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Forum juridique de Net-iris

héritage et hypothèque


Chriss

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bonjour,

nous sommes quatre héritiers et l'un des quatre habite en location dans le bien dont on doit hériter.

cet personne souhaite hypothéquer la maison pour régler la part des trois autres héritiers.

à ce jour la succession n'est pas clôturée.

as-t-il le droit d'hypothéquer seul ou doit-il avoir l'accord des autres héritiers ?

si malgré tout l'hypothèque est réalisée, les autres héritiers sont-ils responsables de l'hypothèque ?

merci d'avance à ceux qui voudront bien me renseigner !

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nous sommes quatre héritiers et l'un des quatre habite en location dans le bien dont on doit hériter.

Je ne comprends pas : vous parlez de succession non clôturée, mais elle est bien ouverte ? Donc dans ce cas, vous en avez déjà hérité, de cette maison. Il fallait écrire "dans le bien dont nous avons hérité (en indivision à quatre)".

Ensuite, êtes vous sur qu'un des héritier est locataire ? Il serait à la fois propriétaire indivis et locataire ? Qui a écrit le contrat de bail ? Il aurait signé dans les deux rôles propriétaire et locataire ?

N'est-ce pas plutôt une indemnité d'occupation qu'il verse à l'indivision ?

 

Je comprends qu'il à l'intention de vous racheter vos parts indivises, dans une licitation amiable faisant cesser l'indivision, donc en vous versant une soulte. Mais pour cela, il a besoin d'un prêt bancaire pour vous payer votre soulte, et la banque demande une hypothèque pour garantir son prêt.

Je ne vois pas le problème puisque dès lors que c'est un partage amiable, vous ne serez plus concerné par le bien une fois que vous aurez reçu votre soulte.

En outre, je pense que l'hypothèque prend naissance au jour de l'acte notarié de licitation qui est le jour ou vous cessez d'être indivisaire et où vous touchez les fonds versés par la banque.

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bonjour Rambotte et merci pour votre réponse !

en fait nous sommes quatre frères et la maison appartenais à notre mère, celle ci étant décédée fin 2008.

peu avant son décès un de mes frère lui a loué la maison et depuis il y habite.

il ne verse aucune indemnité d'occupation aux autres frère ni au notaire en charge de la succession.

 

et vous avez bien compris en effet que la banque lui propose un crédit en hypothéquant la maison pour nous verser nos parts.

 

est-ce que si le montant des parts proposées est insuffisant il nous est possible de vendre la maison et si oui, faut-il l'accord des quatre héritiers ?

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Faites estimer la maison par deux ou trois agences immobilières et prenez la moyenne : vous verrez si cela correspond au prix d'achat proposé par votre frère...

 

Si votre frère occupe la maison depuis 2008 sans payer d'indemnité d'occupation et que vous ne pouvez pas récupérer le logement car, selon votre autre post, il triche en affirmant qu'il est handicapé, ne serait-il pas préférable de lui vendre ce bien : au moins vous récupéreriez une partie de votre héritage.

Si la maison était vendue à un tiers, vous pourriez demandé à récupérer l'indemnité d'occupation non payée depuis fin 2008, sur le produit de la vente ; si c'est lui qui achète, il va être difficile de récupérer ce qu'il aurait dû verser à l'indivision...

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