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Préavis sans RAR


Elybob

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Bonjour,

 

Voici le contexte: Bénéficiaire du RSA, j'ai eu la réponse positive à la mi-août, suite à un entretien fin juillet, pour commencer un cdd en contrat de professionnalisation en alternance dans une autre région. Le contrat de travail a débuté au 1er octobre 2012.

 

Notre propriétaire a été informé oralement de notre intention, comme j'avais le temps d'envoyer la RAR grâce à 1 mois de préavis (bénéficiaire RSA). Mais voilà que ce propriétaire, avec qui on était en bons termes, nous dit qu'il allait nous arranger, même si on devait 3 mois de préavis, qu'on pouvait partir quand on voulait. Je lui avais dit gentillement que je savais que dans ma situation, le préavis était réduit à un mois. "Ah bon?!" fut sa réaction, sans en faire plus. Ca tombait bien notre départ, car il voulait vendre (d'ailleurs, par la suite, il y a eu deux visites de la part des agences immobiliaires pour estimer le bien). Il nous a dit de ne pas lui faire de lettre recommendée, juste un courrier simple avec la date de sortie au 31 décembre 2012, l'équivalent des 3 mois de préavis, d'après ses dires, car cela l'arrangeait. En lui faisant confiance, on a fait ce courrier.

 

Le 28 septembre, lors de notre départ, on a signé l'état des lieux de sortie (que je ne retrouve plus, j'ai un doute: il nous l'a laissé ou pas...), il avait mis tout bon, d'avance; en effet, on a laissé l'appart en très bon état. Il nous a demandé de lui laisser les rideaux, contre coût et je lui ai laissé également un sommier tout neuf, il connaissait qqn pour le lui vendre et nous envoyer l'argent.

 

Bien qu'il ait dit qu'on allait recevoir la caution et le reste après le 10 du mois d'octobre, à la mi-novembre on n'a toujours rien reçu. J'ai appelé plusieurs fois sans réussir à l'avoir au téléphone; j'ai laissé des messages en demandant des nouvelles et il s'est retourné vers note ancienne proprietaire qui lui a vendu l'appart qui m'a laissé un message vocal menaçant, om elle me parlait de 3 mois de préavis, du fait qu'on n'avait pas donné de préavis par RAR et qu'elle allait demander la saisie des 2 mois sur notre salaire; elle s'est même melé de nos affaires personnelles en disant qu'elle allait nous dénoncer à la CAF, alors qu'il n'y a pas de problème avec cet organisme.

 

Pour conclure, je sais qu'il n'y a pas d'écrits, mais y-a-t-il une possibilité de prouver qu'on a décidé de commun accord du départ fin septembre, sans risquer de perdre la caution ou encore pire, de lui devoir de l'argent. On a rendu les clefs lors de la signature de l'état des lieux. Peut-on récupérer nos affaires - sommier et rideaux? Il y a deux témoins, peuvent-ils servir?

 

Merci beaucoup pour vos conseils!

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Bonsoir

Malheureusement la seule façon officielle de donner préavis est une LRAR ou un pli d'Huissier !

Vous vous êtes faits avoir en beauté !

Sans LRAR et sans écrit de sa part vous accordant le préavis réduit c'est fichu !

Pire, tant que le préavis n'est pas donné par LRAR les loyers sont dus même si les clefs ont été rendues car rien ne prouve que c'était la fin du préavis

Faites un courrier RAR reprenant l'historique et en réclamant votre Dépôt de garantie et le prix de ce que vous avez laissé à vendre en espérant qu'elle vous réponde par écrit et que vous ayez un début de preuve !

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Bonsoir et merci pour votre réponse!

 

J'ai eu un sms de la part de l'ancien proprio en me disant que le courrier allait partir lundi 19. J'ai hâte de voir s'il s'agit du remboursement de la caution ou de la suite de la menace faite par l'ancienne proprio qui lui avait vendu l'appart!

 

A suivre!

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    • Par Mimatile
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
      Voilà nous nous sommes rendus compte que le sol de la maison n'était pas droit mais à ont mis ça sur l'ancien tassement de terrain.
      Seulement voilà, je viens dapprendre que la fameuse fissure horizontale en bas de la maison n'était pas la lorsque l APAVE est passé, cette fissure est arrivée après ! J'ai acheté la maison [il y a qques années], L'APAVE était passé[un an avant],pire en enlevant quelques plantes devant ma façade avant je viens de découvrir une fissure horizontale en bas de la maison très importante...
       
      Je suis désemparée, que puis je faire ?
    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
      J’emménage et acquière les clefs le lundi 10 janvier 2011 au soir mais les travaux ne sont pas finis comme promis. Je lui demande de bien vouloir remplir l’état des lieux ainsi que de signer mon contrat de location et ma demande d’APL, mais elle préfère reporter à plus tard.
      Le jeudi 13 janvier 2011, Mlle C. encaisse mon loyer de janvier ainsi qu’un des deux chèques de caution.
       
      Aux fils des jours, je constate l’insalubrité du lieu : les travaux de tapisseries prévus ne sont pas effectués mais remplacés par de la peinture et je dors dans de très fortes odeurs incommodantes qui m’irritent les yeux. Suite à l’utilisation de l’eau, de nauséabondes odeurs d’égouts remontent la nuit dans ma salle de bain. Le chauffage ne fonctionne quasiment pas. Le matelas du clic clac est inconfortable m’empêchant de dormir et il n’y a plus d’eau chaude quand tous les locataires sont présents. La robinetterie est entartrée au maximum, et il y a des insectes morts qui jonchent le sol en permanence.
       
      Par conséquent, j’ai sollicité un entretien avec Mlle C. afin de remplir les papiers et lui signaler l’insalubrité de mon logement, par mail le 17 janvier 2011 .
      Je rencontre Mlle C. le mercredi 26 janvier 2011 où je lui expose les faits et où je lui explique que je ne peux pas rester dans ce studio pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour des raisons financières. Mlle C. m’explique qu’elle comprend très bien ma situation et accepte de me faire visiter, le lendemain, le studio au dessus qui se libère le samedi 29 janvier 2011. Le lendemain, je constate que Mlle C. s’est introduite chez moi. Je visite le studio mais Mlle C. ne veut pas me le louer car les moisissures présentes dans le studio l’obligent à faire des travaux. Je lui explique que je ne peux rester. Nous décidons d’un commun accord, que je déménage vendredi 28 janvier 2011 et de venir lui rentre les clefs en échange de mes deux chèques de caution.
       
      Je déménage vendredi 28 janvier 2011 comme convenu mais Mlle C. ne se présente pas au rendez vous convenu. Faute de nouvelles de sa part, je lui envoie un recommandé le lundi 31 janvier 2011 exprimant les raisons de mon départ et lui proposant un rendez vous afin de lui rendre les clefs en échange de ma caution.
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      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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