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Forum juridique de Net-iris

vente de bail commercial et matériel bloqué par le bailleur


santon04

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en novembre 2011 j'ai revendu le bail de mon commerce (pizzeria) à un jeune couple

de fevrier2012 à septembre 2012 ils n'ont jamais payé les loyers au propriétaire. Celui ci a lancé une procédure d'expulsion et fait intervenir un huissier pour recuperer les loyers impayés. le jeune couple a plié bagages et s'est enfui à l'étranger!!.

résultat : l'arrêté d'expulsion est effectif et je suis passé au tribunal à la place des jeunes ayant sur le bail commercial une close comme "caution solidaire". Le jeune couple a fait parvenir à l'huissier un courrier précisant que je suis toujours propriétaire du matériel à l'interieur du local ( four à pizza table de travail inox échelle frigo etc...) car il ne me l'a jamais payé .!!

le propriétaire me refuse l'accès au local pour le récupérer il a changé la serrure et me dit que le matériel lui appartient.

je dois régler encore 3000€ de loyer non payé par les fuyards, nettoyer le local et j'ai une caution de 700€ à récupérer auprès du propio qui ne veut rien entendre

quels sont les recours qui s'offrent à moi

merci de vos réponses et de votre aide

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  • Réponses 11
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j'ai revendu le bail de mon commerce

Un bail est un contrat, une convention entre des parties. Un contrat n'a pas de propriétaire. Il a des parties prenantes au contrat.

Comment donc vendre un contrat ? Ce n'est pas un bien ayant un propriétaire, lequel peut vendre son bien.

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ok je me suis mal exprimé j'ai vendu mon commerce à un jeune couple avec un bail dans lequel il ya une close comme quoi je suis caution solidaire .

les preneurs ont cessé les paiements du loyer au propio et ne m'ont pas payé non plus mon materiel. Ils sont partis à l'etranger en laissant tout sur place mais ont quand même fait un courrier à l'huissier précisdant que je suis toujours propiétaire du materiel.

le proprio du local commercial a mené une action en justice pour recuperer ses loyers impayés et son local. il a changé les serrures et m"empêche de recuperer mon materiel sous pretxte qu'il n' a pas percu ses loyers en retard et que le marteriel est dans son local donc à lui !!!

quels recours ai je pour recuperer mon matériel ?

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Je sais que je suis cuit et que je devrais payer à la place des jeunes qui se sont fait la malle. ce qui me pose problème c'est de savoir si le propiétaire a le droit de changer les serrures du local commercial pour m'empecher de recuperer mon materiel !

si je ne peux recuperer ce materiel est ce que je peux le deduire des loyers impayés et est il obligé de me restituer ma caution de 700€ ou le cas échéant s' il ne veux pas me la rendre puis je la deduire également des loyers que je dois regler à la place des locataires qui sont partis ?

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Il est certain que vous ne pouvez pas déduire unilatéralement des loyers dus la valeur de vos biens bloqués par lui.

Vous devez régler le problème des impayés, puis ensuite régler le problème distinct de la caution (est-elle restituable ou pas en fonction de l'état de restitution du bien loué), ainsi que le problème, encore distinct, de la séquestration par lui de vos biens.

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bon ! dans l’hypothèse ou je paie les loyers en retard comment je procède pour nettoyer le local puisqu'il ne veut pas me laisser entrer !

puis qui me dit qu'il me rendra mon matériel ? puisqu'il maintient que ce matériel est dans son local commercial et donc lui appartient ?

est ce que je devrais avoir recours à un avocat ? en ce qui me concerne j'ai dejà versé 500€ pour preuve de ma bonne foi alors que je n'y suis pour rien dans cette affaire ( les enfants des amis ne sont pas les amis.... j' ai appris la leçon !!!)

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merci pour votre aide et vos réponses. il ne me reste pas d'autres solutions que payer et je ne récupérerai rien ni matériel ni caution car même si je nettoie le local, il ne sera jamais comme neuf et il trouvera toujours quelque chose à redire pour ne pas me restituer la caution !

merci encore à tous ceux qui ont pris le temps et la peine de me répondre

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avez vous la valeur du materiel ?

dans ce cas, deduisez le montant en disant que ce sera payé contre rendu du materiel

 

ne partez pas vaincu d'avance ... :cool:

 

d'autant plus que nul ne peut se faire justice soi meme

donc, si aucun acte de saisie n'a ete effectué officiellement par un huissier, le proprietaire ne peut pas vous empecher de recuperer vos biens...

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