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Forum juridique de Net-iris

jugement rendu, appel, transaction amiable


Bafaol

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Bonjour,

Un jugement a été rendu intégralement en ma faveur.

Il y a 400 k€ en jeu.

 

La personne doit me verser 5000 € au titre de l'article 700.

elle est condamnée aux dépens de toute la procédure.

 

Moi je suis déboutée sur un volet minime de l'affaire et je dois payer 2000€ au titre de l'article 700 , à un notaire, et aux dépens exposés par le notaire.

 

Le jugement n"est pas en exécution provisoire, je cite "de par sa nature".

 

La personne ayant perdu va sans doute faire appel, moi pas.

Le notaire je pense ne fera pas appel et moi pas.

 

Concrètement, je ne vais donc pas toucher les 5000 € tout de suite, mais moi, devrai je payer les 2000 € tout de suite ?

 

si la personne fait appel, le jugement m'est extrêmement favorable, j'ai gagné sur tous les points pour des faits de recel successoral. je me dis qu'il y a peu de chance que le procès soit renversé en appel, mais je sais que rien n'est acquis.

 

bref, la personne qui fait appel est susceptible de proposer une transaction financière amiable. si elle ne le fait pas, qu'elle maintient l'appel, je suis disposée à proposer une transaction amiable.

si nous tombons d'accord, la procèdure d'appel va s'éteindre mais il faudra sans doute que je signifie l'arrêt de toute poursuite et que la personne renonce à l'appel ??

 

la procédure du premier jugement en ma faveur pourra t'elle être éteinte ?

 

Merci, car je rencontre mon avocat dans quelques temps et je vais cogiter en attendant.

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Bonjour,

la personne qui fait appel est susceptible de proposer une transaction financière amiable. si elle ne le fait pas, qu'elle maintient l'appel, je suis disposée à proposer une transaction amiable.

si nous tombons d'accord, la procèdure d'appel va s'éteindre mais il faudra sans doute que je signifie l'arrêt de toute poursuite et que la personne renonce à l'appel ??

 

la procédure du premier jugement en ma faveur pourra t'elle être éteinte ?.

 

Pour une transaction amiable , il faut que vous vous mettiez tous 2 d'accord. Si l'autre ne prend pas les devants pour cette transaction, bien sûr que vous pouvez la proposer par l'intermédiaire de votre avocat. Même si la logique soit que ce soit le condamné aux dépens qui la propose.

Si la transaction aboutit, la demande d'appel doit être retirée (par celui qui en a fait la demande) et l'affaire est close.

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Merci. Est ce à dire que le jugement rendu en 1ère instance s'éteint avec ?

Ce point est important car le jugement prévoit l'ouverture d'une succession, liquidation partage etc.

Il y a d'autres héritiers, mes 2 demi frère et sœur. Il n'y a que moi qui ai assigné, pour qu'enfin la succession de mon père soit réglée et des donations indues soient révélées.

Donc ces héritiers là, sont aussi bénéficiaires potentiels. Aussi si j'accepte une transaction, ils ne toucheront rien ? à eux, de faire un autre procès, pour défendre leur droits ?

 

En fait je ne sais pas comment communiquer vis à vis d'eux ! Pas de fausse joie à leur faire, d'autant que nous ne sommes pas proches , et surtout j'imagine que si transaction il y a, il y aura aussi un accord de confidentialité à respecter justement vis à vis des autres cohéritiers.

 

Ensuite c'est quoi une bonne transaction ? Mystère que mon avocat m'aidera à lever j'espère. Si je dis que 350k€ concernent les cohéritiers ma part est de 120 environ. Si je demande 120, la personne échappe à payer les 230 qui restent. Mais sans doute faut-il demander moins ... À vrai dire, ce n'était pas le plus important, c'était le jugement. Mais ayant été lesee des années, je ne vais pas faire que des cadeaux ...

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Bonjour

 

Si l'abandon de l'appel n'efface pas le premier jugement :

 

vu que j'étais la seule demanderesse,

et que ma demi soeur ne s'est pas jointe à moi au procès (elle est dite défaillante),

que mon demi frèe a renoncé en son temps à la succession par la voix de sa mère (mineur à l'époque),

 

si moi je suis satisfaite de ma négociation amiable, qui continue la mise en oeuvre du jugement ? l'Etat ? est ce à moi de vérifier que le jugement est bien en train de s'appliquerr ? ce qui veut dire que si je ne fais rien, il ne se passera rien ?

 

car j'imagine que si ma belle mère accepte une transaction, ce n'est pas pour que le jugement s'applique quand même à la fin ...

 

J'ai du mal à voir comment on va s'en sortir?

 

Merci !

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  • 5 months later...

Bonjour,

 

Dans le cadre de cette affaire, la personne a fait appel.

Si nous concluons une transaction amiable, il faudra que la personne de retire de l'appel mais quelles garanties puis je offrir moi, par rapport au jugement de première instance ?

 

Concernant la somme pour la transaction, je ne sais pas trop quoi proposer. Je voudrais rentrer dans mes fonds et éponger tous mes frais d'avocat, et que la somme soit significative. Ce n'est pas un cadeau que je leur fais, c'est une volonté d'aller plus vite, et que tout le monde s'en sorte la tête haute. Mais si la somme est trop faible au regard de l'enjeu initial, c'est trop facile. Elle doit pêtre suffisamment élevée pour marquer le coup.

 

Merci !

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Nous avons suggeré une proposition de réglement amiable et la partie adverse a levé un sourcil, et semble intéressée.

 

Non c'est alors le 1° jugement qui demeure le dernier mot de l'affaire. L'abandon de l'appel n'efface pas le le jugement en instance. Seul l'appel pourrait le faire s'il était contradictoire ou différent de ce dernier.

 

Dans le contexte : je n'ai pas eu le temps de signifier le premier jugement aux parties, ma belle mère et mon demi frère ayant interjeté appel tout de suite. Reste donc ma demi soeur, qui a toujours été défaillante et n'a jamais participé aux débats.

 

Si nous concluons un accord, je m'engage donc à ne pas faire signifier le jugement et la partie adverse retire son appel. Reste le cas de ma demi soeur.

 

La partie adverse craint que ma demi soeur se réveille un jour, bien qu'elle ait n'ait jamais bougé un doigt dans cette affaire. Elle attendait que je gagne ou perde et que je paie donc tous les frais du procès, puisque le résultat devait lui être opposable.

 

Concrètement pour qu'elle se réveille, il faudrait qu'elle ait eu connaissance du jugement, or je ne l'ai pas fait signifier.

 

Les choses sont elles susceptibles d'en rester là ?

 

Merci !

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