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Forum juridique de Net-iris

Mon employeur me demande de démissionner sinon je serai licenciée pour faute


Elleava

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Bonjour,

 

Je suis sous contrat avec une société d'aide à la personne, je travaille en tant qu’auxiliaire parentale. J'ai commencé avec un CDD de 3 mois renouvelé en CDD de 12 mois. Mon contrat stipule que je dois percevoir un salaire mensuel brut sur la base du SMIC pour une durée de 25h par mois. Hors les 3 premiers mois (avril, mai, juin) je n'ai pas eu de propositions de gardes d'enfants à hauteur de ces heures. L'entreprise me doit-elle les heures non effectuées ?

J'ai pu travailler 25h par mois seulement en juillet et aout.

En outre j'ai cumulé les emplois pendant 2 mois (septembre, octobre), j'ai prévenu la société de ce cumul d'emploi et donné mes nouvelles disponibilités. Ces disponibilités m'auraient permis de continuer à travailler pour cette société à hauteur de 25h par mois, comme dit dans le contrat. Hors à partir du moment où j'ai prévenu l'entreprise de ce cumul je n'ai plus eu de nouvelles de sa part.

Je l'ai recontacté récemment pour leur refaire part de mes disponibilités à partir de décembre, n'ayant plus de cumul d'emploi à partir de ce moment là et j'ai précisé que je dois subir une intervention chirurgicale le 19 novembre. L'entreprise m'a donc proposé plusieurs contrats mais n'a pas tenu compte des délais de rétablissement après l'opération... J'ai donc proposé de faire un arrêt de travail, l'entreprise me l'a refusé en me demandant d'accepter les contrats proposés ou de démissionner d'ici samedi sinon je serai licenciée pour faute (non respect de contrat).

J'aimerais connaitre mes droits par rapport à cette situation et savoirs ce que je dois tenter ou ne pas tenter contre cette entreprise.

 

Merci de vos réponses.

 

Cordialement.

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Je cite mon contrat : "Article 5 Rémunération et Durée de travail : En rémunération de ses services, Mlle ... perçoit un salaire mensuel brut calculé sur la base du SMIC soit 9,22 euros/heure, pour une durée de travail de 25h par mois. Les horaires de travail seront convenus entre la Société et Mlle ... en fonction des besoins des familles."

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Merci beaucoup pour cette précision, je ne voulais pas m'engager dans cette voie avant d'être certaine de mon droit... On m'a, en outre, conseillé de laisser l'entreprise me licencier car on ne peut pas me forcer à démissionner... Est-ce une bonne solution ?

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Je vous remercie pour ces renseignements très précieux, après avoir lu ce document j'ai donc refusé de démissionner. Mon employeur me dit que je suis mal renseignée, que cela s'appelle une "anticipation de rupture de contrat", l'entreprise me dit qu'elle a la preuve de mails me proposant du travail qu'elle m'a soit disant envoyé mais que je n'ai jamais reçu... En outre, elle considère que mon opération chirurgical n'est pas un motif valable de refus de contrat alors que je lui ai proposé de lui faire parvenir un arrêt de travail... Dans ce mail, elle ne me précise pas sa décision et préfère stopper la discussion... Que dois-je faire ??

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Bonjour

Concernant votre opération, soit vous avez besoin de convalescence, dans ce cas, votre médecin ou le chirurgien vous fait un arrêt maladie pour le temps nécessaire, soit vous êtes apte à travailler et vous allez travailler.

Le refus de travailler sans justification médicale (et donc l'arrêt de travail qui va avec) pourra effectivement être sanctionné par une faute et tout ce cela peut engendrer.

Cordialement

ALouest.

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Bonsoir,

 

Je ne comprends pas une chose.

Vous avez un CDD de 12 mois qui vient donc a terme a date donnée (peu importe).

Quelle est cette histoire de contrats qui vous seraient proposés et dont le refus motiverait un licenciement ?

 

Comme l'a dit Halias, vous avez un contrat de 25h, a charge à votre employeur de vous fournir du travail pour cette durée.

Vous entendez peut etre par contrats des missions. Dans ce cas, les refuser reviendrait a refuser de remplir votre part du contrat (25h de salaire contre 25 de travail), et oui, cela serait une faute.

 

En tout cas, votre employeur est mal renseigné aussi, on ne demissionne pas d'un CDD.

S'il est possible de rompre ce dernier par un accord sans équivoque des deux parties, il est hors de question de qualifier cela de demission.

Vous risqueriez d'etre condamné a verser a votre employeur une indemnité correspondant aux salaires du jusqu'au terme du contrat.

 

Concernant votre operation, c'est un banal arret de maladie. Je ne savais pas que les salariés sous CDD etaient exclus de toutes possibilités d'arret de travail.

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Oui, evidemment, comme tout arret de maladie (par principe, je ne veux pas penser qu'il puisse en exister de complaisance).

 

En l'occurence, une operation chirurgicale est un bon motif et devrait pouvoir etre justifié.

 

Mon intervention sur ce sujet n'est pas en rapport avec le post d'Alouest, mais avec ceci:

J'ai donc proposé de faire un arrêt de travail, l'entreprise me l'a refusé en me demandant d'accepter les contrats proposés ou de démissionner d'ici samedi sinon je serai licenciée pour faute (non respect de contrat).
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Bonjour,

Mon employeur ne m'a pas encore licencié comme il avait menacé de le faire... En outre je me suis fait opérer et je lui ai donc fourni un arrêt maladie, il a du en tenir compte finalement.

Pour répondre à la question de Val-steph, oui je parlais de missions de gardes d'enfants, il n 'y a qu'un contrat entre l'entreprise et moi, mais bien plusieurs missions (pour peu qu'on m'en propose). Ce n'est pas moi qui refuse de travailler, c'est mon employeur qui ne m'a rien proposé depuis septembre... Il indique juste que s'il me licencie, en gros, il utilisera contre moi et pour prouver la faute, des mails de propositions de missions, que bien évidemment je n'ai jamais reçu...

Par contre, aujourd'hui j'ai enfin reçu dans ma boite mail une offre de garde de sa part, mais dans un secteur inaccessible pour moi...étant donné que je ne peux pas m'y rendre j'ai du refuser...

Je suis très mal à l'aise par rapport à tout ça, je n'ai jamais eu de soucis avec un employeur...

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J'avais vu une juriste il y a un an à peu près, il n'y a pas encore de convention collective pour la garde à domicile, je crois...

Il est écrit dans mon contrat qu'il est "expressément convenu que les fonctions de l'employée l'amèneront à effectuer des déplacements en raison des divers lieux de gardes."

Je n'ai pas le permis, l'entreprise le sait, je prends les transports et il n'y a jamais eu de soucis avec ça, et là en l’occurrence il n'y a pas de transports qui relie mon lieu de résidence à mon lieu de travail...

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J'avais vu une juriste il y a un an à peu près, il n'y a pas encore de convention collective pour la garde à domicile, je crois...

 

Post it à mettre rapidement sur votre frigo "Changer de juriste"

 

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 | Legifrance

 

Ensuite, il est gonflé de ne pas vous envoyer de missions pendant plusieurs semaines et de vous en envoyer de nouveau lorsque vous etes en arret maladie.

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Je remonte le poste, mon employeur persiste à vouloir me voir démissionner, c'est soit cette mission, soit je démissionne, c'est déstabilisant comme situation, je ne sais plus quoi faire... Je peux me déplacer en transports dans un rayon important quitte à y passer 1h30, mais pas là où il me propose la mission...

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c'est soit cette mission, soit je démissionne

 

Il l'a écrit ça ?

C'est pas destabilisant, il faut que vous compreniez qu'il n'a aucun moyen de vous obliger à demissionner.

De plus, si j'ai tout compris, vous etes en arret maladie. Comment il peut vous imposer une mission (ou la demission) alors que vous n'etes pas sensée etre au boulot ?

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