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Départ d'un des signataires au bail sans en avoir averti le propriétaire


nossac

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Un bail a été signé en juillet 2012 : Melle Z et Mr X sont signataires du bail

Les voisins de l'immeuble nous ont prévenu du départ de Mr X qui a quitté les lieux depuis deux mois.

Melle Z nous demande un document attestation de loyer a son seul nom pour obtenir une allocation logement

Nous l'avons appelée pour lui préciser que nous allions bien remplir la demande mais avec les deux noms : Melle Z et Mr X

A aucun moment elle ne nous précise que son compagnon est parti

 

Nous allons donc faire le document en question avec les deux noms

 

Cependant, Mr X est bien locataire "ailleurs"

 

Que devons nous faire ?

nous avons pris une garantie de loyer -bancaire- en donnant le dossier complet

°si Mr X venait à se manifester et à nous préciser son départ des lieux

° si Melle Z reste elle ne peut avoir de bail à son nom : son salaire est trop faible (elle serait endettée à 50 %)

 

Merci pour vos conseils

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  • Réponses 13
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Bonjour

Il faut que Mr X donne con congé en bonne et due forme en effet mais il restera solidaire des loyers pendant les 3 ans de ce bail donc jusque là vous êtes tranquille

D'un autre côté si Mlle Z se déclare seule elle aura peut-être le maximum d'AL que vous pourrez percevoir en direct

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Si Mr adresse un courrier pour signaler son départ, faut-il refaire signer un bail à Melle ?

Non il donne juste son préavis , le bail se poursuit avec Mlle seule mais Mr reste colocataire solidaire même s'il est parti

Si vous refaites un bail avec Mlle seule vous perdez la garantie de solidarité du loyer jusqu'à la fin de la période triennale si évidemment il y avait bien la clause de solidarité

 

Quelles démarches y aurait-il à faire après réception du courrier de Mr ?

Voyez s'il faut prévenir votre assurance de son départ mais en principe cela ne change rien jusqu'à la fin de cette période puisqu'il reste solidaire

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la notion de close de solidarité

Pouvez vous, s'il vous plait, me préciser si cette notion est effective lorsque le bail est signé des deux personnes à l'entrée des lieux ? ou bien si une mention doit être écrite dans le contrat de bail ?

 

J'ai relu les "Conditions Générales" du contrat de bail signé et je n'y ai pas vu de close spécifique de solidarité - contrat de location faisant référence à la loi n° 89-462 modifiée par la loi du 21 juillet 1994, du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000, du 30 décembre 2005, du 8 février 2008 et du 25 mars 2009-

 

Merci

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la notion de close de solidarité

Pouvez vous, s'il vous plait, me préciser si cette notion est effective lorsque le bail est signé des deux personnes à l'entrée des lieux ? ou bien si une mention doit être écrite dans le contrat de bail ?

 

J'ai relu les "Conditions Générales" du contrat de bail signé et je n'y ai pas vu de close spécifique de solidarité - contrat de location faisant référence à la loi n° 89-462 modifiée par la loi du 21 juillet 1994, du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000, du 30 décembre 2005, du 8 février 2008 et du 25 mars 2009-

 

Merci

 

Aie aie aie , oui elle doit bien être indiquée sinon le partant n'est pas solidaire du tout du loyer !

Au moins les termes "colocataires solidaires pour le paiement du loyer " c'est vraiment un minimum

http://www.colocation.fr/RC/guide-colocation/clause-solidarite

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Encore merci

 

dans la rubrique "obligations du locataire" , après re-lecture, j'ai découvert les termes suivants : "...en cas de pluralité de locataires ceux,ci sont tenus solidairement de toutes les obligations du bail"

 

Pourriez-vous, s'il vous plait, me dire pourquoi il serait toujours responsable pendant les 3 ans même s'il viendrait à me faire un courrier pour préciser son départ 4 mois après la signature du bail ?

 

Au bout des 3 ans, même si renouvellement tacite du bail, Mr n'est plus responsable ?

 

Merci beaucoup

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dans la rubrique "obligations du locataire" , après re-lecture, j'ai découvert les termes suivants : "...en cas de pluralité de locataires ceux,ci sont tenus solidairement de toutes les obligations du bail"

Ok donc c'est bon

 

Pourriez-vous, s'il vous plait, me dire pourquoi il serait toujours responsable pendant les 3 ans même s'il viendrait à me faire un courrier pour préciser son départ 4 mois après la signature du bail ?

Au titre de la clause de solidarité justement

Vous n'avez pas ouvert et lu le lien bleu ?

 

Au bout des 3 ans, même si renouvellement tacite du bail, Mr n'est plus responsable

Non puisqu'il aura donné son préavis pendant la période en cours donc ensuite il est dégagé de la clause de solidarité

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En résumé :

° nous pourrions essayer de faire savoir à MR qu'il serait préférable qu'il nous fasse parvenir un courrier qui annonce son départ définitif de l'appartement qu'il louait avec Melle

° il sera cependant toujours responsable d'un défaut éventuel de paiement que pourrait faire Melle en ce qui concerne le loyer et les charges (cf le lien bleu pour lequel nous vous remercions)

° cette responsabilité s'achève au bout de 3 ans (le bail ayant été signé pour cette durée avec possibilité de reconduction)

° nous prévenons l'assurance "garantie de loyer" du départ de MR

 

nous espérons ainsi débloquer la situation de Melle qui pourra faire sa demande d'allocation logement à son seul nom

quid des textes qui nous demandent de ne pas endetter notre locataire au delà des 33 % ?

Melle reste seule à l 'appartement avec sa fille en bas âge avec un revenu très faible _ revenus : 1200 € et loyer 800 (charges comprises c'est à dire eau froide et charges courantes mais pas le chauffage)

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quid des textes qui nous demandent de ne pas endetter notre locataire au delà des 33 % ?[/b]

Melle reste seule à l 'appartement avec sa fille en bas âge avec un revenu très faible _ revenus : 1200 € et loyer 800 (charges comprises c'est à dire eau froide et charges courantes mais pas le chauffage)

Vous n'êtes pas banquier ;)

J'allais dire cela ne vous regarde pas en fait

Le bail a été conclu avec 2 personnes , l'une d'elle s'en va , l'autre si elle est raisonnable devrait le faire en même temps

Vous pouvez tout de même aborder le problème avec les 2 en indiquant que vous craignez que cela ne se termine par des impayés et qu'il serait préférable que les 2 donnent leur préavis

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Nous ne sommes pas banquiers mais notre contrat d'assurance "loyer impayé" suppose que le loyer ne représente pas plus de 33 % des revenus du ou des locataires.

Cette assurance a été souscrite dans une banque.....

En effet mais les conditions étaient remplies lors de la prise du logement

Vous n'êtes pas responsables de leur séparation

Par contre en effet je ne sais pas comment cela se passe ensuite après la fin de solidarité !

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il serait bon aussi que vous lisiez les textes qui s'appliquent a la location NON meublée; ca vous aidera et c'est meme absolument indispensable que tout bailleur se penche la-dessus avant de "donner" son bien sans etre sûr de le recupérer ou d'etre payé ; :cool:

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

 

 

À votre place toutefois, je m'assieds avec la dame en question et voit EXACTEMENT comment elle va bien pouvoir payer son loyer !

il se peut qu'elle ait une pension alimentaire pour l'enfant, des alloc familiales, des AL consequentes vu la situation .... mais il faut etre direct avec elle et lui demander comment elle compte faire. apres tout, vous etes aussi bien concerné par la situation. OK vous voulez l'aider mais que ce ne soit pas à votre détriment. donc mieux vaut mettre les choses clairement sur la table.

idem: venez avec la derniere regul de charges locatives si jamais les provisions ne suffisent pas : il vaut mieux envisager les choses en meme temps.

sinon elle peut alors demander un logement social, vous avez un peu de temps devant vous (2 ans 1/2 psuique Mr reste solidaire) mais attention une fois les 3 ans passés.

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