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Forum juridique de Net-iris

en liqidation judiciaire depuis 7ans


roxan

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j'ai été déclaré en lj depuis 7 ans,étant agriculteur à titre personnel.J'ai vendu moi mème mou matériel dont l'argent a été encaissé par le liquidateur(ceci en 2006 ma liquidation étant prononcée fin dec 2005).

depuis silence complet plus de nouvelles du liquidateur!!Mème pas un état financier annuel,mème après lui avoir réclamer

pas non plus de réclamation de mes créanciers.Que dois je faire?

il y a t'il une date de forclusion?

si quelqu'un peut me renseigner je lui en serait très reconnaissant !!!merci à l'avance

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Bonjour,

 

la procédure relève-t-elle du droit à la faillite personnelle du régime local d'Alsace Moselle ?

 

---------- Message ajouté à 08h48 ---------- Précédent message à 08h40 ----------

 

Avant que l'article ci-dessous ne soit applicable, la durée moyenne de la procédure avant le prononcé de la clôture était de neuf ans (statistiquement).

 

Article L. 643-9 du Code de commerce
.

(Inséré par Loi Nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 121 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, l
e tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

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