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Forum juridique de Net-iris

nouvel emploi après perte du précédent, contrat déjà en cours


sosoPhinette

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Bonjour,

Lorsque nous avons aménagé dans notre logement, j'étais en CDD. La fin de mon contrat est intervenue 1 mois après la signature du bail, soit en Aout 2011; En congé maternité jusqu'à la fin de l'année 2011, j'ai été inscrite comme demandeur d'emploi fin 2011 jusqu'en septembre 2012, date à laquelle j'ai trouvé un nouvel emploi ( contrat de professionnalisation donc CDD).

Mon ami (sa situation professionnelle à lui n'a pas bougé) et moi souhaitons déménager en début d'année prochaine. Pouvons nous prétendre bénéficier du préavis réduit ?

Merci pour vos réponses.

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Bonsoir

Oui pour perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi puisque vous avez retrouvé du travail en septembre

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989:

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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Bonsoir,

merci pour votre réponse. Etes vous sûr que je puisse bénéficier des dispositions de cette loi, sachant que :

- la perte d'emploi n'est/ne sera pas matérialisée au moment ou le congé sera donné, du fait que j'ai un emploi depuis fin septembre : y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

- le bail est aux deux noms, et la situation professionnelle de mon ami n'a pas changé

Quelles serait alors les billes dont je dispose pour prévenir l'agence du préavis réduit ?

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- la perte d'emploi n'est/ne sera pas matérialisée au moment ou le congé sera donné, du fait que j'ai un emploi depuis fin septembre : y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Mais non c'est le nouvel emploi en septembre !

Avant vous avez bien perdu votre emploi en 2011 , peu importe l'intervalle de temps vous êtes bien dans le cadre " perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi "

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Ok, merci beaucoup. Combien de temps puis-je en "profiter" : est-ce que cette disposition est encore valable en envoyant le préavis en fin d'année (cela fera alors plus de trois mois que mon nouveau contrat sera en cours !)

Et le fait que mon ami figure comme moi sur le bail ne pose-t-il pas problème ? Ne risque-t-on pas de lui dire, que, comme pour une collocation, il doit faire un préavis de trois mois ?

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Ok, merci beaucoup. Combien de temps puis-je en "profiter" : est-ce que cette disposition est encore valable en envoyant le préavis en fin d'année (cela fera alors plus de trois mois que mon nouveau contrat sera en cours !)

Oui 4 mois c'est encore très bien

 

Et le fait que mon ami figure comme moi sur le bail ne pose-t-il pas problème ? Ne risque-t-on pas de lui dire, que, comme pour une collocation, il doit faire un préavis de trois mois ?

Vous vivez en concubinage notoire non ? les 2 colocataires dans votre situation ont droit au préavis réduit

 

Vous avez les textes et jurisprudences ici post 18 :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

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Merci encore :)

Et merci pour cette page qui est une réelle mine d'or et me permettra de faire face à l'agence si elle conteste le préavis réduit !

Quand vous dites que 4 mois semblent corrects, est-ce que ça veut dire que la loi reste silencieuse sur le délai ?

Alors la loi parle de "délai raisonnable"

Il y a eu un refus pour 11 mois , un accepté à 8 et dernièrement un refusé à plus de 4 mois pour une mutation donc ...

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