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Debut du délai d appel


Loisclarck

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Bonsoir. Le délai d'appel pour un jugement au TGI debute t il au prononcé du jugement directement au Tribunal ou apres qu'il soit signifié au condamné par un huissier?Ma deuxieme question sachant qu'une condamnée habite Lens et que l'autre habite Lourdes(je réside dans le Sud) puis je prendre un huissier sur ma région ou me débrouiller pour en trouver un sur les régions habitées par les condamnées?Merci.

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  • Réponses 11
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Bonsoir ,

Le délai d'appel commence au jour de la signification par huissier de la décision de justice .

Faites- la faire rapidement .

Les huissiers de justice sont compétents sur le territoire français .

Cordialement

Cosme .

 

---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Précédent message à 20h50 ----------

 

Bonsoir ,

Le délai d'appel commence au jour de la signification par huissier de la décision de justice .

Faites- la faire rapidement .

Les huissiers de justice sont compétents sur le territoire français .

Cordialement

Cosme .

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Invité Jun'nosuke

non. Si la personne condamnée (ou son avocat) était présente à l'audience où le président a rendu sa décision, alors la signification est considérée comme faite à ce moment-là.

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Bonjour Merci pour la reponse mais je n'ai pas encore reçu le jugement bien que je le connaisse.Suivant ce forum cela risque de durer.Merci.

 

---------- Message ajouté à 16h29 ---------- Précédent message à 16h24 ----------

 

Bonjour Merci pour la réponse.Les deux personnes condamnées etaient absentes et non représentées.Elles avaient toutes les deux demandées un report mais cela a été refusé par le Tribunal.Merci.

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Bonjour Zigot 042 ,

Merci pour votre confirmation .

Grâce à vous , j'ai été à la bonne " école " .

Agréable journée .

 

---------- Message ajouté à 14h15 ---------- Précédent message à 14h13 ----------

 

Bonjour Zigot 042 ,

Merci pour votre confirmation .

Grâce à vous , j'ai été à la bonne " école " .

Agréable journée .

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Invité Jun'nosuke

blabla

 

2 cas:

 

1/ la personne condamnée ( ou son avocat) était présente à l'audience quand le tribunal a rendu son jugement, et la signification est considérée comme faite à ce moment-là, et le délai d'appel commence à courir.

2 la personne condamnée n'était pas présente et le délai d'appel ne court qu'à partir du moment où la signification est faite (généralement par huissier, mais ça peut aussi être par FDO).

 

C'est d'ailleurs ce qui est dit dans le lien donné par Z.

 

Dans votre cas, reste à savoir si c'est un jugement contradictoire à signifier ou un jugement rendu par défaut (auquel cas les prévenus peuvent faire opposition).

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Bonsoir. Merci pour votre message. Je ne sais plus ou j'en suis.Tout d'abord je ne sais pas ce que veut dire FDO.Les deux personnes ne se sont pas présentées sous les pretextes,distances,maladie,pas eu le temps de voir un Avocat ce que le Président du TGI n'a pas apprécié puisqu'il s'est fait préciser la date de remise des convocations.Elles ont demandées par courrier le renvoi .Le Tribunal a refusé et a jugé.Cordialement.

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Invité Jun'nosuke

FDO: force de l'ordre.

 

Donc, le jugement est contradictoire à signifier. Une fois signifiées, les personnes condamnées auront 10 jours pour faire appal de la décision. Il vous appartient de faire signifier, mais vous pouvez avoir l'aide du tribunal. Voir services publics de l'état ou allez vous renseigner au tribunal ou auprès d'un huissier vu qu'il vous en faudra un.

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      Mes preuves sont :
       
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