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ATD sur indemnités d'un élu


bigfranck

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Bonjour,

 

Je suis depuis maintenant plus de15 ans dans la région Lyonnaise. Je suis salarié dans une société étrangère. En plus de mon travail je suis conseiller municipal et perçoit une indemnité en tant qu'élu de 470 euros par mois. La trésorerie de ma ville (Qui me paye) a reçu un ATD des impôts de Dunkerque. Je ne rentrerai pas dans le détail j'ai divorcé il y a 17 ans et nous habitions à Dunkerque, il va falloir que je creuse!

 

Ma question : La Trésorerie a saisie l'intégralité de mes indemnités, il n'y a pas une fraction insaisissable? Je suis étonné.

 

Merci pour vos éclairages.

 

Franck

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L'indemnité est saisissable en totalité mais sous déduction de la partie représentative de frais d'emploi.

 

 

Code général des collectivités territoriales

Article L1621-1

 

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

 

Code général des impôts

Article 204-0 bis

 

I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.

La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197 déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de l'indemnité.

Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonctions et à la durée d'exercice du mandat pendant cette période.

La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.

La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que l'indemnité de fonction.

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Merci beaucoup Monsieur,

 

Tout cela est un peu du chinois mais bon, je pense comprendre et j'avais jeté un oeil ce matin sur le manuel de l'AMF 2011 que nous avons en mairie cette " fraction représentative des frais d'emploi" est effectivement de 646.25/mois.

Cela revient-il à dire que mes 470.32€ mensuels sont insaisissables?

 

Merci d'avance.

 

Franck

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Euh…votre indemnité est inférieure à la fraction représentative des frais d'emploi ?

 

Par ailleurs le montant insaisissable est une fraction de l'indemnité. Il faudrait donc la trouver pour votre cas.

De plus je soupçonne que les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un maire ou d'un autre élu. :o

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Merci beaucoup,

 

Je ne sais quoi penser, je ne sais pas interpréter le texte que vous avez publié et que j'avais parcouru ce matin. Peut-être que l’indemnité est saisissable en totalité? Car la Trésorerie a elle tout saisie sur octobre?

 

Comment puis-je me renseigner?

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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