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Forum juridique de Net-iris

Mise à disposition à titre gratuit d'une pièce de mon cabinet médical pour exercice de ma compagne?


docteurno

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Bonjour,

 

Je suis médecin et j'exerce mon activité en cabinet à titre libéral. Je suis locataire et j'ai signé un bail mixte avec mon propriétaire, puisque j'utilise une pièce de cet appartement que je loue pour mon activité et les autres pièces sont mon lieu de vie. J'ai bien entendu l'autorisation d'exercer de la part du syndic et, comme précédemment évoqué, celle de mon propriétaire.

 

Ma compagne (nous ne sommes pas mariés ni pacsés) projette dans le futur de s'installer en tant que professionnelle de la relation d'aide. Elle sera donc psychopraticienne et s'installera en tant qu'auto entrepreneuse dans un premier temps.

 

 

Puis je, afin de l'aider à démarrer, mettre à sa disposition à titre gratuit, une des pièces de l'appartement où j'exerce mon activité, afin qu'elle puisse y exercer une fois ou deux par semaine?

 

Mon objectif en postant sur netiris est de connaître précisément les formalités administratives que je dois remplir pour ce faire: j'ai entendu parler d'une convention à signer entre elle et moi. Comment cela s'appelle t il? puis je en tant que loctaire être le "prêteur" de la pièce et elle "l'emprunteur"?

Quelle lettre doit je faire à mon propriétaire pour demander l'autorisation pour elle d'exercer?

 

Quelle est l'obligation de ma compagne concernant les assurance professionnelles vis à vis de la pièce que je pourrais lui prêter à titre gratuit?

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A mon avis la première chose à voir avant de vous poser la question de vos démarches mutuelles et de voir du côté de votre propriétaire et de la copropriété.

 

Est-elle connue sur le bail ?

 

Ca va engendrer plus d'allées venues dans l'immeuble...

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Bonjour Yeuse

Ma compagne est elle connue sur le bail? non. J'ai pris l'appartement avant de la connaître. La copro est d'accord pour l'exercice de mon métier et je consulte un nombre important de patients. Il y aura moins de visites pour ma compagne, je pense.

 

Oui je vais tout d'abord consulter mon propriétaire et la copro de toute façon.

Merci à vous

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