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Forum juridique de Net-iris

resiliation bail avec préavis d'un mois


jasmin13

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Bonjour,

 

Voila, mon amie doit quitter son studio pour rejoindre son copain puisqu'il a été affecté dans un autre département. Elle a donné un préavis d'un mois et donc elle a essayer de jouer la carte RSA, mais la propriétaire lui dit que ce n'est pas possible puisque la date d'entré, elle ne bénéficiait pas du rsa, puisque elle était au chômage. Et donc elle devra payer les 2 mois qui restent tout en résiliant la CAF puisqu'elle ne sera plus locataire.

 

La propriétaire dit bien la vérité en ce qui concerne le rsa ?

 

Merci bien.

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Ben justement c'est quand on passe au RSA qu'on peut résilier justement :) Elle n'a pas tout compris au sens de la loi la propriétaire. De toute manière si celle-ci n'est pas d'accord, il faudra qu'elle aille en justice mais elle ne peut pas refuser la résiliation :) Maintenant il faut dès maintenant organiser le rendez-vous pour l'EDL de sortie, afin d'éventuellement faire intervenir un huissier s'il n'y a pas d'accord entre elles.

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Oui, ça me paraissait louche cette histoire, son EDL est pour le 15 décembre.

 

Donc, même si elle était chômeuse dés son entrée et qu'elle devienne bénéficiaire en cours de route, c'est quand même pris en compte ?

 

Mais y'a-t-il une loi qui pourrait justifier en ce qui concerne le RSA (avant ou après la date du début d'entré dans les lieux) parce qu’apparemment elle ne veut pas le comprendre ou elle veut vraiment la prendre pour une cruche !!!

 

merci yeuse !

 

---------- Message ajouté à 18h06 ---------- Précédent message à 17h37 ----------

 

J'ai trouvé un document prouvant que mon amie a bien raison :

 

Le RSA (auparavant nommé RMI) : lorsque le locataire touche le RSA, il peut résilier son bail sous un mois, quelle que soit l'époque du versement du RSA (même depuis plusieurs mois).

 

Donc, mon amie fait partie de ce cas, alors il suffit de renvoyer une lettre recommandés avec AR mentionnant ceci. Autrement, au téléphone, c'est la panique avec la propriétaire !!!

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Bnsoir :

L'article de loi est l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 :

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

 

Mais, il y a un mais :

il y a une jurisprudence sur un locataire qui était déjà au chômage lors de la prise du bail :

Anil.org : Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non

Congé du preneur / Absence d'emploi / Préavis réduit / Non

 

Cass. Civ. III : 4.4.01

 

Ne peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois le locataire qui subit une période de chômage prolongée.

 

Dans une telle situation, la Cour de cassation considère que la seule absence d'emploi ne fait pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Une plus récente :

http://www.jurisprudentes.net/L-absence-d-emploi-prolongee-n-est.html

Publication : Bulletin 2010, III, n° 65

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble du 25 février 2008 Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 2, 25 février 2008, 05/04976

 

 

Titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application

La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit prévu à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989

DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Réduction - Domaine d'application

 

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 4 avril 2001, pourvoi n° 99-15.451, Bull. 2001, III, n° 42 (rejet)

Textes appliqués : article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Sauf que là le motif n'est pas la longue période de chômage, mais le passage au RSA qui doit avoir encore réduit les revenus de la locataire.

Oui je suis d'accord sur le principe mais sur les jurisprudences il est bien indiqué qu'une période de chômage longue ne donne pas droit au préavis réduit car il n'y a pas de relation avec une modification de situation professionnelle comme le prévoit le texte, ici c'est le fait d'être au chômage depuis le départ qui coince

 

JASMIN :Il faut que votre amie donne son préavis de 3 mois et libère le logement et le rende nickel en faisant l'EDL afin qu'il soit reloué le plus vite possible là elle ne paiera qu'au prorata de vacance

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