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Quitter un CDD pour suivre compagne Pacsée mutée et droits Assedic.


Guillaume31

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Bonjour à tous.

Je vais vous présenter mon cas qui est un peu particulier et je me pose des questions auxquelles je n’ai pas trouvé de réponse dont je suis totalement sur.

 

Actuellement j’occupe un poste d’informaticien en CDD dans un hôpital dans les environs de la région Parisienne depuis presque 5 ans.

 

Je dois en être à mon 6 éme CDD (oui je sais tout ça n’est pas normal mais quand on a envie de travailler on accepte pas mal de chose).

J’ai d’abord eu 2 CDD de 3 mois puis un de 6 mois et 4 de 1 an.

 

Mon CDD actuel se termine à la fin du mois de Février 2013 et va, comme à son habitude, être renouvelé pour un an.

 

Ma compagne avec qui je vis, et avec qui je suis pacsé, est professeur des écoles dans la même ville que moi. Nous avons un enfant de 2 ans.

 

Pour l’année prochaine (année scolaire) ma compagne va demander une mutation pour retourner dans notre région d’origine, le sud.

Je compte quitter mon emploie pour la suivre.

Mais je me pose plusieurs questions.

 

En sachant que je vais quitter un CDD en cours pour suivre ma compagne, avec qui je suis pacsé, dans une nouvelle région, vais-je avoir droits aux Assedic le temps que je trouve un nouvel emploie dans la nouvelle région ?

Je sais qu’en temps normal lorsque l’on quitte un cdd, on n’a pas droit aux Assedic les premiers mois mais vue que dans mon cas je quitte un cdd pour suivre la mutation de ma compagne (Pacs) il me semble que j’y ai droit.

Je sais que si j’étais en CDI j’aurai droit aux allocations chômages mais avec un CDD je ne sais pas comme cela fonctionne.

 

De plus si j’ai droits aux allocations chômages, comment sont-elles calculées ? Sont-elles calculées en fonction du salaire que je percevais avec le cdd ou sont-elles calculées en fonction du salaire du dernier CDI que j’occupai, car avant ce poste en CDD j’ai été 4 ans en CDI. Poste que j’ai quitté pour la même raison.

 

Et selon vous, si mon employeur me re-propose un CDD de 1 an allant de Février 2013 à Février 2014, et sachant que je vais quitter cet emploie pour le 1 Juillet 2013, vaut il mieux que je refuse ce renouvellement, que je demande un cdd de 5 mois ou que je re-signe pour 1 an (car dans ma situation la durée ne changera rien)?

J’ai cherché sur internet mais je n’ai pas réellement trouvé de réponse qui colle à mon cas, c’est pour cela que je viens ici vous les poser.

 

Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous allez m’apporter.

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Pour ma part je ne sais pas si je dépend de la fonction publique. Par contre ma compagne, quant à elle, dépend de la fonction publique.

 

je viens de tomber sur un article de loi stipulant:

Quand la rupture de contrat émane de l'employé

 

Dans le cadre d'un CDD, l'employé démissionnaire risque de se voir traîner devant les tribunaux des prud'hommes par son employeur. Et le juge peut l'obliger à verser des dommages et intérêts à l'entreprise qu'il a quittée. Une somme qui peut atteindre, au maximum, le montant des salaires qu'il lui restait à toucher jusqu'à la date précisée dans son contrat. C'est le préjudice subi qui fondera la décision du magistrat.

Mais il est un cas où un salarié en CDD peut démissionner sans risquer d'avoir à verser de dommages et intérêts. Ainsi lorsqu'il a décroché un emploi en CDI dans une autre entreprise, il peut se contenter d'effectuer un préavis dont la durée est calculée selon le contrat initial. Il doit être d'un jour par semaine de travail prévu, mais ne peut être inférieur à une journée, ni supérieur à quinze jours ouvrables.

Évidemment, en cas de démission pour toute autre raison que la signature d'un CDI, un salarié peut être amené à négocier son départ à l'amiable avec son patron. Mais dans ce cas, il est impératif d'exiger de sa part une trace écrite de cette négociation, pour éviter que l'entreprise ne se retourne contre son ex-collaborateur une fois sa démission entérinée.

 

Pensez vous qu'il peut s'applique à mon cas?

 

Merci d'avance

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L'état et la fonction publique hospitaliéres sont leurs propres assureurs contre le risque de perte d'emploi. La loi les oblige à appliquer les mêmes règles que Pôle emploi. Donc la démission pour suivre son conjoint est légitime comme rupture. Le calcul du montant de l'allocation se fait sur les salaires des 12 derniers mois travaillés.

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