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Renouvellement contrat téléphonie mobile


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Bonjour,

 

Je n'ai rien reçu concernant le renouvellement de mon contrat, avec durée d'engagement de vingt-quatre mois. Par contre, il y a toujours des prélèvements de la somme mensuelle, après ces vingt-quatre mois. J'en conclus que mon contrat a été reconduit sans que je ne vois rien.

 

Je souhaite résilier ce contrat, vais-je payer les frais de résiliation alors que ma période d'engagement a été respectée ?

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 11
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Qu'est-ce que vous voulez dire?

Que vous vous êtes abonnée chez un FATM, et que vous pensiez qu'au bout de la période incompressible d'engagement, votre contrat prendrait fin?

Si c'est bien cela, hélas non.

Les contrats comportent une durée d'engagement incompressible, et au delà, il est tacitement reconduit.

Si vous n'avez rien effectué engageant un réengagement à période incompressible dans le temps, vous pouvez mettre fin à votre contrat à n'importe quel moment suivant la procédure ci-dessous reproduite, et ce, gratuitement, sans aucun frais.

Sinon, vous pouvez tout de même mettre fin à votre contrat, mais devrez un pourcentage chaque facture restant jusqu'au terme de ladite période de réengagement.

 

Code de la consommation - Article L121-84-2 | Legifrance

 

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

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Bonjour,

 

La période de 24 mois d'engagement des téléphones mobiles permet de "subventionner" les téléphones portables. Concrètement, un téléphone portable qui coûte 700 euros, vous sera facturé 200 euros avec un abonnement de 40 euros par mois avec un engagement de 24 mois (il s'agit d'un exemple). C'est un peu comme un crédit : chaque mois, une partie du forfait de téléphone mobile permet de rembourser le prix du téléphone. En échange, l'opérateur fournit un service de téléphonie (forfait) comprenant des appels, SMS, etc.

 

Une fois la période de 24 mois d'engagement écoulée, vous pouvez résilier le contrat quand vous le souhaitez. Cependant, il continue bien évidemment : même si le téléphone a été remboursé, vous pouvez avoir envie de continuer à appeler vos proches, envoyer des SMS. Ce service n'est pas gratuit. Vous devez donc informer l'opérateur téléphonique de votre souhait de résilier le contrat (soit par lettre recommandée, soit par téléphone auprès de leur service client). Si vous n'êtes plus engagés, vous ne paierez aucun frais de résiliation.

 

Il faut cependant noter que la plupart des opérateurs tentent, vers la fin de la période d'engagement des 24 mois de vous "réengager", soit en permettant d'acheter un nouveau téléphone portable à prix réduit, soit en vous proposant des options de forfait qui vont vous réengager.

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...Vous devez donc informer l'opérateur téléphonique de votre souhait de résilier le contrat (soit par lettre recommandée, soit par téléphone auprès de leur service client). ...

 

Il faut toujours faire une résiliation (TV ou téléphone) par lettre recommandée avec accusé de réception, car c'est le seul moyen de prouver que vous avez demandé cette résiliation. Si vous le faites par téléphone, il n'y a aucune trace du contenu de votre conversation, et rien n'empêchera l'opérateur d’affirmer que vous n'avez jamais appelé. Et vous ne pourrez pas prouver le contraire....donc résiliation toujours en LRAR...

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Si vous le faites par téléphone, il n'y a aucune trace du contenu de votre conversation, et rien n'empêchera l'opérateur d’affirmer que vous n'avez jamais appelé. Et vous ne pourrez pas prouver le contraire....donc résiliation toujours en LRAR...

 

Le fond est tout à fait exact... cependant la formulation du "rien n'empêchera l'opérateur d’affirmer que vous n'avez jamais appelé" n'est pas exacte, une simple facture détaillée pouvant aisément prouver le contraire.

Le sens à comprendre sans cette phrase étant que rien ne pourra prouver du contenu de la conversation téléphonique...là dans le cas présent, d'une demande de résiliation.

Donc, oui, toute demande de résiliation, quel que soit le contrat, se fait OBLIGATOIREMENT (d'un point de vu juridique, mais après, chacun fait ce qu'il veut) par courrier recommandé avec accusé de réception.

C'est simplement le fait de se ménager les preuves de sa bonne foi, face à des professionnels qui peuvent parfois être de mauvaise foi. (et le cout n'étant que de moins de 4,50€... ce n'est donc pas à négliger)

 

Il faut cependant noter que la plupart des opérateurs tentent, vers la fin de la période d'engagement des 24 mois de vous "réengager", soit en permettant d'acheter un nouveau téléphone portable à prix réduit, soit en vous proposant des options de forfait qui vont vous réengager.

 

Là également, il faut être très précis:

Dans 99% des cas où l'opérateur va tenter d'inciter au réengagement, cela se passe par voie téléphonique.

Et contrairement à ce qu'ils peuvent prétendre, ou ce que dit par manque de précision Lorenzo31, le réengagement ne peut être effectué que par contraction d'un avenant au contrat original.

Sans contraction d'un avenant, aucun réengagement.

 

En outre, il est bon d'émettre une piqure de rappel:

Code de la consommation - Article L121-27 | Legifrance

 

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite.
Le consommateur n'est engagé que par sa signature
. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
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Bonjour,

 

Tout d'abord, merci beaucoup de vos éclairages... Internet ça vous sauve quand même un homme...

 

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour leur stipuler que je souhaite la résiliation après les vingt quatre mois de période d'engagement obligatoire. Je vais voir la suite donnée par le fournisseur d'accès de téléphonie mobile... Je précise que je n'avais signé aucun avenant...

 

Je vous confirmerai si tout se déroule bien... En vous remerciant encore...

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  • 2 weeks later...

Bonjour, fin 2010 je résilie deux forfaits de24mois en ACR ,avec deux numéros identiques sauf le dernier chiffre. L'opérateur confirme par 2lettres les résiliations mais numeros identiques.je m'en suis pas apercu.Un forfait n'était pas résilier ,et depuis 2 ans je regle 19.90 Euro .ILme propose un ans de remboursement ,avec preuve de mes relevés bancaire.

En vous remercient de vos conseils.

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hippopotame, le mieux aurait été que vous ouvriez votre propre sujet, et en plus, cela aurait donné plus de lisibilité à ce dernier, plutôt qu'un sujet ayant déjà obtenu réponse (sujet tout autre au votre, qui plus est)...

 

Cela étant, la proposition du professionnel semble tout à fait correspondre au droit applicable, en effet l'art L34-2 du code des postes et des communications électroniques, dans son premier alinéa, dispose en effet que la prescription est acquise au profit du professionnel, pour les sommes en demande de restitution après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

Donc, vous comptez le dernier mois payé, et vous allez jusqu'à l'année dernière au même mois. Au delà, vous n'avez strictement aucun moyen de contraindre le professionnel de vous restituer les sommes payées (prélevées?).

 

N'oubliez jamais que vous êtes responsable de vos comptes. De ce fait, il vous appartenait de surveiller que les prélèvements ne se fassent plus, et dans le cas contraire de réclamer les sommes prélevées indument.

Deux ans... c'est long ;)

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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