Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

annulé ccmi + promesse vente terrain


céliag

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon mari et moi aimerions abandonner notre projet de construction pour divers raisons. Pour la promesse de vente il y a une clause suspensive :"qu'il soit délivré au plus tard le 29 octobre...si le permis de construire est refusé ou s'il n'est pas délivré dans le délai prévu, la présente promesse deviendra nulle et non avenue et l'indemnite sera restituée au beénficiaire..." Peut-on l'utiliser pour annuler cette promesse de vente puisque à ce jour, nousnn'avons toujours pas reçu le PC ?

De plus si la promesse de vente est annulée, le CCMI est automatiquement annulé puisqu'dans les condition suspensives est mentionné : "acquisition par le maître d'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réels lui permettant de construire"... " En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières, le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le maître de l'ouvrage lui seront remboursées".

Si nous opérons ces démarches sommes nous dans la légalité ???? Dans l'attente de vos réponses merci d'avance:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Mon mari et moi aimerions abandonner notre projet de construction pour divers raisons. Pour la promesse de vente il y a une clause suspensive :"qu'il soit délivré au plus tard le 29 octobre...si le permis de construire est refusé ou s'il n'est pas délivré dans le délai prévu, la présente promesse deviendra nulle et non avenue et l'indemnite sera restituée au beénficiaire..." Peut-on l'utiliser pour annuler cette promesse de vente puisque à ce jour, nous n'avons toujours pas reçu le PC ?

De plus si la promesse de vente est annulée, le CCMI est automatiquement annulé puisqu'dans les condition suspensives est mentionné : "acquisition par le maître d'ouvrage de la propriété du terrain ou des droits réels lui permettant de construire"... " En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières, le contrat sera considéré comme caduc et les sommes versées par le maître de l'ouvrage lui seront remboursées".

Si nous opérons ces démarches sommes nous dans la légalité ???? Dans l'attente de vos réponses merci d'avance:)

Bonjour

Oui puisque c'est une clause suspensive

Mais juste une question : pourquoi n'avez vous pas reçu le PC tous les documents ont bien été fournis dans les temps ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je le pensais oui et aujourd'hui surprise une LRAR de rappel !!! m'indiquant qu'il manque deux pièces à notre dossier... j'ai téléphoné à l'émetrice de ce courrier et lui ai fait part de mon étonnement. Je lui ai demandé à quel dâte avait été envoyée cette lettre et à qui. Elle m'a répondu du 26 juillet et que le délai de 3 mois pour y répondre est dépassé depuis le 26 Octobre. Elle m'a indiqué que notre demande de permis de construire est en rejet tacite. Que devons-nous faire ???????? Help

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je le pensais oui et aujourd'hui surprise une LRAR de rappel !!! m'indiquant qu'il manque deux pièces à notre dossier... j'ai téléphoné à l'émetrice de ce courrier et lui ai fait part de mon étonnement. Je lui ai demandé à quel dâte avait été envoyée cette lettre et à qui. Elle m'a répondu du 26 juillet et que le délai de 3 mois pour y répondre est dépassé depuis le 26 Octobre. Elle m'a indiqué que notre demande de permis de construire est en rejet tacite. Que devons-nous faire ???????? Help

ça c'est ennuyeux , qui s'occupait du dépôt de PC et des pièces ?

Si c'est vous on pourra vous reprocher de ne pas avoir fourni les pièces !

Quid de ce courrier en effet , lettre simple , envoyé à qui ?

Un PC c'est 2 mois en principe hors secteur à autorisation spéciale et contraintes ABF

Vous auriez du vous renseigner avant

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est le constructeur qui s'est chargé de déposer le PC et toutes les pièces. Le premier courrier en dâte du 26 juillet a été envoyé au constructeur et nous n'en avons jamais entendu parler... Je viens de tout découvrir ce midi en recevant cette LRAR à mon seul nom et à mon domicile. La dame que j'ai eu au téléphone m'a dit que le constructeur avait été relancé le 5 novembre par téléphone sans réponse et que du coup on avait fini par me l'envoyer. Sur le courrier il est stipulé que "si votre dossier n'est pas complété dans le délai de 3 mois à compter de la réception due la première lettre de demande de pièces ( celle 26 juillet envoyée au constructeur), votre demande de permis de construire sera automatiquement rejetée, en application de l'article R423-39 du code de l'urbanisme"

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est le constructeur qui s'est chargé de déposer le PC et toutes les pièces. Le premier courrier en dâte du 26 juillet a été envoyé au constructeur et nous n'en avons jamais entendu parler... Je viens de tout découvrir ce midi en recevant cette LRAR à mon seul nom et à mon domicile. La dame que j'ai eu au téléphone m'a dit que le constructeur avait été relancé le 5 novembre par téléphone sans réponse et que du coup on avait fini par me l'envoyer. Sur le courrier il est stipulé que "si votre dossier n'est pas complété dans le délai de 3 mois à compter de la réception due la première lettre de demande de pièces ( celle 26 juillet envoyée au constructeur), votre demande de permis de construire sera automatiquement rejetée, en application de l'article R423-39 du code de l'urbanisme"

Demandez à l'Urbanisme une attestation que ce courrier a été adressé au Constructeur qui n'y a pas donné suite pour vous protéger là ce sera bon

Lui seul sera responsable

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je viens de rappeler mais ça ne répond pas. Dés que j'arrive à ravoir la dame je lui demande cette attestation. Ainsi, nous sommes couverts et ceci prouve notre bonne fois ???

Nous pouvons donc annuler la promesse de vente du terrain puisque le délai imparti au 29 octobre est dépassé ? Si oui LRAR doit elle être adressée au notaire chargé de la vente ou au propriétaire du terrain ??? Merci pour toutes vos réponses précieuses !!!!!!!!:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je viens de rappeler mais ça ne répond pas. Dés que j'arrive à ravoir la dame je lui demande cette attestation. Ainsi, nous sommes couverts et ceci prouve notre bonne fois ???

Déplacez-vous !

La copie du courrier administratif doit être dans le dossier de demande de PC ils vous en feront une copie ainsi qu'une attestation de refus justifiée que vous pourrez transmettre

 

Nous pouvons donc annuler la promesse de vente du terrain puisque le délai imparti au 29 octobre est dépassé ? Si oui LRAR doit elle être adressée au notaire chargé de la vente ou au propriétaire du terrain ???

Aux 2 mais attendez d'être en possession de l'attestation

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'accord pour la copie du courrier administratif en dâte du 26 juillet qui a été adressé au constructeur. Par contre, pour l'attestation de refus justifiée, elle ne sera pas encore disponible puisque la dame au téléphone m'a dit que le dossier de PC était en refus tacite. Et quand je lui ai demandé une attestation pour justifier ceci elle m'a dit que ça n'était pas délivrer comme ça... Que le dossier était en attente mais qu'elle allait pas le garder longtemps. La mairie peut-elle me délivrer cette attestation ??? Désolée pour toutes mes questions mais je me fais bcp de soucis !!!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Par contre, pour l'attestation de refus justifiée, elle ne sera pas encore disponible puisque la dame au téléphone m'a dit que le dossier de PC était en refus tacite. Et quand je lui ai demandé une attestation pour justifier ceci elle m'a dit que ça n'était pas délivrer comme ça... Que le dossier était en attente mais qu'elle allait pas le garder longtemps. !

Vous l'aurez plus tard

Là vous pouvez déjà informer par LRAR que vous n'avez pas obtenu le PC à la date prévue auprès du Notaire et vendeur pour vous libérer

 

L'essentiel c'est de blinder vos arrières au cas où il y ait des difficultés

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...