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Recel successoral, et renonciation


Bafaol

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Bonjour,

Je viens de gagner mon procès contre la dernière femme de mon père, elle a été reconnue auteur de faits de recel successoral.

au passage, je remercie à nouveau chaleureusement rambotte et maria-c qui m'ont donné, par leurs conseils et avis, foi en ma démarche et incitée à me lancer !

 

 

Evidemment, je pense qu'il y aura appel. Mais je formule mes questions pour mieux comprendre, au cas où.

 

Nous étions 3 enfants du défunt. décédé il y a 8 ans.

Ma belle mère a renoncé en son temps à la succession, et a renoncé pour son fils mineur à l'époque.

 

Les faits : il a été reconnu que 84% de la valeur d'un appartement sis en Région Parisienne ont été financés par mon père.

Ma belle mère était seule propriétaire du bien, elle était de plus en contrat de séparation de biens avec mon père.

 

Concrètement la succession va être ouverte, ce qui n'a jamais été le cas, et les 84% de la valeur de l'appartement doivent être restitues, disons 400 k€. elle perd toute droit sur ces donations.

 

Elle est donc supposee nous indemniser, nous les 3 enfants du défunt des 400 k€. Comme le bien n'est pas un bien d'origine de mon père et qu'elle l'a acheté elle même à son nom, il s'agit donc d'argent et pas de parts dans le bien.

 

Ayant renoncé pour son fils mineur, nous ne serons plus que 2 héritiers en lice pour les 400 k€ ?

l'enfant mineur a l'époque pourra t'il malgré la renonciation avoir des droits sur ces 400 k€, doit il faire un procès pour cela ?

 

 

Il y a eu renonciation car il y avait au moins une dette, une prestation compensatoire due à ma mère. Je ne crois pas qu'il y avait d'autres dettes, ou pas très importantes. ma mère a de toutes façons signifié qu'elle renoncé à cette prestation, mais quelques temps après.

 

si jamais il y avait quelques dettes à l'époque, elle sont sans doute prescrites aujourd'hui, le notaire va t'il remonter à la date du déces pour les imputer sur les fameuses donations ?

 

 

enfin, ma soeur et moi n'avons pas renoncé à la succession (elle, pas que je sache). J'ai lancé seule les démarches du procès, elle n'y a pas pris part mais le résultat lui est opposable. devra t'elle faire une démarche pour bénéficier de ses droits ? ou le notaire mandaté va la contacter ? Aujourd'hui je n'ai que de rares contacts avec elle, elle n'est donc pas au courant du jugement rendu.

 

Mais si je négocie dans les semaines à venir une transaction financière amiable avec ma belle mère et qu'elle renonce à l'appel et que je stoppe les poursuites, tout s'arrête, et ma demi soeur n'en saura donc rien c'est bien celà ? je suppose qu'il faudra ensuite une accord de confidentialité à respecter.

 

beaucoup de questions, pardon, je vous remercie pour votre aide car je ne veux faire aucune boulette dans les semaines, mois à venir.

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Concrètement la succession va être ouverte, ce qui n'a jamais été le cas

Notez que la succession est déjà ouverte depuis le décès de votre père, puisque c'est le décès, et lui seul, qui ouvre les successions.

 

Il faudrait savoir si votre soeur a officiellement opté dans la succession de votre père : a-t-elle fait des choses emportant acceptation de la succession ? Vous, ayant agi en justice en tant qu'héritier, vous avez accepté la succession.

Après, dans le procès, qu'avez-vous demandé : que vous soyez indemnisé, ou que la succession soit indemnisée ? Que dit le jugement : que vous devez recevoir une indemnité ou que la succession doit une indemnité ? Et si c'est la succession, est-il dit "la succession" ou "les 3 enfants" ?

Vous ne pouvez transiger que pour vous-même.

Il ne faudrait pas que vous receliez vous-même la succession au détriment de votre soeur si elle est héritière.

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Si votre soeur n'a fait aucune démarche de renonciation, elle est considérée comme ayant accepté la succession depuis ce temps.

Outre les questions posées par Rambotte à clarifier (démarches en votre faveur ou en faveur de la succession) si votre belle mère a renoncé à la succession pour elle et pour son fils mineur à l'époque, celui-ci est considéré comme renonçant et ne peut revenir sur sa renonciation puisque la succession a été acceptée par d'autres successibles.

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Si votre soeur n'a fait aucune démarche de renonciation, elle est considérée comme ayant accepté la succession depuis ce temps.

Non, pas nécessairement.

D'abord, il faudrait connaître la date du décès pour savoir quelle est la loi applicable (quelle erreur d'avoir ouvert une nouvelle discussion, alors que probablement la date était présente dans la discussion initiale, mais nous ne sommes pas là pour aller explorer le forum à la recherche aux informations).

Pour les décès actuels, celui qui ne se prononce pas (sans avoir été sommé à opter) en 10 ans est réputé renonçant.

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Notez que la succession est déjà ouverte depuis le décès de votre père, puisque c'est le décès, et lui seul, qui ouvre les successions.

 

Il faudrait savoir si votre soeur a officiellement opté dans la succession de votre père : a-t-elle fait des choses emportant acceptation de la succession ? Vous, ayant agi en justice en tant qu'héritier, vous avez accepté la succession.

Après, dans le procès, qu'avez-vous demandé : que vous soyez indemnisé, ou que la succession soit indemnisée ? Que dit le jugement : que vous devez recevoir une indemnité ou que la succession doit une indemnité ? Et si c'est la succession, est-il dit "la succession" ou "les 3 enfants" ?

Vous ne pouvez transiger que pour vous-même.

Il ne faudrait pas que vous receliez vous-même la succession au détriment de votre soeur si elle est héritière.

 

 

Evidemment si ma demi soeur peut toucher son du, tant mieux pour elle.

Je n'ai que très peu de contact avec elle.

Je ne pense pas qu'elle ait fait quoi que ce soit pour accepter (ma belle mère nous tenait très éloigéns de tout), ni par ailleurs qu'elle ait renoncé à la succession. Je suis quasi certaine qu'elle n'a en fait rien fait. D'autant qu'il n' y a jamais rien eu, ni declaration de succession ni rien ...

 

Quant à moi, j'ai agi seule, j'ai assigné aussi les 2 autres demi freres et soeurs afin que le jugement leur soit opposable, et c'est ainsi qu'à statué le juge, qui ordonne par ailleurs la liquidation du régime matrimonial des époux, l"ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

Ma soeur n'a pas répondu à l'assignation ni pris avocat, elle est décrite "défaillante", mais le jugement lui est bien opposable.

Mon demi frère a pris avocat avec sa mère contre moi.

 

Dans le proces, j'ai demandé que soit constatée la donation et qu'elle représente 85% de la valeur du bien immobilier acheté par la dame, à son nom à elle.

Constater qu'il s'agit d'une déclaration de deniers devant être évaluée à la valeur actuelle du bien.

constater le recel successoral

dire que la dame sera privée de tous droits sur les effets recelés de la succession et que la dame est débitrice envers la succession de 85% de la valeur du bien.

dire que cette somme soit inscrite à l'actif de la succession.

 

le jugement constate que la donation est bien de 85% de la valeur du bien, que la dame doit la restituer, qu'elle sera privée de toute part dans cette dernière.

 

 

CarmenMuralla si je comprends bien, ma démarche ayant conduit a acceptation, la renonciation de mon demi frère est irrévocable ? Il s'est donc bien fait avoir par sa mère.

 

Ne reste plus que ma demi soeur et moi. moi je ne suis pas contre pour conclure un arrangement financier, je n'arrive pas à comprendre comment cela pourra s'articuler et ce qu'il adviendra de ma soeur dans ce cadre (devra t'elle aussi négocier ? prendre avocat ?)

 

merci

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Donc l'actif de la succession est l'indemnité de 85% (qui devra être payée par tout moyen, elle peut vendre son bien, elle peut proposer une dation en paiement de la dette : paiement avec des droits de propriété dans le bien, mais vous n'êtes pas tenue d'accepter ce mode de paiement).

Et donc ce sont les héritiers qui reçoivent cette somme. Il faut donc déterminer les héritiers.

Normalement, la renonciation est irrévocable quand un héritier a accepté. Mais quand on dit irrévocable, c'est irrévocable par le renonçant. Mais rien n'empêche les acceptants d'accepter que le renonçant redevienne héritier.

Ensuite, la mère ayant été condamnée fautive, on peut se demander quel est le sort de la renonciation faite par elle au nom du fils mineur qui n'avait pas les moyens de chosir par lui-même : doit-il supporter la faute commise par sa mère ? Mais peut-être n'est-ce qu'une action en indemnité qu'il devra engager contre sa mère pour le préjudice qu'il subit désormais ? Je ne sais pas.

La mère ayant renoncé, elle n'est plus héritière, et donc l'absence de droits dans les biens recelés n'a même pas d'importance !

 

Si le décès date de 8 ans, et si votre soeur n'a pas opté, au bout de 10 ans sans opter, elle est réputée avoir renoncé.

Vous pouvez la sommer à opter, et si elle ne répond pas dans les 2 mois, elle est réputée avoir accepté purement et simplement.

Pas facile de savoir quelle est la bonne stratégie si vous avez l'espoir que sa part vous revienne par renonciation.

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Pour mon demi frère, cela m'est égal. Je les laisse gérer ça entre eux. je ne le connais pas, je ne peux donc pas discuter avec lui. Mais s'il a été lesé, ce n'est que justice qu'il récupère ses droits.

 

Quant à moi je n'ai pas du tout l'espoir de récuperer la part de ma demi soeur. c'est son problème ou sa chance, comme on voudra.

 

Je voulais juste que justice soit rendue que soit écrit noir sur blanc que j'ai été lesée. Et c'est écrit, au delà de mes espérances.

 

Maintenant pour la somme d'argent que je pourrais récupérer, je suis prête à négocier une transaction amiable. Evidemment c'est une somme qui est en jeu, et le montant m'importe finalement peu. Vu tout ce que j'ai été lesée, je ne cours pas après ça. Et je n'ai pas l'intention de la mettre sur la paille, bien que elle, n'hésiterait pas un instant à ma place ...

 

je suppose que quelque soit l'issue d'une transaction amiable, le jugement rendu ou l'action engagée par moi ne peut être éteinte ?

 

Sur la manière de nous dédommager, je n'ai pas du tout envie d'avoir des droits sur son bien. Elle touche une pension de réversion de mon père. On pourrait imaginer le versement d'une somme et une saisie sur la pension de réversion, ou sa propre retraite par exemple ?

 

je pars de 0, alors tout est mieux que rien. Ce n'est pas 50 k€ ça me parait déjà beaucoup, mais si j'ai droit à 120, c'est être bien gentil ! encore bcp de réflexions à venir !

 

merci

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