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Forum juridique de Net-iris

Mon employeur veut que je perde mon statut de cadre !!!


doudoubis

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Bonjour,

 

je suis cadre dans une entreprise depuis 3 ans qui travaille dans l’évènementiel. J'ai donc signé un CDI statut cadre avec un salaire de 1800 Euros net par mois. Mais en regardant ma convention collective je me suis aperçu que j’étais au minimum de la rémunération cadre et surtout que j'aurai du changer automatiquement d'indice et donc de salaire au bout de 12 mois d'ancienneté suivant ma convention collective. Faisant passer mon salaire de 1800 à 2150 Euros net. J'ai donc informé mon patron l'année dernière a ce sujet lors de notre rendez vous annuel. Je n'ai eu aucune réponse jusqu'à cette semaine où mon patron m'a demandé clairement de changer de statut parce qu'il ne peut pas assumer un tel salaire. Sachant que nous sommes plusieurs dans ce cas dans l'entreprise.

 

Quelles seront les conséquences direct pour moi si j'accepte ? Si je refuse ?

Pour ma retraire par exemple, vais je perdre 3 ans de cotisations ?

Paiera t il moins de charge si je change de statut ? ce qui m'aiderait à négocier un salaire net supérieur si j'accepte de signé un nouveau contrat non cadre ?

Comment ne pas perdre mon ancienneté vu qu'il veut me proposer un nouveau contrat ?

 

De plus j'ai un travail saisonnier qui peut me faire travailler 16 heures par jour sur plusieurs semaines en pleine saison puis 4 heures par jour en période creuse. Avec le statut cadre, nous étions tomber d accord sur le principe que je faisais de très grosses journées en période haute puis de toutes petites journées en basse saison mais que chaque jour était compté de la même manières, soit 1 jour enter de travail Ce qui sur l'année me semblait normal. En perdant ce statut, comment faire ?

 

Merci pour vos réponses.

 

D.

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

La décision d'accepter ou refuser vous appartient, comme il est difficile de prévoir la réaction de votre employeur en tout état de cause.

 

Quoi qu'il en soit, vous devez percevoir votre salaire conventionnel, sachant que la prescription en la matière est de 5 ans. Ce qui signifie que vous pouvez demander à votre employeur un rappel sur les 3 dernières années.

Il vous dit ne pas avoir les moyens. Est ce vrai ? Il me semble un peu facile d'embaucher des cadres et prétendre ensuite ne pas pouvoir les payer selon la grille conventionnelle, ce que l'employeur ne peut ignorer.

En acceptant de signer un nouveau contrat, vous changez de statut, mais vous ne perdez en aucun cas votre ancienneté.

 

Concernant ce travail saisonnier, je ne suis pas certaine de comprendre...

 

Cdt

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

 

Au moment ou j'ai signé ce contrat, mon employeur ne connaissait pas cette close des 12 mois et moi non plus d'ailleurs. Cela ne fait aucun doute. Mon patron est un autodidacte qui fait confiance a tort à son comptable de l'époque.

 

Mais est ce que je couterais aussi cher à mon employeurs en terme de salaire + charge social en tant que non cadre que de cadre ? En fonction de la réponse j'ai un argument à faire valoir pour obtenir une augmentation !

 

Pour la retraite, est ce que cela a une incidence de ne plus etre cadre par rapport au fait que je risque de changer de caisse de cotisations ?

 

Merci

 

D.

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Bonjour

 

pour le calcul des couts il faut que vous preniez vous meme les calculs mais a priori oui vous couterez moins chers

 

pour la retraite, à ce jour car cela va certainement changer, oui cela a une incidence et vous toucherez moins de retraite car la caisse des cadres est nettement avantageuse pour la retraite ( pour l'instant )

 

---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Précédent message à 10h32 ----------

 

Concernant ce travail saisonnier, je ne suis pas certaine de comprendre...

 

 

moi non plus = rien compris

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Merci,

 

Pour le travail saisonnier, je travaille 15h par jour l'été et l'hiver 5h. Avec le statut cadre cela n'avait pas d'importance puisque cela ne dépend pas du nombre d'heure travaillé dans la journée mais ce compte en journée entière (peu importe qu'elle soit de 5h ou 15 h). Si je deviens non cadre, il sera impossible de compter en journée. Il faudra revenir a un salaire horaire et non journalier. Et cela me semble incompatible avec mon boulot.

 

 

 

Pourtant mon patron m'a laissé entendre que nous ne changerions pas le décompte du temps de travail, que cela resterait en journée

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Bonjour,

 

Je veux bien croire que votre patron était néophyte et autoditacte, toutefois, il reste un employeur avec des obligations bien précises, dont celles de salariés.

 

La règle pour vous va être simple : faire plaisir à votre employeur est incompatible avec la protection/préservation de vos intérêts, actuel, concernant vos salaires/charges et travail saisonnier, et futur, pour votre retraite.

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Hello,

Commençons par tordre le cou à une légende urbaine.

Seuls les cadres ayant le statut de dirigeants échappent au décompte du temps de travail et au paiement des heures supplémentaires accomplies au dela du temps contractuellement établi.

De nombreuses entreprises n'en tiennent pas compte, certes, mais dans beaucoup d'autres on comptabillise ce temps dans un compte épargne temps, sous forme de RTT ou récupération.

Ensuite :

* je suis surpis que vous fassiez référence à des grilles de salaire exprimées en salaire net. Le précompte salarial n'est jamais déduit dans ces grilles conventionelles dans la mesure où les charges peuvent varier plus souvent et à d'autres dates que les avenants conventionels..

* la seule obligation de votre employeur est de vérifier que votre salaire brut est égal ou supérieur au minima de la convention, et comme votre contrat est exprimé semble-t-il en net, d'opérer un précompte vous permettant d'atteindre ce salaire net.

* en ce qui concerne les horaires il n'y a aucune difficulté à mettre en place un système de modulation du temps de travail, avec ce que cela implique en terme de suivi bien sûr.

Par contre quelque soit votre vaillance, vous (et votre employeur) devez respecter les amplitudes maximales de temps de travail ce qui manifestement n'est pas le cas.

* enfin le changement de statut ne va pas modifier grand chose dans la mesure où la rémunération est bien en deça du plafond de la S.S. ce qui ôte un grand intérêt en terme d'acquisition de points au régime AGIRC.

Le seul intérêt d'un statut cadre avec une rémunération de ce genre est qu'on peut abonder une retraite par capitalisation au titre de l'articile 83 du CGI, en net d'imposition. Encore faut-il qque l'employeur mette en place ce système.

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Invité Véga Lyre

Bonsoir.

Effectivement, et... pardon Patron, je vais te contredire:unsure:... non. La retraite des cadres coûte plus cher qu'elle ne rapporte, compte tenu du coût d'achat des points et de leur valeur de service.

En étant non-cadre, à salaire équivalent, le différentiel en matière de retraite servie est minime.

Mais le point soulevé par Anissa est bien plus important.....!!!!

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