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Forum juridique de Net-iris

Régularisation très inattendue (HLM), une résidence bernée...


Splatch

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Bonsoir à tous,

 

J'étais l'an dernier, et depuis plusieurs années,locataire dans une mono propriété. Nous recevons annuellement la régularisation des charges.

 

Elle vient de tomber, et ce montant est faramineux: il s'élève de plusieurs centaines d'euros pour chaque locataire.

 

Renseignements pris auprès du propriétaire: les compteurs n'étaient pas effectivement relevés chaque année, et les dernières régularisations étaient basées sur des factures elles-mêmes basées sur des estimations faites par le distributeur.

 

Le propriétaire veut bien nous rencontrer pour l'examen des factures, mais n'est pas disponible dans l'immédiat. Je suis cependant convaincue de sa bonne foi.

 

Nous vivons cette régularisation comme une injustice. Nous nous sentons bernés par les fausses régularisations précédentes, qui nous ont induites en erreur.

 

Sommes nous dans l'obligation de payer, étant données ces conditions?

 

Merci par avance pour vos lumières.

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Merci Marieke pour votre retour.

 

Je suis cependant très surprise du fait que nous n'ayions aucun recours. Ce n'est pas comme s'il y avait eu oubli de régularisation pendant des années. Il y en a eu, mais erronées, induisant ainsi tous les locataires en erreur.

Ceci est d'autant plus choquant que le propriétaire est un organisme public, et que les locataires sont peu fortunés, et payent un loyer modéré...

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Je suis cependant très surprise du fait que nous n'ayions aucun recours. Ce n'est pas comme s'il y avait eu oubli de régularisation pendant des années. Il y en a eu, mais erronées, induisant ainsi tous les locataires en erreur.

Ceci est d'autant plus choquant que le propriétaire est un organisme public, et que les locataires sont peu fortunés, et payent un loyer modéré...

Bonsoir

Le problème c'est que personne ne s'est rendu compte qu'il s'agissait d'estimations

Ce qui m'étonne c'est qu'il y a toujours au moins un relevé annuel

Il faut de toute façon voir les justificatifs

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Bonsoir Marieke,

 

En fait, (selon ses propos) le propriétaire était au courant qu'il s'agissait d'estimations. Il réclame chaque année aux distributeurs (eau et énergie) de faire de véritables relevés, mais ceux-ci passent outre la demande du propriétaire. C'est ainsi que le propriétaire ne dispose que de factures basées sur des estimations.

Cependant, il ne pouvait pas retenir des sommes éventuelles sur nos précédentes charges, bien que sachant les chiffres erronés, car il n'avait pas les factures associées.

 

Sinon, nous souhaitons effectivement voir les justificatifs, mais le propriétaire ne peut pas nous recevoir avant février...par contre, il souhaite que nous payions immédiatement.

 

Merci encore pour votre participation à ce fil.

 

---------- Message ajouté à 23h34 ---------- Précédent message à 23h29 ----------

 

Bonsoir

Le problème c'est que personne ne s'est rendu compte qu'il s'agissait d'estimations

 

J'ajoute qu'en tant que locataire, avec comme propriétaire un organisme public qui loue les mêmes appartements depuis des lustres, nous n'avions pas de raison de nous méfier du montant des provisions pour charges :unsure:

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En fait, (selon ses propos) le propriétaire était au courant qu'il s'agissait d'estimations. Il réclame chaque année aux distributeurs (eau et énergie) de faire de véritables relevés, mais ceux-ci passent outre la demande du propriétaire.

Ce qu'il faut lui demander c'est s'il a la preuve de ses demandes (LRAR) ?

Je suis tout de même sceptique car pour la plupart des distributeurs on peut communiquer les consommations soit par internet avec un compte, soit par téléphone , donc qu'est ce qui l'empêchait de le faire ?

Certaines Cie prennent même RV d'office si vous avez 2 estimations à suivre et si vous n'êtes pas dispos le 2 ème RV est payant donc ...

Maintenant avait-il accès lui à tous vos compteurs ?

 

 

Sinon, nous souhaitons effectivement voir les justificatifs, mais le propriétaire ne peut pas nous recevoir avant février...

Attention à bien formaliser la demande par LRAR car selon la loi vous n'avez qu'un mois pour demander et consulter les justificatifs (Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989) or là cela en fera plus de 3 !

Quel argument donne t-il pour repousser si loin cette consultation ??

 

par contre, il souhaite que nous payions immédiatement.

Il peut souhaiter ...mais pas exiger ;)

Non il y a plusieurs jurisprudences sur le sujet, c'est comme pour un rappel de charges ou une révision de loyer pas faite sur plusieurs années, l'échéancier est de droit

 

J'ajoute qu'en tant que locataire, avec comme propriétaire un organisme public qui loue les mêmes appartements depuis des lustres, nous n'avions pas de raison de nous méfier du montant des provisions pour charges :unsure:

En effet !

Mais comme on est dans les 5 ans de l'Article 2224 Code Civil s'il prouve que les sommes sont belles et bien dues ...

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Attention à bien formaliser la demande par LRAR car selon la loi vous n'avez qu'un mois pour demander et consulter les justificatifs (Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989) or là cela en fera plus de 3 !

Quel argument donne t-il pour repousser si loin cette consultation ??

Ok, je m'en occupe demain. Le propriétaire prétexte ne pas avoir le temps de nous recevoir. Espérons que le recommandé va le faire changer d'avis...

 

Ce qu'il faut lui demander c'est s'il a la preuve de ses demandes (LRAR) ?

Ok, nous le ferons, une fois que nous aurons pu examiner les pièces. Si cette demande n'a pas été faite selon ce protocole par le propriétaire aux sociétés distributrices, est-ce un "fil" à tirer pouvant prouver la mauvaise gestion, et peut-être, réduire le montant de notre régularisation ?

 

Maintenant avait-il accès lui à tous vos compteurs ?

En fait, il ne s'agit que du compteur des parties communes. En effet, les employés débarquent tous les 3 mois pour enregistrer nos relevés individuels.

 

Merci pour votre aide.

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Ok, nous le ferons, une fois que nous aurons pu examiner les pièces. Si cette demande n'a pas été faite selon ce protocole par le propriétaire aux sociétés distributrices, est-ce un "fil" à tirer pouvant prouver la mauvaise gestion, et peut-être, réduire le montant de notre régularisation ?

En tout cas cela justifiera un échéancier long ;)

 

En fait, il ne s'agit que du compteur des parties communes. En effet, les employés débarquent tous les 3 mois pour enregistrer nos relevés individuels.

Donc c'est incohérent que cette somme soit astronomique :eek:

De plus pourquoi viendraient-ils chez vous tous les 3 mois et ne relèveraient pas ce compteur au moins une fois par an et comment cela peut être énorme pour un compteur sur les communs ??

Vous avez une fontaine style Versailles ??

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n'avez vous pas une association de locataire avec ce bailleur ? il est courant qu'une assoc peut se constituer et defendre ainsi les interets des locataires.

demandez autour de vous si elle existe (pour votre immeuble).

Bonjour Golfy,

Aucune association n'a été crée dans l'immeuble...mais c'est une très bonne idée : je viens de voir en faisant du coup une recherche sur internet, qu'effectivement, il existait une association qui défendait les locataires devant le bailleur en question.

Je me renseigne...

 

---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Précédent message à 15h00 ----------

 

En tout cas cela justifiera un échéancier long ;)

Oui, vous avez raisons. Cela nous donne quelques cartes...

Donc c'est incohérent que cette somme soit astronomique :eek:

De plus pourquoi viendraient-ils chez vous tous les 3 mois et ne relèveraient pas ce compteur au moins une fois par an

Le bailleur nous rapporte que les personnes qui font nos relevés individuels "ne trouvent jamais le compteur des communs"

et comment cela peut être énorme pour un compteur sur les communs ??

C'est une des réponses que personne ne nous donne, et qui n'intéresse pas le bailleur : les chiffres sont les chiffres. C'est une logique imparable.

Pas de jardin à arroser, pas de vitre. Quelques couloirs à nettoyer. Et une dépense à répartir de plus de 7000 euros, pour ne parler que de l'eau...le m3 est cher, certes, mais là, on pourrait se construire une piscine!

Vous avez une fontaine style Versailles ??

:D:D ah ça non, c'est pas Versailles! C'est vrai qu'en voyant la dépense d'électricité et d'eau, on pourrait le croire, mais en ouvrant les yeux, on revient très vite à la réalité.

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C'est une des réponses que personne ne nous donne, et qui n'intéresse pas le bailleur : les chiffres sont les chiffres. C'est une logique imparable.

Pas de jardin à arroser, pas de vitre. Quelques couloirs à nettoyer. Et une dépense à répartir de plus de 7000 euros, pour ne parler que de l'eau...le m3 est cher, certes, mais là, on pourrait se construire une piscine!

 

:D:D ah ça non, c'est pas Versailles! C'est vrai qu'en voyant la dépense d'électricité et d'eau, on pourrait le croire, mais en ouvrant les yeux, on revient très vite à la réalité.

Il faut bien rire un peu même si ce n'est pas drôle ;)

Avez-vous vérifié les chiffres ?

Il n'y a pas eu de fuite ??

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Oui, vous avez raison, faut prendre un peu de recul après tout! Mais comparer mon bâtiment à Versailles, c'est plus que rire! J'ai failli m'étouffer ! :D

 

Sinon, non, pour l'instant, nous n'avons eu que des mots. Rien lu, rien vu. Le bailleur ne pourra nous recevoir que plus tard. Nous n'avons donc contrôlés ni les chiffres des factures, ni le rapport facture/compteur.

D'ailleurs, on nous bloque tout accès aux compteurs, quelques qu'ils soient. (En fait, je n'ai jamais pu ne serait-ce que voir mon compteur d'électricité et de gaz). Le compteur général d'eau est accessible de l'extérieur, mais les compteurs de gaz et électricité (général et individuels), sont dans une salle dont seul le bailleur à la clef.

 

Et oui...c'est pas très simple de faire valoir ses droits!

 

J'ai envoyé un recommandé pour obtenir un RDV. Sommes-nous d'accord que tant que je n'ai pas pu vérifié les factures, je peux ne pas payer?

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