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le salaire brut indiqué sur le contrat est il le salaire minimum brut sur base 35h?


scoubyAA

Messages recommandés

Bonjour,

 

d'après ma convention collective mes heures supplémentaires ne font pas partie de mon salaire brut et sur mon contrat mon salaire annuel brut est de 19200 € soit 1600€ brut par mois.

 

Je voulais donc savoir si c'était normal que sur ma fiche de paie ma base de 35h est de 1493.41, et qu'ils ajoutent après 106.59€ pour mes heures supplémentaires ce qui fait au total 1600€.

 

A savoir que je fait 35h +2h supp par semaine et que j'ai une journée de RTT par mois.

 

 

Je vous remercie par avance !;)

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Tout dépend de ce que mentionne le contrat.

Sans m'avance, il doit bien mentionner 19200€ annuel pur une durée de travail défini

-S'il défini 35h hebdo +2h sup : ok

-S'il défini pour 35h seulement, les 19200€ n'integre pas ces 2h sup.

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je vous cite le contrat en remplaçant mon nom par XX et en indiquant pas le nom de la société:

 

 

article 4 Rémunération :

XX percevra une rémunération fixe brut annuelle de 19200 euros versée en 12 mensualités soit 1600 euros par mois.

 

Article 6 Congés:

XX bénéficiera de 25 jours de congés à prendre entre le 01 juin et le 31 mai et d'une journée supplémentaire à prendre chaque mois. Ces journées, accordées par "la société", ne pourront faire l'objet de report ou de cumul sur un autre mois. Néanmoins, "la société" se réserve le droit de refuser une demande afin de pallier une augmentation ponctuelle de la charge de travail. Dans ce cas, cette journée de congés supplémentaire sera reportée.

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Bonjour,

 

La convention collective fixe une rémunération minimum pour 35h de trvail sur la base de votre coefficient.

 

Il vous faut donc regarder sur votre convention collective quel est le salaire annuel minimim pour 35h. Si cela correspond à vos 1493.41€ par mois de votre salaire de base 35h pas de problèmes.

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je vous cite le contrat en remplaçant mon nom par XX et en indiquant pas le nom de la société:

 

 

article 4 Rémunération :

XX percevra une rémunération fixe brut annuelle de 19200 euros versée en 12 mensualités soit 1600 euros par mois.

 

Article 6 Congés:

XX bénéficiera de 25 jours de congés à prendre entre le 01 juin et le 31 mai et d'une journée supplémentaire à prendre chaque mois. Ces journées, accordées par "la société", ne pourront faire l'objet de report ou de cumul sur un autre mois. Néanmoins, "la société" se réserve le droit de refuser une demande afin de pallier une augmentation ponctuelle de la charge de travail. Dans ce cas, cette journée de congés supplémentaire sera reportée.

 

Je suis un peu surpris par les réponses faites à cette heure;

Eneffet, à défaut d'indication sur le temps de travail, celui-ci est réputé correspondrte à l'horaire légal, ici 35 h/semaine.

C'est donc un salaire brut de 1600 euro qui doit être repris sur le bulletin de salaire mensuel

De même l'artcile 6 sur les congés n'évoque à aucun moment une journée de RTT mais une journée de congé supplémentaire.

La RTT correspond à la récupération d'un temps de travail déja effetué et compensé par du temps libre en l'absence de la rémunération correspondante, alors qu'un congé supplémentaire a le caractère d'un avantage.

Vous êtes sauvé par le code civil art. 1162 qui stipule qu'en cas de doute, la convention s'interpréte contre celui qui a stipulé (ici l'employeur) au bénéfice de celui qui s'oblige (le salarié).

Reste qu'il s'agit d'un conflit à coup sûr.

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Je suis un peu surpris par les réponses faites à cette heure;

Eneffet, à défaut d'indication sur le temps de travail, celui-ci est réputé correspondrte à l'horaire légal, ici 35 h/semaine.

C'est donc un salaire brut de 1600 euro qui doit être repris sur le bulletin de salaire mensuel

De même l'artcile 6 sur les congés n'évoque à aucun moment une journée de RTT mais une journée de congé supplémentaire.

La RTT correspond à la récupération d'un temps de travail déja effetué et compensé par du temps libre en l'absence de la rémunération correspondante, alors qu'un congé supplémentaire a le caractère d'un avantage.

Vous êtes sauvé par le code civil art. 1162 qui stipule qu'en cas de doute, la convention s'interpréte contre celui qui a stipulé (ici l'employeur) au bénéfice de celui qui s'oblige (le salarié).

Reste qu'il s'agit d'un conflit à coup sûr.

 

Si contractuellement les 1600 €=35H00 pas de problème. Pour ma part ce qui m'interpelle, d'où mes questions sans réponse encore, si je me base sur la vôtre, cela veut dire que le salaire est de 1600 € pour 35H00 auquel s'ajoute les heures supplémentaires au-delà de la durée légale soit 2H00 par semaine + 1 jour de congé supplémentaire. Suis un peu sceptique mais bon c'est peut-être le cas. Donc selon votre raisonnement notre internaute devrait percevoir 1600€ +106,59€ au titre des heures supplémentaires + 1 journée de congé supplémentaire par mois soit 12 au total. Oui, c'est sûr, une bonne nouvelle pour notre internaute. Pour ma part, je suis sceptique d'où la frilosité de mes réponses qui vous valent votre surprise quant aux réponses faites

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Désolée de répondre si tard mais il y a aucune indication de temps de travail sur mon contrat. Je ne suis pas cadre pour autant.

 

Je n'arrive toujours pas à comprendre la raison pour laquelle vous ne répondez pas aux questions. Donc pour ma part, pas de réponse de votre part, pas de réponse précise. Par conséquent prenez acte de la réponse de moisse qui semble n'avoir pas besoin plus de précision. Désolée, je ne fonctionne pas ainsi.

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Bonjour,

 

d'après ma convention collective mes heures supplémentaires ne font pas partie de mon salaire brut et sur mon contrat mon salaire annuel brut est de 19200 € soit 1600€ brut par mois.

 

Je voulais donc savoir si c'était normal que sur ma fiche de paie ma base de 35h est de 1493.41, et qu'ils ajoutent après 106.59€ pour mes heures supplémentaires ce qui fait au total 1600€.

 

A savoir que je fait 35h +2h supp par semaine et que j'ai une journée de RTT par mois.

 

 

Je vous remercie par avance !;)

 

Ou voyez vous que vous faites DEUX heures supplémentaires par semaine ?

 

Non, vous avez un horaire hedbo de 37 H avec compensation par 1 journée de RTT par mois (ce qui correspond approximativement à 4 semaines )

 

Faites votre bilan annuel , vous devriez tomber exactement aux 1607 heures théoriques de travail (après déduction des RTT , des C.P. et de la fameuse journée de Solidarité).

 

le seul problème minuscule, c'est probablement au niveau des intitulés sur la fiche de paye : Votre coefficient (ou niveau de classification) doit donner un salaire TEMPS PLEIN (35H/semaine , soit 151,67 H / Mois) de 1493,91 euros , et ils complètent avec un intitulé stupide pour 106 euros afin d'atteindre votre promesse contractuelle.

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Ou voyez vous que vous faites DEUX heures supplémentaires par semaine ?

 

Non, vous avez un horaire hedbo de 37 H avec compensation par 1 journée de RTT par mois (ce qui correspond approximativement à 4 semaines )

 

Faites votre bilan annuel , vous devriez tomber exactement aux 1607 heures théoriques de travail (après déduction des RTT , des C.P. et de la fameuse journée de Solidarité).

 

le seul problème minuscule, c'est probablement au niveau des intitulés sur la fiche de paye : Votre coefficient (ou niveau de classification) doit donner un salaire TEMPS PLEIN (35H/semaine , soit 151,67 H / Mois) de 1493,91 euros , et ils complètent avec un intitulé stupide pour 106 euros afin d'atteindre votre promesse contractuelle.

 

C'est une supposition. Pour l'instant pas de réponse sur un Accord RTT en vigueur ni sur un horaire contractuel de 35H00 payés 1600 €. La journée supplémentaire est une journée de congé accordé par l'employeur. Pour les RTT en règle générale, leur prise est une partie au gré de l'employeur et l'autre à celui du salairé. Mais là non plus pas de réponse. Donc en l'état, pas de réponse précise non plus.

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l'internaute dit "journée de RTT" ; il n'y a pas d'ambiguité sur le sujet , ces journées sont bien la compensation d'un horaire supérieur aux 35H normales , et en proportion de l'écart (pour 2H de plus cela donne bien environ 11 journées dans l'année). Il est quasi évident qu'il y a à la base de cela un accord d'entreprise sur l'horaire (ou l'équivalent).

L'internaute ne précise pas si la prise de cette journée (dans le mois) est à son initiative ou fixée unilatéralement par l'employeur. Il est probable ou possible qu'il y ai une répartition 50% - 50%.

 

Toujours est-il qu'avec les données fournies, il s'avère que l'internaute se fourvoie en croyant avoir droit , en sus de ses 1600 € , à un paiement de 2 Heures SUPPL par semaine (et au taux majoré de 25%)

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bon, encore une fois je vous présente mes excuses si je ne réponds pas tout de suite quand vous me proposez des réponses mais je n'ai pas l’œil sur le forum à longueur de journée.

 

Encore une fois, il n'y a pas d'horaire précisou peut être devrai-je dire qu'il n'y a pas d'indication de temps de travailsur mon contrat, à aucun moment il n'est mentionné le temps de travail effectué par semaine. je vous ai déjà cité les termes de mon contrat.

 

pareil pour la journée de RTT. Oralement elle est appelée ainsi, mais sur le contrat elle n'est pas appelée ainsi.

 

je suis sous la convention collective de la publicité française pour ceux qui m'ont posé la question.

 

Je pense avoir répondu à vos questions et ne pense pas pouvoir vous donner plus d'information si ce n'est en vous citant comme je l'ai déjà fait les termes de mon contrat..

 

---------- Message ajouté à 18h37 ---------- Précédent message à 18h32 ----------

 

je viens de constater que je me suis trompé sur le nombre d'heure par semaine, c'est 39h, donc 35h + 4h dont deux récupérées avec la journée de RTT par mois. si cela peut vous être utile.

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Inutile de crier :cool: d'autant plus que votre contrat stipule bien un horaire hebdo à savoir 39H00. Par conséquent "ma frilosité" (selon moisse) à vous répondre était justifiée.

Ceci étant dit, pour moi rien d'anormal. Vous percevez un salaire de 1600 € basé sur 35H00 + 2H00 supplémentaires, les deux autres heures supp. vous ouvrant un droit à récupération. Votre convention collective stipule que les heures supp. n'entrent pas dans la détermination de la rémunération conventionnelle brute garantie et non pas comme vous l’écrivez, qu’elles ne font pas partie de votre salaire brut. La nuance est de taille.

 

Donc il vous faut vérifier que votre salaire eu égard à votre classification correspond au dit mensuel brut garanti calculé sur 35H00. Elisa34 (post 8) vous a répondu à ce sujet.

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Inutile de crier :cool: d'autant plus que votre contrat stipule bien un horaire hebdo à savoir 39H00. Par conséquent "ma frilosité" (selon moisse) à vous répondre était justifiée.

Ceci étant dit, pour moi rien d'anormal. Vous percevez un salaire de 1600 € basé sur 35H00 + 2H00 supplémentaires, les deux autres heures supp. vous ouvrant un droit à récupération. Votre convention collective stipule que les heures supp. n'entrent pas dans la détermination de la rémunération conventionnelle brute garantie et non pas comme vous l’écrivez, qu’elles ne font pas partie de votre salaire brut. La nuance est de taille.

 

Donc il vous faut vérifier que votre salaire eu égard à votre classification correspond au dit mensuel brut garanti calculé sur 35H00. Elisa34 (post 8) vous a répondu à ce sujet.

 

Merci PUTZI de cet apport , qui hélas n'a pu etre fait qu'après avoir titiller l'internaute afin qu'il nous donnes "enfin" des informations utiles et exactes (convention collective , horaire 39H , salaire 1600 euros basé sur 37H , etc ... )

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Je ne dirais pas hélas, parce que (enfin c'est mon avis) j'estime qu'il nous appartient d'insister pour obtenir les renseignements nécessaires pour pouvoir répondre. Je pense sincèrement que certains de nos internautes croient nous avoir communiqué tous les éléments utiles nous permettant de leur répondre. Ne pas insister voudrait dire qu'on se désintéresse de la question posée.

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