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Forum juridique de Net-iris

Avantages en nature nourriture


Danré

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Bonjour.

Je travaille occasionnellement pour un restaurant où je vais faire quelques heures pour nettoyer, faire la plonge, etc. Je ne fais jamais plus de 3 heures et ceci 3 à 4 fois par mois.

Le comptable du restaurant retient sur ma feuille de paye des avantages en nature nourriture dont je profite jamais. Est-ce légale?

Merci par avance pour vos réponses.

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Bonsoir,

 

C'est pas legal, bien sur, mais je n'ai jamais pu, non plus, faire appliquer la loi sur ce point. Tous les employeurs ne sont pas des filous, mais malheureusement en restauration, ils sont plus nombreux qu'ailleurs.

En précisant qu'ils sont plus nombreux que dans d'autres branches vous êtes trop aimable avec cette corporation.

Ceci dit ce qui importe est l'utilité et la possibilité de bénéficier de l'avantage et non pas la prise réelle dudit.

Je suppose que le salaire brut est complété par le montant correspondant à l'avantage, et de ce fait vous ne supportez que le précompte salarial sur le montant.

Je ne connais pas assez la convention pour vous indiquer si la fourniture de l'avantage est une obligation qui s'impose à l'employeur, ni les conditions dans lesquelles elle pourrait s'imposer (horaire de travail...)

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Invité Véga Lyre
En précisant qu'ils sont plus nombreux que dans d'autres branches vous êtes trop aimable avec cette corporation.

Ceci dit ce qui importe est l'utilité et la possibilité de bénéficier de l'avantage et non pas la prise réelle dudit.

Je suppose que le salaire brut est complété par le montant correspondant à l'avantage, et de ce fait vous ne supportez que le précompte salarial sur le montant.

Je ne connais pas assez la convention pour vous indiquer si la fourniture de l'avantage est une obligation qui s'impose à l'employeur, ni les conditions dans lesquelles elle pourrait s'imposer (horaire de travail...)

Merci, Moisse, de ne pas faire d'appréciations gratuites sur une profession que vous ne connaissez visiblement pas dans son intégralité.

Par ailleurs, compte tenu de la nature des fonctions de Danré, notre internaute, j'en déduis qu'il dépend de la CCN dite "HCR", et non de la CCN "Restauration rapide" (qui, elle, stipule effectivement que le salarié est "nourri").

La réponse à la question est là : Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1997 | Legifrance, par une interprétation à contrario du point n°2, il n'y a pas d'obligation. Nous noterons donc ici qu'il convient de chercher un peu, avant de répondre... Sic.

Cependant, un accord d'entreprise, ou le contrat de travail, peuvent prévoir que le salarié bénéficiera d'un avantage en nature, via la prise en charge de son repas sur ses jours de présence.

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Merci, Moisse, de ne pas faire d'appréciations gratuites sur une profession que vous ne connaissez visiblement pas dans son intégralité.

.

Non bien sur je suis ignorant des pratiques. Alors je vous en décrire une des plus courantes dans ma région. En saison de nombreux restaurants emploient des saisonniers en Jullet/aout sans un seul jour de congé, sans un seul jour de repos.

Les plannings et feuilles de présence sont trafiqués pour assurer la transparence, les salariés signent des états hebdomadaires en adéquation avec la règlementation.

Cela finit par de sulletins de salaire plafonnés à 199 ou 200 h, un paiement de 50 ou 60 heures de la main à la main, et le reste basta.

Cela pour la partie "salarié".

Pour la partie "clients" je vous laisse le soin de regarder quelques grands reportages plus ou moins récents, qui portent sur les pratiiques aussi bien à Paris que sur la cote d'Azur. Lorsqu'on observe un tel taux d'établissements qui pratiquent usuellement de la tromperie sur sur qualité et dénomination des produits servis, on peut légitimement adhérer à mon appréciation.

Pour le reste quant à l'obligation de l'avantage en nature obligatoire ou non, l'URSSAF dément vos propos.

Je vous cite (www.urssaf.fr/images/ref_lc2005-110.pdf) un extrait :

==

Pour les personnels de certaines entreprises de la restauration et de l'hotellerie, l'arrêté du 28/04/2003 prévoit que la valeur de l'avantage en nature nourriture est fixée par les dispositions de l'artcile D141-6 du code du travail.

Par suite le montant de l'avantage en nature nourriture est fixé forfaitairement, pour les travailleurs salariés et assimilés des entreprises concernées, à 2 fois le min,imum garanti par journée ou une fois le minimum garanti pour un seul repas.

Sont visés par ce nouvel alinéa les personnels des entreprises qui sont tenues à une obligation de nourriture à leur égard et entrant dans le champ d'application :

* de la convention collective nationale des hotels, cafés, restaurants;

* de la convention nationale de restauration des collectivités;

*

*

* de la convention collective nationale des casinos.

==

Vous avez donc raison sur un point, il faut chercher un peu avant de répondre.

En tout état de cause une bonne discussion fait toujours avancer les débats.

Amicalement

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Bonsoir,

 

juste pour rajouter un peu de piment, les saisonniers savent à quoi ils s'engagent, tout le monde le sait.

Il n'y a pas que dans le domaine de la restauration (que je connais parfaitement) ou l'on fait plus d'heures que celles inscrites dans le contrat de travail, il y a aussi ceux qui par pure conscience professionnelle (parfois même par plaisir) font plein d'heures sup non rémunérées.

Ceux qui travaillent longtemps en restauration le font parce que c'est un métier qu'ils aiment et en acceptent les inconvénients !

 

Mais je m'éloigne du débat, toutes mes excuses.

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Invité Véga Lyre

Je trouve, au contraire, ta vision exacte.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je n'apprecie pas les generalisations hatives, sur telle ou telle profession.

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Bonsoir,

 

Je suis dans la restauration depuis 2005, suite à une réorientation, et j'ai bien bossé la convention collective HCR et je vous assure qu'il y a bien obligation pour l'employeur de "nourrrir" son salarié. Effectivement sur la fiche de paye il y a un avantage en nature de 3,49€ par repas qui vient s'ajouter au salaire, puis qui est retiré en fin de bulletin de salaire. Donc sur cet " avantage", nous payons des charges, et des impots.

L'employeur veut bien nous concéder un repas (malheureusement souvent avec des restes des clients, voir carrément de la nourriture avariée) mais en aucun cas l'équivalent financier. Et pour cause, c'est loin de lui couter 3,49€... Ainsi, pour le repas du soir, il est souvent fixé à 18 h30, pour un service commencant à 19h. Sympa d'aller au boulot une demi-heure plus tôt pour avaler de la m...... Parce que, bien sur, pour la durée du repas, on nous retire une demi- heure, dans tous les cas.... Meme si on a du avaler ca en 10mn car un client arrive ou que le patron a "brusquement" besoin d'aide, bref une demi- heure cadeau pour le patron, puisqu'on est a sa disposition. Et si on choisi le soir d'arriver à 19h, et bien, le repas est décompté comme si on l'avait pris.

Floralind, je suis sure qu'effectivement (en cherchant bien), il doit exister des personnes qui font des heures supp par plaisir dans ce milieu, mais perso, je connais surtout des petits jeunes (et moins jeunes) qui se font exploiter jusqu'à la moelle et qui l'acceptent juste parcequ'ils ont besoin d'un boulot et aucune formation. Je vous accorde cependant qu'il existe des patrons qui jouent le jeu honnetement (j'en ai rencontré), mais combien sont-ils?

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Invité Véga Lyre

Tipule, pouvez-vous nous indiquer ou figure cette obligation ? J'ai re-compulse toute la ccn avant de repondre, en vain... J'ai du passer a cote !:)

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Je ne suis pas trop douée avec mon ordi pour faire des citations. Je me suis mal exprimée, cette obligation n'est pas spécifique de la convention HCR. L'obligation de nourrir le personnel dans la profession des hôtels, cafés, restaurants résulte à la fois d'un usage confirmé par un arrêt Parodi du 22 février 1946 (modifié le 1er octobre 1947) et du Code du travail (articles D 141-6, D 141-8 et suivants découlant du décret du 17 avril 1951).

Que le repas soit consommé ou pas, la jurisprudence des prudhommes que j'ai pu consulter, semble confirmer que l'employeur est le seul à pouvoir faire le choix du repas ou de l'indemnisation.

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Floralind, je suis sure qu'effectivement (en cherchant bien), il doit exister des personnes qui font des heures supp par plaisir dans ce milieu

 

Inutile d'aller chercher bien loin, il y a moi déjà.

Et il n'y a pas qu'en restauration ou j'ai pour habitude de faire plus d'heures "gratuitement".

Vous semblez travailler pour un patron incorrect, tous ne sont pas comme cela, heureusement.

 

Je rajouterai que pour les jeunes qui travaillent en saison ou autre dans le domaine de la restauration, soit cela devient LE métier qui leur convient, soit cela les booste pour trouver mieux ailleurs, dans les deux cas c'est une très bonne école qui vous apprends à ne pas vous laisser marcher sur les pieds.

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et dire que notre internaute n'est meme pas passé voir les réponses

 

il (ou elle) est peut etre parti(e) manger qui sait non ???:D

 

Bonjour. Bien sure que j'ai lu toutes les réponses mais des problèmes de connexion au forum ont fait que je ne pouvais pas répondre, désolé.

Je peux enfin m'exprimer...

 

---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Précédent message à 10h22 ----------

 

Je pense avoir affaire à un patron honnête. Il y a quelques temps, il a changé de comptable et depuis lors, les bulletins de salaire ont l'air d'être moins lisibles, on donne ici, on reprend là... Mon patron est incapable de me donner des explications. Mon cas est celui ci: Sur ma feuille de paye figurent bien les indemnités de nourriture et les retenues qui les concernent. Seul hic, d'où ma question initiale, je ne prend AUCUN repas et quand bien même je le voudrais, mes horaires de travail ne me le permettent pas (souvent de 6 à 8 le matin ou 20 à 22 le soir). Alors, on me retient quoi?

Déjà merci à tous pour votre participation.

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Voilà, tout est là. En rouge, ce qui répond à ma question.

Réponse de l'URSSAFà qui j'ai posé la question.

Merci à tous(tes)

En réponse à votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que l'arrêté PARODI fait obligation aux employeurs de l'hôtellerie de "nourrir gratuitement l'ensemble de leur personnel ou de verser une indemnité compensatrice de nourriture si le repas n'est pas fourni".

L'administration est venue préciser (lettres ministérielles du 14/01/1988 et du 16/01/1991, circulaire ministérielle DRT/DSS du 9 mars 1990) que "l'obligation de nourriture s'impose à l'employeur lorsque l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et que le salarié est présent au moment desdits repas". La notion de présence au "moment des repas" englobe les périodes de repas de la clientèle et du personnel. L'obligation de nourriture ayant une portée générale doit bénéficier à tous les salariés, ... , dès lors que la double condition est remplie (Cassation sociale 24 janvier 2001 n° 98-43.380 SA Hôtel Bayard c/ M. Mathieu ALEYA).

 

En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer le fait que la salariée ne travaille que quelques heures dans la journée mais plutôt à quel moment de la journée elle travaille.

 

En ce qui concerne le traitement social des avantages en nature, la législation prévoit que le montant de l'avantage en nature (3.49 € par repas au 1er juillet 2012 secteur HCR) doit être ajouté au salaire brut soumis à cotisations et contributions sociales et déduit (pour le même montant) du net à payer au bas du bulletin de salaire.

Si le repas n'est pas fourni par l'employeur, il s'agit alors "d'indemnités compensatrices nourriture", le montant (même forfait par repas que l'AN ci-dessus) est ajouté à la rémunération brute et soumis à cotisations mais n'est pas déduit du net à payer.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
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