai lien pour se désinscrire
      B- les mails avec une adresse postale ou un lien, mais qui ne pointe vers aucune page permettant de se désinscrire
      C- les mails sans lien
       
      En me concentrant sur les cas B et C, j'ai constaté qu'ils proviennent d'utilisateurs/bots se basant sur de gros services web comme [un site], mais aussi d'autres comme [un autre site], qui en plus de ne pas sanctionner ce type d'agissement, donnent des astuces pour éviter que les mails soient détectés comme spam (XXX.com/docs/glossary/spam)...
       
      Je trouve dingue que le spam se soit installé comme cela aujourd'hui, car en fonction des mails, je pense qu'on peut parler tout de même de harcèlement, préjudice moral, usurpation d'identité, etc. (après je me trompe peut-être, je ne suis pas juriste :D).
       
      Toute cette légèreté sur un sujet qui engendre des escroqueries et une pollution environnemental certaine éveille ma curiosité :
      1- existe-t'il une législation "globalement commune" sur le spam (US, UE, etc) ?
      2- que peut faire un utilisateur dans les cas B et C pour que cela cesse ?
       
      Merci à vous :)
    • Par modavart
      Bonjour à tous,
       
      Une question me taraude depuis plusieurs jours et je n'arrive pas à trouver la réponse.
      Voilà le truc :
      - Je fais appel à une société qui me fournit une plateforme en ligne sous forme SAAS (qui ressemble à une sorte de centre e-learning privé). Entre ce prestataire et moi, il y a des CGVU signées.
      - J'utilise la plateforme en marque blanche puisque qu'il n'y a que le nom de ma propre société qui figure en entête. Je peux éditer le contenu à volonté mais pas modifier la plateforme en elle-même.
      - Pour accéder au contenu de ma plateforme, les utilisateurs doivent souscrire à l'une de mes formules d'abonnement.
       
      Ma question est la suivante :
      Au moment de la souscription de l'une de mes formules d'abonnement, quelles conditions générales dois-je fournir à mon client ? Celles de la solution SAAS fournie par mon prestataire ou des CGVU adaptées à l'offre que je propose moi-même à mon client ?
       
      Merci pour votre aide !
    • Par tataju
      Bonsoir
      Je ne sais pas si je suis au bon endroit, mais j'aimerais savoir si une demande de dons sous des vidéos [d'une chaîne d'hébergement de vidéo] est légale ? la personne naviguant entre la France et la Belgique.
      Nous sommes plusieurs personnes à nous demander où ces dons doivent être déclarés (s'ils le sont), ou si on se fait rouler ?
       
      Merci d'avance pour nous éclairer.
      bonne soirée.
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