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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux de sortie et indisponibilité du bailleur le jour J ?


kikifrog1963

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Bonsoir,

Nous avons donné notre dédite au 1er octobre et devons quitter notre appartement au 31 décembre prochain. Nos propriétaires ont une notaire qui gère la location.

Cette dame est très embêtée du fait de la date prévue pour l'état des lieux. Elle voudrait que l'on quitte le logement avant cette date car cela ne l'arrange pas compte tenu qu'elle sera en vacances à cette date et que son cabinet sera fermé.

Ma question est : peut-elle demander à un huissier de venir faire l'état des lieux du fait de son indisponibilité ?

Si c'est le cas, l'état des lieux serait-il à notre charge ?

 

D'autre part, nous venons de nous rendre compte que les états des lieux effectués à l'amiable sont normalement gratuits, or nous avons payés la moitié de l'état des lieux d'entrée fait en août 2010 et cette clause est inscrite sur notre contrat de bail.

Pouvons-nous encore réclamer le remboursement du montant concerné ?

Merci beaucoup pour vos réponses

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Ma question est : peut-elle demander à un huissier de venir faire l'état des lieux du fait de son indisponibilité ?

Si c'est le cas, l'état des lieux serait-il à notre charge ?

 

vous lui faites savoir par LRAR que vous ne vous opposez pas a un EDL contradictoire et que vous prenez note que si elle prend un huissier, ce sera a charge du bailleur uniquement.

 

etes-vous sûr que ce n'etait pas des honoraires pour le contrat, la verif de vos documents etc ? est ce bien marqué que ce n'etait que pour l'EDL ?

car si oui, alors la loi de 89 est bien claire a ce sujet. les EDL sont gratuits. voir ce topo : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

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Merci pour votre réponse rapide.

 

Je viens de vérifier sur le reçu que nous a fait la notaire à notre entrée dans les lieux. Il stipule : prorata loyer aout et 1/2 frais de bail. Le montant global était de 382,09€ et la quittance pour aout (du 24 au 31 août) de 116,13€. A savoir que le montant total du loyer s'élevait à 450€.

Je comprends donc que dans le montant global il faut déduire le montant du prorata du loyer, ce qui veut dire que les frais de bail s'élevait à 265,95€ pour nous et la même somme pour le propriétaire.

Il n'est pas spécifié si les frais d'EDL sont compris dedans.

Par contre sur le bail, sur la clause "Etat des lieux" il est noté : Un état des lieux sera établi lors de la remise des clés puis lors de la restitution de celles-ci et à frais partagés par moitié entre les parties.

et sur la clause "Frais" : Tous les frais, droits et émoluments du présent acte, y compris s'il y a lieu, le coût de l'état des lieux, et celui de la copie exécutoire, seront supportés par moitié par le bailleur et par moitié par le preneur.

Ces deux clauses me paraissent un peu contradictoires, la première stipule que l'EDL sera payant et dans la seconde : "y compris s'il y a lieu, le coût de l'EDL"

Je commence à être perdue.

 

Si je dois faire une lettre RAR faut-il que j'attende son refus pour la date ou puis-je la faire dès maintenant ? Et étant donné que nous aurons payé le loyer de décembre en intégralité, peut-on demander un remboursement pour les jours non occupés ?

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Bonjour

"S'il y a lieu" doit se comprendre par si besoin d'un Huissier en cas de refus d'EDL contradictoire sinon c'est une clause abusive

 

Il faudrait voir chez le Notaire comment se décomposent ces frais versés en entrée , les frais doivent être affichés dans l'Etude et il aurait du vous remettre une facture détaillée, pas un simple reçu ses honoraires sont règlementés

Cela semble en effet beaucoup 591,9 pour rédiger un bail !

 

---------- Message ajouté à 13h58 ---------- Précédent message à 13h57 ----------

 

Et étant donné que nous aurons payé le loyer de décembre en intégralité, peut-on demander un remboursement pour les jours non occupés ?

Que voulez-vous dire si votre préavis prend fin le 31 le mois entier est du !

Sans un écrit de la part du propriétaire vous accordant un dégrèvement des loyers si vous partez avant aucune possibilité

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Bonjour

"S'il y a lieu" doit se comprendre par si besoin d'un Huissier en cas de refus d'EDL contradictoire sinon c'est une clause abusive

 

Il faudrait voir chez le Notaire comment se décomposent ces frais versés en entrée , les frais doivent être affichés dans l'Etude et il aurait du vous remettre une facture détaillée, pas un simple reçu ses honoraires sont règlementés

Cela semble en effet beaucoup 591,9 pour rédiger un bail !

 

Merci pour les infos.

Pensez-vous que je peux encore demander la facture détaillée pour les frais d'entrée ou est-ce trop tard ?

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il y a qq années, le calcul des honoraires correspondait a 14% des loyers annuels, a partager entre les 2 parties.

14% de 450 euros x 12 , ca fait du 756 euros : ca ne me parait pas enorme.

en general les honoraires ne sont jamais detaillés ... donc on peut penser que meme si c'est pas un poste a part, l'EDL est payant (englobé dans le total demandé) ;)

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il y a qq années, le calcul des honoraires correspondait a 14% des loyers annuels, a partager entre les 2 parties.

14% de 450 euros x 12 , ca fait du 756 euros : ca ne me parait pas enorme.)

Juste pour rédiger un bail chez le Notaire ??

C'est aussi cher que des frais d'Agence ? :eek:

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